Les Vices De Consentement Des Traités Internationaux

prestation de services ; - la durée de validité de l’offre ; - le délai de rétractation ; - les informations relatives au service après-vente ; - les garanties commerciales et légales (garantie de conformité, garantie des vices cachés, garantie d’éviction) ; - les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à 1 an. SYNTHÈSE Le contrat et le paiement électroniques L’offre commerciale électronique peut

 Droit international ? : Le droit international prime sur le droit belge (le droit interne). Le droit international peut « ratifier » des Traités (exemple : la Belgique passe un Traité avec le Maroc à propos de l’enseignement -> pour qu’il soit applicable il doit être « ratifié » (= feu vert) Il y a 2 sortes de droit international : o Public : Les sujets sont : les ONG, les citoyens, les Etats, les organisations internationales à l’égard des Etats étrangers. Exemples : Traité de l’Union

ne pas contracter. Le contenu du contrat doit être librement déterminé par les parties (on ne peut obliger une personne à contracter une assurance). * Le consensualisme C'est-à-dire que les contrats sont valables par le seul échange des consentements, ce qui veut dire que l’on n’a pas besoin d’acte notarié (d’écrits) pour valider le contrat, mais juste à titre de preuves (pour prouver le contrat). * La force obligatoire du contrat Dans la théorie de l’autonomie de la volonté, le contrat

dommages subis par une ch ou pers) - droit des contrats. - Droit commercial : plus spécifique aux activités d’affaire - droit bancaire, - droit financier, - Droit du w : relations individuelles et collectives - Droit international privé : régit les conditions de nationalité et de statut des étrangers et permet de savoir quelle est la loi applicable. - Procédure civile : droit qui organise l’action en justice, indique la juridiction à saisir. Droit public :

l’invoquer [30 ans] … même si les contractants y renoncent * Nullité relative (si violation d’intérêt privé) - Seule la personne lésée peut la solliciter [5 ans] * Nullité relatives si vices de consentement (dol, violence, absence de consentement) II) Questionnaire à choix multiples 1) Les traités internationaux ont une force … a) … inférieure à la Constitution. b) … égale à la Constitution. c) … supérieure à la Constitution. 2 Toute personne s’estimant victime d’une violation de l’un des droits

loi naturelle. » Va parler de l’homme (défendre la cause de l’humanité) à des hommes (des sages). 2 sortes d’inégalités dans l’espèce humaine : -naturelle ou physique, établie par la nature -morale ou politique, établie ou autorisée par le consentement des hommes, dépend donc d’une sorte de convention (privilèges dont quelques uns jouissent au préjudice des autres). =>on ne peut demander source des premières inégalités (dans la définition même). =>on ne peut demander s’il existe un lien entre

Hautement Civilisées, pour mettre en jugement les fausses valeurs, les vertus périmées, les vices inguérissables qui causaient à l’humanité des dommages que rien ne pouvait réparer. Déjà le Secret et la Politesse avaient comparu devant cette souveraine juridiction. Le Secret avait été condamné à la prison perpétuelle, la Politesse au bannissement. Le Sexe, accusé d’être le plus redoutable des vices, faisait l’objet d’une procédure d’instruction difficile, compliquée par les savantes manoeuvres

deduit que l’union n’est possible qu’entre deux personnes de sexe differents. [ Mariage = monogamie. La bigamie / polygamie = interdit , delist sanctionnés penalement . ) ART 146 du code civil = Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. Le mariage est le fruit d’un accord de volonté , entre un homme et une femme , qui se sont mutuellement choisient . C’est un acte juridique . Quel est la nature juridique du mariage ? S’agit –il d’un contrat ? ou d’une institution ?. Contrat :

janvier 2005), qu'à la suite d'un premier litige de contrefaçon qui avait opposé la société de prêt à porter Créations Nelson à ses concurrentes, les sociétés Camaieu SA et Camaieu International, les trois sociétés ont, le 19 novembre 2001, conclu un accord transactionnel aux termes duquel la société Camaieu International prenait notamment "l'engagement en tant que de besoin, de ne pas copier les produits commercialisés par Créations Nelson, sous la marque Comptoir des cotonniers ou tout autre marque

du droit de la famille Le code civil Au niveau national : CP, CPC, CSP (Assistance Médicale à la Procréation), CASSF, C Sécurité Au niveau international : CESDH et libertés fondamentales, CEDH qui applique les textes de la CESDH et les articles 8 (droit au respect de sa vie privée et familiale) et 12 (droit au mariage) sont très importants. Cour Internationale des droits de l’enfant crée à New-York en 1989 Jurisprudence : CC°, Tribunaux, CA CEDH, CJUE Charte des droits fondamentaux de l’UE du 7/12/2000