Les Vices De Consentement Des Traités Internationaux

CAPACITÉ DE CONTRACTER ..........................................12 SECTION III : LE CONSENTEMENT ..............................................................12 SECTION IV : L'OBJET....................................................................................14 SECTION V : LA CAUSE ................................................................................14 SECTION VI : L'ÉCHANGE DES CONSENTEMENTS ...................................14 SECTION VII : SANCTION DES RÈGLES DE FORMATION DES

drt européen des contrats » (PDEC). Il s’agit d’un recueil de ppes généraux qui puisent ses sources d’inspiration en particulier dans la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises et dans les ppes relatifs aux contrats du commerce international (inspiré de la lex mercatoria) publié par l’Institut international pour l’unification du drt. Le projet comporte 3 séries de textes : • D’abord les textes relatifs à l’exécution et à l’inexécution des contrats, • Puis les

national et un droit international.§1 : Les branches du droit publicLe droit public comprend les branches du droit qui régissent les situations où l'État est partie. Le droit public comprend donc aussi bien les règles qui déterminent l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics que celles qui sont relatives à leur rapport avec les personnes privées. Il comprend le droit constitutionnel (1), le droit administratif (2), le droit des finances publiques (3) et le droit international public (4).1-

sociable qui vit en société. Ses rapports avec les autres sont primordiale ( le respect de la parole donnée. Obligation de respecter les conventions. Droit international ( Droit des gens Grotius va développer ses idées de droit international dans un ouvrage : Du droit de la guerre et de la paix. Obligation de respecter les traités signés (pacta sunt). Pour lui il amorce les transpositions de ses théories à l’échelle de l’Etat (Le respect de la parole donnée constitue le fondement même de

sources internationales 1. Les traités et les usages internationaux Les traités internationaux ont en commun d’être dotés d’une autonomie à la loi interne. Ils peuvent cependant avoir un objet variable : - Régler des conflits de loi nationale ; - Superposer aux législations nationales une législation uniforme applicable seulement aux relations internationales entre ces pays ; - Uniformiser le droit applicable tant en ce qui concerne le droit interne, que les relations internationales entre ces

résidents en Guinée dans la mesure où elles ne sont pas contraires à l’ordre public guinéen. Les Lois prises au sens large obéissent à la hiérarchie suivante dans l’ordre décroissant d’importance (3) : - Constitution; Proclamation; Traités internationaux; Loi ou Ordonnance; Décret; Arrêté ministériel; Décision ministérielle; Arrêté régional; Décision régionale. Article 10 : Le Juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l'insuffisance de la Loi, pourra

transiger……………………………………………12 Chapitre 2 : Conditions de validité de la transaction……………………………………17 Section 1 : Respect de la règle de forme : un écrit signé par les parties...……………17 Section 2 : Contrôle des règles de fond.………………………………………….…...19 A- Un consentement libre et non vicié……………………………………………19 B- L’existence d’un différend……………………………………………………..21 C- L’existence de concessions réciproques……………………………………….23 D- La conclusion de la transaction après notification du licenciement…………..24 Deuxième partie

spéciaux, généralement des coutumes. Or les coutumes étaient très peu rédigées donc difficiles à prouver permettant au droit romain de s'imposer un peu plus. → en droit allemand, la vente est non-translative c'est à dire qu'un simple échange de consentement, il faut 2 contrats: un contrat de vente et un contrat translatif → le droit romain est la base du droit germanique car il lui a apporté des concepts et une méthode juridique. Il s'agit d'un droit formaliste B- Les doctrines juridiques.

affaires. Loi et coutume = sources directes du droit / Jurisprudence et doctrine = sources indirectes du droit. Les textes : * Les textes internes (lois édictées par le Parlement et règlements édictés par le gvt). * Les textes internationaux. La mise en vigueur subordonnée à sa ratification. * La législation européenne : Le Parlement européen arrête des règlements (permet de légiférer sans passer par les instances nationales) et des directives (permet d’harmoniser les législations

règles de conduite. Il n’est pas seul : on trouve des règles morales, religieuses… Le droit a diverses fonctions : • organiser les relations familiales • organiser les relations professionnelles • réglementer les relations internationales On trouve 2 sens du mot droit : • Le droit objectif : Ce sont les règles destinées à la vie en société, les rapports des individus entre eux. Il comprend les règles générales et impersonnelles. • Le droit subjectif : Il fait référence