Les Vices De Consentement Dans La Conclusion Des Traités Internationaux

régime, les règles applicables ne sont pas les mêmes. A- Obligation de donner Celle par laquelle le débiteur s’engage à transférer la propriété d’un bien au créancier. La règle de principe est que le transfert de propriété s’opère dès l’échange des consentements ( dès l’accord de volonté) Mais cette règle est vraie que pour les contrats qui ont pour objets un corps certain, cadd une chose individualisée. Un corps certain c’est une chose corporelle qui est déterminée, spécifiée dans son individualité. ->

déroge pas. * Le droit commercial, tel qu’il y résulte les dispositions du code du commerce * L’ensemble des règles spécifiques qui s’appliquent aux professionnels en général. * La jurisprudence, tribunaux, les usages nationaux et internationaux. Le droit commun et le droit spécial ne sont pas en concurrence, c’est le droit spécial de l’entreprise qui prévaut, sauf s’il n’y a pas de droit spécifique dans l’entreprise. L’esprit du droit d’entreprise : c’est un droit pragmatique. Il cherche

de composer de nouveaux contrats pour les sujets de droit, en considération de leurs besoins ecq à cdtion de respecter l'OP et les bonnes mœurs. Ce sont les contrats innomés cad sans statut légal mais que l'on peut rapprocher éventuellement pour traiter les difficultés qu'ils engendrent aux contrats nommés. Si ce rapprochement n'est pas possible, ce sont des contrats originaux apl sui generis qui ont vocation a devenir à terme des contrats nommés.( le leasing, le portage, le sponsoring...). La

Droit international Public a pour objet : De règlementer les relations au sein des sociétés internationales à raison des règles en vue de lutter contre l’anarchie. Ces relations qu’il faut réguler concernent les sujets de Droit international, ces sujets sont ; (les Etats et les Organisations Internationales). En d’autre terme on peut dire que les Etats et les O.I. sont les destinataires de D.I.P. Il faut dégager ici une confusion qui peut être faite entre les sujets de Droit international et les

droit des traités. Une vue d'ensemble In: Annuaire français de droit international, volume 15, 1969. pp. 24-53. Citer ce document / Cite this document : Nahlik Stanislaw. La Conférence de Vienne sur le droit des traités. Une vue d'ensemble. In: Annuaire français de droit international, volume 15, 1969. pp. 24-53. doi : 10.3406/afdi.1969.1535 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1969_num_15_1_1535 LA CONFÉRENCE DE VIENNE SUR LE DROIT DES TRAITÉS. UNE VUE D'ENSEMBLE

commerce A) Le problème législatif du droit commercial de la Révolution B) La rédaction du code de commerce §5) L'évolution du droit commercial français de 1807 à nos jours Section 2- Les sources du droit commercial § 1) Les sources internationales § 2) Les sources internes : A) La loi B) La coutume et les usages C) La doctrine commercialiste D) La jurisprudence. Section 3 - La justice commerciale §1) L'organisation des tribunaux de commerce §2) La compétence des tribunaux de

donation. Il peut s’agir d’une somme d’argent, d’un objet ou d’un droit. Il faut immédiatement rappeler qu’en droit français, les contrats translatifs de propriété (la vente par exemple) opèrent le transfert de la propriété du bien par le seul consentement des contractants (article 1138 du code civil). Un contrat de vente est formé en principe dès qu’il y a accord des parties sur la chose et sur le prix sauf si par diverses clauses, les parties aient voulu différer ce transfert. L’obligation de faire

importants. La vente est un contrat consensuel, c'est-à-dire qui se forme par l’échange des consentements. Alors qu’avant, elle se présentait vraisemblablement par un contrat réel (Qui se concrétise par la remise d’une chose). Aujourd’hui, c’est toujours un contrat consensuel. A Rome, la remise de la chose opérait l’effet translatif de propriété, c'est-à-dire qu’il y avait un décalage entre le consentement et le transfert de propriété. Cette conception là va perdurer jusqu’au Code Civil. Le Code

reposait sur l’autonomie de la volonté : toute personne étant en principe libre, disposait de la liberté de contracter ou de ne pas contracter, de vendre ou non, d’acheter ou non et enfin si elle décidée à vendre/acheter ou non elle est libre de traiter avec qui il lui plaît aux conditions qu’il lui plaît. On constate à l’heure actuelle une certaine régression de la conception libérale ; régression dût à l’apparition d’une réglementation impérative et aussi à un certain dirigisme économique

romains, des contrats consensuels. Le droit romain ne connaissait l’automaticité du transfert de propriété. Il fallait pour accomplir le transfert un acte spécifique. Domat exprime déjà la vente comme consensuelle. La vente s’accomplit par le seul consentement quoique la chose vendue ne soit pas encore délivrée ni le prix payé. Le transfert ne s’opère pas alors automatiquement, il est lié à la livraison de la chose pour Domat. Un siècle plus tard, Pothier précise que ce transfert de propriété