Les Vices De Consentement Des Traités Internationaux

une comparaison des droits des participants afin de découvrir s’il existe des règles communes, et si ce n’est pas le cas, si les règles proposées sont acceptables par tous. L’étude du droit comparé est donc utile pour améliorer les relations internationales. Il faut aller plus loin : l’étude du droit comparé permet également de renforcer notre connaissance du droit français. En confrontant cette connaissance du droit français aux droits étrangers, on peut découvrir quels sont les particularismes

l’homme et la femme établissent une union organisée par la loi civile et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées. Le mariage est à la fois un contrat et une institution car un homme et une femme vont donner leur consentement et être dans un modèle légal après avoir donner leur accord. Cette ambivalence eu niveau de la nature juridique conduit à avoir un corps de règles qui tirent vers le contrat et un corps de règles qui tirent vers l’institution. Chapitre 1 :

de grande théorie juridique à Rome. Il n’y a pas de théorie générale des obligations à Rome, ni sur l’autonomie générale de la volonté même si la théorie des obligations a évolué vers le consensualisme. Il n’y a pas de théorie générale des vices du consentement. Les romains connaissent la notion d’erreur, de dol, de violence, de lésion mais il n’y a pas de théorie générale. Les théories générales sont arrivées au 16ème avec le jus naturalisme et surtout au 19ème. A Rome la forme est plus importante

personne est débitrice d’une somme d’argent en vers une autre personne, par exemple c’est le cas d’un prêt garanti par une hypothèque, on parle dans ce cas-là ; d’obligation hypothécaire. Section 2 : les caractères de l’obligation On peut donner 3 traits significatifs de l’obligation dans le sens juridique : * L’obligation d’abord est un droit personnel, de nature patrimoniale * L’obligation est un droit coercitif * L’obligation est temporaire Paragraphe 1 : L’obligation est un droit

Cours de droit en ligneAcceuil Licence 1 Licence 2 Licence 3 Master 1 Master 2 CRFPA - IEJ Les cours de droit Seront traités ici, les grands domaines du droit : Introduction au droit, les biens, la famille, les personnes, crédit, (banque, finance), Histoire du droit  public et privé, le droit civil (successions, sûretés), l'administratif (Institutions, Fonction publique,  DAB), les obligations (contrats, la Responsabilité), Propriété intellectuelle (NTIC - Internet), Droit fiscal (Finances publiques)

écarter. On n’est pas obligé de l’appliquer. 2° Les sources Européennes - le droit communautaire primaire : Droit qui a mis en œuvre les institutions communautaires par les traités fondateurs (Rome, Maastricht). Ils ont donné naissances aux institutions communautaires (la commission, le parlement, la CJUE, CEDH). Traité : accord passé entre au moins 2 Etats. - le droit communautaire dérivé : il est applicable directement dans notre droit. C’est le droit créé par les institutions. Il dérive

du 17/10/19 sont de plein droit applicable dans le département d’Alsace Lorraine sauf dans la mesure ou elle concerne des matières affectés par le droit local. Exception non-spécifiques de la France : les conflits de loi dans les rapports internationaux. Cette exception joue pour tout les pays et tient au fait que certaines relations juridiques privées sont susceptibles d’êtres réglés par des droits émanant d’Etats différents. Exemple: un allemand se marie en France avec une Espagnole. Quelle

de l’assureur, il limite la durée du travail… §.2 Le principe du consensualisme A - Explication du principe du consensualisme Le contrat est formé par le seul accord des parties. Aucune forme n’est exigée pour la validité du contrat. Le seul consentement des parties suffit à former le contrat : on dit que les contrats sont consensuels. Ce principe se vérifie dans bons nombres de contrats comme le contrat de prêt (article 1058 C.O.C.) ou le contrat de dépôt (article 1001 C.O.C.). B - Les restrictions

sont applicable à la vente commerciale car le code de commerce ne consacre dans aucune de ces disposition ce type de contrat L’étude de la vente commerciale sera examinée par rapport aux règles générales du D.O.C et par rapport aux règles internationales. Règles générales de la vente Définition ← La vente est la convention par laquelle l’une des parties s’oblige à transmettre la propriété d’une chose ou d’un droit et l’autre à en payer le prix ( art 478 du C.O.C) Formation

DROIT EXTRAPATRIMONIAL 1: Livre : 3e édition va paraitre en janvier Code civil Ne sera pas traité : Le concubinage, La procédure de divorce Intro : Droit de la famille Définition de la famille La famille A. Définition Le code civ ne le définit pas : doctrine ou jurisprudence le fait 1. Le silence du code civ. Il na jamais exister de définition depuis 1804. Mais ce mot est employé dans environ 20 artcl en 1804. Aujourd’hui : 10 artcl.( exple : ARTCL :1815,1817 ; 1397 : intérêt de la famille, 1807