Les Vices De Consentement Des Traités Internationaux

(Récupérer début cours) FORMATION DU CONTRAT 4 conditions de validité du contrat (art 1108 CC) : Consentement : libre (cf. théorie des vices du consentement) et éclairé (conscience, info et connaissances) Théorie des vices du consentement : Erreur : représentation inexacte de la réalité  constatation d’une erreur dans les faits, doit être déterminante du consentement (l’erreur a déterminé le consentement, notion subjective donc difficile à prouver), excusable (erreur manifeste d’appréciation) et porter

des droits des obligations. Il existe 2 GRANDS mouvements des droits des contrats: -d’ordre interne : c’est un mouvement de fondamentalisation des droit des contrats. Les droits fondamentaux on un impact sur les droits des contrats -d’ordre international : mouvement d’européanisation du droit: première voie, fondamentalisation au niveau européen par le biais de la convention européenne des droits de l’homme et par la cour européenne des droits de l’Homme qui prend de plus en plus de pouvoir.

critères : °L objet de l obligation : ¨ Le Code civil prévoit des obligations : -de donner : transférer la propriété, le contrat de vente, les parents font des contrats de donation pour ses enfants -pas de besoin de formalités, juste un consentement -de faire : plus courent que les obl de donner, dans la plupart des contrats pour accomplir des prestations -de ne pas faire : obligation de non concurrence, souvent limités dans l espace et le temps, les contrats du travail : obligations

suppose l’accomplissement d’un travail sur une chose dont la propriété va ensuite être transférée au client. Il existe deux critères coexistants pour faire la distinction : • le critère retenu par la convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises, et qui s’applique dès que la marchandise doit passer une frontière : c’est celui du plus grand poids économique. Ainsi, le contrat visant à livrer une automobile ET à poser un autoradio sera considéré comme un contrat de vente

que la prestation soit exécutée dans un rapport de subordination entre l’employeur et le salarié. Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, ce qui suppose que les partis aient la capacité de contracter, que leurs consentements soient sans vices, et que le contrat est un objet certain et une cause licite. Le contrat de travail doit être exécuté de bonne fois. Le droit civil n’est pas le seul à s’immiscer dans le droit du travail. Le droit administratif, lorsque l’administration

règles contradictoires. La hiérarchie des normes va permettre de résoudre les conflits. A) Les sources imposées Les normes s’imposent aux parties indépendamment de leur volonté. 1) Le droit international On trouve 2 choses dans le droit international : - les traités internationaux ratifiés (signés) par la France. - le droit communautaire européen. 2) Le droit constitutionnel Il organise les institutions françaises, il reconnaît les valeurs fondatrices de la nation française

Philippe Malaurie, Aynes, « Des obligations ». Terre, Simer, Lequette : « Les obligations ». Malinvaud, Fenouillet, Litec : clair, et à jour. Fabre, Magnan : très complet. Benabent : très facile à lire. A éviter Carbonnier Laroumèche « Traité de droit civil » de Destain. Introduction « Droit civil » : étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. L’Etat n’est pas en jeu. « Droit des obligations » : subdivision du droit civil. Une obligation est un lien

Les conflits de lois Introduction : Il y a conflits de lois lorsque le juge se trouve en présence d’une situation juridique, susceptible d‘être régie par plusieurs lois. Pour avoir la caractéristique de situation internationale, le problème juridique doit contenir un élément d’extranéité par rapport au juge saisi. Par exemple : un juge marocain peut être saisi d’une question de validité d’un mariage entre une française et un marocain. Le juge marocain peut être également saisi des effets

rétroactivité, les fruits perçus par l’acquéreur vont devoir être restitués. Cependant « le possesseur de bonne foi fait les fruits siens » article 549. C’est quand il possède comme propriétaire en vertu d’un titre de propriété dont il ignore les vices. Le problème des impenses : ce sont des dépenses d’amélioration apportées sur un bien par l’acquéreur. Si la vente est annulée est-ce que l’acquéreur va pouvoir être indemnisé pour ses impenses ? Pour les impenses nécessaires, l’indemnisation est du

On retrouve les règles fondamentales de la th général des obligations. Mais il n’y a que la base dans le code civil. A cette source fondamentale il faut ajouter une masse importante de dispositions diverses dans le code civil et ailleurs qui ont trait à des obligations et des contrats= la matière des contrats spéciaux. 1107 distingue les contrats en général et les contrats réglementés. Le code civil énonce la réglementation d’un certain nombre de contrat particulier, par ex le contrat de vente ou