Les Vices De Consentement Des Traités Internationaux

de la justice. La constitution garantit les droits fondamentaux des citoyens et elle est au sommet de la hiérarchie des sources de droits Lorsque le pays adhère a des textes internationaux, il peut être nécessaire de modifier la constitution pour la rendre conforme aux textes internationaux. 2. Les traités internationaux Ils deviennent valable lorsque le président de la république les as ratifiés 3. La loi la loi qui est voté par lʼassemblée nationale, pour quʼelle soit effective il faut des décrets

:………………………………………………………………..9 c-2- Le cautionnement illimité : …………………………………………………………………………10 B : La constitution du cautionnement :…………………….……………………………………………….10 1- La capacité pour cautionner …………………………………………………………………………..1O 2- Le consentement …………………………………………………………………………………………………11 a- L’erreur ……………………………………..……………………………….…………………….…..12 b- Le dol …………………………………………………………………………..…….………………..12 3- l’objet et la cause du cautionnement :……………………………………..…………..……………...…13 PARTIE

inexistante CAUSALITE IMMUNITE 1) Ordre de la loi 2) Commandement de l’autorité légitime 1) Faute contributive de la victime (partielle) 3) Légitime défense 2) Absence de discernement (inexistante) : Arrêts Lemaire et Derguini, 9 mai 1984 4) Consentement de la victime Deux théories utilisées par la jurisprudence selon les cas : 1) Équivalence des conditions 2) Causalité adéquate Il existe un régime d’immunité pour les … agissant dans le cadre de leurs fonctions: 1) Agents de l’Etat 2) Dirigeants

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

RELATIONS INTERNATIONALES approches historiques approches économiques approches géographiques approches essentiellement juridiques sous l’angle du droit Qui agit dans les relations internationales ?  les organisations internationales  les états Que font les acteurs de ces relations et qu’ont ils le droit de faire ? Principales règles de droit et sanctions Objectif du cours : 1 - Maitriser les notions fondamentales du droit international. Notions complémentaires de d’autres notions de bases d’autres

dans celui du droit international. Le droit interne se défini comme étant le droit en vigueur dans un état déterminé ‘ex : le droit français).Le droit international s’intéresse aux relation sociales internationales soit entre les états, soit entre les individus, ce qui conduit à distinguer le droit international public et privé. Le droit international privé : il traite des problèmes que soulèvent sur le plan international les relations entre particuliers. Le droit international public : régit les

n’ont pas vu le jour. Il semblerait que le moment soit venu peut être pour la chancellerie de passer à l’acte. Il est possible que cette année, le droit des contrats et le droit de la preuve soit réformé. Rapport entre les sources internes et internationales : au 19ème siècle, le droit des obligations était un droit d’origine légale, qui puisait sa source dans la loi. Les choses ont considérablement évoluées. Les sources sont diverses du fait notamment de l’internationalisation. Le droit européen

que le droit de la famille devait répondre aux différentes transformations de la société (plan scientifique en 2000 : emprunte génétique, procréation assisté / plan juridique : internationalisation du droit, contraintes imposées par des textes internationaux / plan sociologique : développement du concubinage, et concubinage homosexuel) De nombreuses réformes ont donc été opérées : 1999 : la loi instaure le pacs par la loi du 15 novembre 03 décembre 2001 : loi qui mit fin à une inégalité qui perdurait

Aspect actuel du carte de paiement et /ou de crédit ; JCP.E 1986, spécial entretien de Nanterre.CF Louis Lucas de leyssac. L. Manachowitz, les cartes bancaires ; irrégularité et fraude, Thèse dactyle ; Lyon, 1985 RIPERT et ROBLOT, Traité de droit commercial, t, II, n 2449 et ss. M. JEANTIN, Droit commercial, Précis Dalloz, éd. 1992, n 185, p 96 ss. M. AURIOL, « Carte bancaire, la puce dans la fraude » : Banque 1993 Munoz : Quelque interrogation sur le paiement électronique

CAPACITÉ DE CONTRACTER ..........................................12 SECTION III : LE CONSENTEMENT ..............................................................12 SECTION IV : L'OBJET....................................................................................14 SECTION V : LA CAUSE ................................................................................14 SECTION VI : L'ÉCHANGE DES CONSENTEMENTS ...................................14 SECTION VII : SANCTION DES RÈGLES DE FORMATION DES