Les Vices De Consentement Des Traités Internationaux

reDroit bancaire 13/09/2011 Ripert et reaubleau à lire avant les cours. A consulter : * traité de droit commercial (peut être tome 2) * litec droit bancaire, gavalda et soufflet * thierry bonnot, montchretien, droit bancaire * parfois légère surtt pr les td, cours dalloz « instruments de paiemnts et crédits ». * hypercours, dalloz, marie coquelet entreprise en difficulté et instrument de paiement et crédit. (c’est la collection que je préfère mais tu choisis). * Entreprise

2003, les banques avaient rendu publique une charte dans laquelle elles s’engageaient à clarifier les règles de fonctionnement des comptes courants. Depuis très longtemps, on respecte la règle morale pour la formation du contrat. Ce sont les vices du consentement qui ont toujours été interdits. Mais désormais, on respecte aussi la règle morale au cours du contrat, y compris tout au long du contrat commercial. Il y a un contrôle de l’abus de droit dans les contrats. Il est par exemple imposé aux dirigeants

habilités. Parmi ces sources, il y en a des internationales et des nationales. 1- Les sources internationales La France fait partie de traités, avec plusieurs Etats. Ces traités, pour nombre d’entre eux, concernent le droit social, du travail. Ex : Avec le Maghreb concernant la libre circulation des travailleurs. C’est de plus en plus l’Union Européenne qui établit des traités avec d’autres Etats. Libre circulation des travailleurs avec la Suisse. Au-delà des traités, le droit du travail est là grâce à l’OIT

du cours et des TD (12 séances). Insistera surtout sur commentaires d’arrêt (commentaire au galop et au partiel). Sommaire PRESENTATION GENERALE Titre 1 : la vente 11 Sous titre 1 : la formation de la vente 11 Chapitre 1 : le consentement 11 Chapitre 2 : les elements materiels de la vente 23 Chapitre 3 : les differentes formes de vente 32 Sous titre 2 : les effets de la vente 34 Chapitre 1 : les effets réels de la vente 34 PRESENTATION GENERALE Les contrats

au niveau international. D’ailleurs, la chambre de commerce international à Paris est très active dans ce domaine. Elle codifie un très grand nombre d’usages internationaux. En plus des usages internationaux on constate en matière de commerce international ce qu’on appelle des INCOTERMS. Ce sont des règles d’usage internationaux relatives aux contrats commerciaux comme par exemple c’est le cas d’EXWORKS, et aux droits et obligations des acheteurs et des vendeurs internationaux de façon générale

d’infractions : crimes (pas forcément de sang), délit, contraventions. Les sources du droit. Les sources directes : qui s'applique directement : Les sources écrites Nationales : la loi, le règlement, l’ordonnance, les arrêtés… Internationales : les traités (européens). Les sources non-écrites (la coutume, les usages) Et les sources indirectes : qui nécessitent une interprétation (la jurisprudence, la doctrine). Sources directes écrites nationales du droit : La constitution est rigide

contrat mais ne connait pas l’existence du contrat en tant que telle. La validité de ces contrats dependait des conditions de forme. Il existe des contrats : ✓ Re le mutum, qui se forme sur la remise d’une chose ✓ Consensuels, qui exige un consentement mutuel, mais limité à 4, la vente, le louage, la société, le mandat ✓ Prêt : réalisé par la remise de la chose prêtée A l’époque une convention qui ne rentrait pas dans les quelques moules juridiques préétablis n’était pas concevable Ces

des frais de douleurs,…) Sanctions pénales : punition par l’Etat (infraction à une loi pénale ( amende, prison, travaux d’intérêt général, expulsion (seulement pour les étrangers)) Source de droit : * La Loi : Constitution, traités/Conventions/accord internationaux, les lois et codes (CO,CC,..), les arrêtés, les ordonnances. * La jurisprudence * La coutume (habitudes,…) Importance de la jurisprudence : Pour le législateur , il peut faire recours pour se faire juger par un autre tribunal

Licence en droit - 1ère année Cours de relations internationales et introduction au droit international 2ème semestre – année 2010-2011 Responsable : Evelyne LAGRANGE, Professeur de droit public (UFR 07) RELATIONS INTERNATIONALES et introduction au droit international public - I - PLAN DE COURS INDICATIF Introduction générale : présentation du cours : Les objectifs du cours : 1. La maîtrise des notions fondamentales du droit international qui sont complémentaires de celles étudiées

II) Le consensualisme et le formalisme : Le consensualisme consacre la liberté d'expression du consentement, le formalisme considère que le consentement ne sera pleinement efficace que s'il revêt une forme déterminée. 1) Le principe du consensualisme : - Ce principe signifie qu'en dehors des cas où la loi dispose autrement, le contrat est formé par le simple échange des consentements sans qu'aucune condition de forme particulière ne soit requise. - En principe, le contrat n'a pas besoin