Les Vices De Consentement Des Traités Internationaux

M. le Professeur Michel Virally Réflexions sur le "jus cogens" In: Annuaire français de droit international, volume 12, 1966. pp. 5-29. Citer ce document / Cite this document : Virally Michel. Réflexions sur le "jus cogens". In: Annuaire français de droit international, volume 12, 1966. pp. 5-29. doi : 10.3406/afdi.1966.1868 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1966_num_12_1_1868 RÉFLEXIONS SUR LE « JUS COGENS » Michel VIRALLY (*) Après être resté

rechercher l’équivalence de la contrepartie convenue, acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages attendus, d’un événement incertain. Article 9 Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression. Le contrat est solennel lorsque sa formation est subordonnée, à peine de nullité, à des formalités déterminées. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise effective d’une chose. Article

multiples. Le législateur français n’est plus le seul maître » Philippe Malory et Patrick Morvan – Ouvrage d’Introduction Général au Droit. Le droit est donc constitué de la loi et d’autres sources : 2600 lois, 23000 décrets, 7000 conventions internationales, 2000 règlements européens, 22000 arrêts de la cour de cassation, 9000 arrêts du conseil d’État. Nous diviserons les sources en trois chapitres : 1- Les sources incontestées du Droit 2- Les sources discutées du Droit 3- La hiérarchie

deduit que l’union n’est possible qu’entre deux personnes de sexe differents. [ Mariage = monogamie. La bigamie / polygamie = interdit , delist sanctionnés penalement . ) ART 146 du code civil = Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. Le mariage est le fruit d’un accord de volonté , entre un homme et une femme , qui se sont mutuellement choisient . C’est un acte juridique . Quel est la nature juridique du mariage ? S’agit –il d’un contrat ? ou d’une institution ?. Contrat :

définition fait apparaitre la nature hybride du mariage puisqu’il est un contrat et une institution: - Le mariage est un contrat: c’est un acte juridique puisqu’il repose sur un accord de volonté destiné à produire des effets de droits. Sans consentement, le mariage est nul. - Le mariage n’est pas essentiellement un contrat: le mariage ne peut pas être totalement assimilé à un contrat ou à un accord de volonté et cela pour deux raisons : Il va faire naitre des droits et des obligations qui

successive. Cette distinction est une création de la doctrine. Le contrat instantané a pour objet une prestation susceptible d’être exécutée immédiatement et en une seule fois (Par exemple, le contrat de vente). C’est un contrat qui s’exécute en un trait de temps. Le contrat successif fait intervenir le facteur temps puisque l’exécution des obligations s’étale dans le temps soit de manière continue (Par exemple le contrat de travail, de bail), de manière échelonnée (Par exemple, le contrat d’abonnement

des notions voisines Si le contrat est une convention, toute convention n’est pas nécessairement un contrat. Il faut distinguer le contrat de la convention mais également des notions qui s’y rapproche. Le contrat repose sur l’échangement des consentements ce qui le distingue des actus unilatéraux, de même il crée des obligations ce qui le distingue des conventions non obligatoires . A. Le contrat des notions voisines Le contrat est une espèce de convention. Dans les 2 cas il y’as un accord de

demande à son débiteur de payer son propre débiteur. Un créancier va souhaiter bénéficier d’un effet de commerce pour obtenir un crédit ou pour se libérer de sa dette. . En pratique, il existe 3 types d’effet de commerce : ·La lettre de change, ou traite ; ·Le billet à ordre ; ·Le warrant. Aujourd’hui, le droit cambiaire est loin de se limiter aux seuls effets de commerce. Les effets de commerce sont concurrencés par de nouveaux instruments de crédit, en particulier le bordereau de cession de créance

* 6. Loi du 11 Aout 2005 portant sur les agressions sexuelles reconnaissant le viol comme un crime et abrogeant les articles discriminatoires du code Loipénal sur la paternité responsable * 7. les conventions internationales La convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui le 2 sept. 1952 ; La Convention sur les Droits politiques de la femme a été ratifiée le 31 juillet 1957 ; La Convention sur l’élimination de toutes les

les accords de principe que sont les protocoles d’accord, les lettres d’intentions. Les accords intermédiaires sont des accords qui interviennent en cours de négociation et qui ont pour but de fixer les questions essentielles sur lesquelles le consentement des parties est d’ores et déjà acquis. Cependant, ces parties conviennent également de continuer à discuter des autres questions : en effet, tout n’est pas encore réglé car il ne s’agit que d’un accord intermédiaire et non d’un contrat. Finalement