Les Vices De La Possession

le prix  Le vendeur s’engage principalement à délivrer un bien conforme au contrat (= obligation de délivrance conforme), mais aussi à garantir l’acquéreur contre l’éviction du droit de propriété et contre les vices cachés de la chose vendue (= garantie d’éviction et garantie des vices cachés)  Les obligations réciproques servent mutuellement de cause :  Possibilité exception d’inexécution se D – Contrat onéreux  La vente se distingue de la donation.  Il n’y a pas de place dans le contrat

de recherche administrative, par exemple, respect des règles en matière d’urbanisme 4 DÉLIVRER LA CHOSE = « LIVRER LA CHOSE », → 5 GARANTIR - VICES ET ÉVICTION = le vendeur doit procurer une possession paisible (chose conforme à ce qui a été prévu au contrat) et utile (chose sans vice caché) à l’acheteur « METTRE LA CHOSE EN POSSESSION DE L’ACHETEUR » 1. Quand ? immédiatement SAUF si les parties ont convenu d’une livraison différée ou si la chose ne se prête pas à une livraison immédiate

d’abandon de la chose. Le droit de propriété présente un caractère imprescriptible : le droit de propriété ne s’éteint pas par son non-usage. Cependant le propriétaire peut perdre son droit de propriété par le fait d’un tiers qui, par l’effet d’une possession prolongée de la chose, peut en devenir propriétaire. Le droit de propriété présente un caractère exclusif : le propriétaire peut s’opposer à toute atteinte portée par un tiers. Ainsi, en cas d’empiétement sur le terrain d’autrui, le juge ordonne

recherche de la vérité. Pour résoudre ce problème, l’auteur soutient la thèse selon laquelle si tout homme est pourvu de raison, tous ne conduisent pas cette faculté avec la même correction ou avec la même efficacité. Mais comme Descartes distingue la possession universelle de la raison (c'est-à-dire commune à tous les hommes) de l'usage singulier que chaque homme peut en faire, on peut se demander s’il suffit d’être doué de raison pour atteindre la vérité. Plan détaillé I. Tous les hommes sont pourvus

vendeur doit garantir le bien contre toute revendication : c’est la garantie d’éviction (1), mais aussi veiller à ce que celui-ci soit exempt de vices cachés : c’est la garantie des vices cachés (2). 1. La garantie d’éviction Le vendeur doit garantir à l’acheteur la possession paisible du bien. Cette garantie couvre aussi bien la propriété, la possession que la détention de la chose vendue. Elle est double : en effet, il doit garantir le bien contre toute revendication aussi bien de sa part que de

possède en commun une chose (ou une relation avec un même individu donné) alors personne ne possède vraiment quelque chose. Il utilise plus tard dans le livre l’image d’une goutte de vin diluée dans beaucoup d’eau : la possession qu’on a d’une chose est diluée dans la multitude des possessions qu’autrui a sur cette même chose. Si tout le monde dit « mon père »,

4 délivrer la chose = « livrer la chose », → 5 « Mettre la chose en possession de l’acheteur » 1. Quand ? immédiatement SAUF si les parties ont convenu d’une  livraison différée ou si la chose ne se prête pas à une livraison immédiate 2. Où ? au lieu où la chose se trouve au moment de la vente, sauf clause contraire : par exemple, livraison à domicile Garantir - vices et éviction = le vendeur doit procurer une possession paisible (chose conforme à ce qui a été prévu au contrat) et utile (chose

parties sont en relations antérieurs et le contrat est de même nature * En cas de tacite reconduction pour les contrats successifs à durée déterminée * Dans les cas prévus par la loi : en matière de bail si le locataire reste et est laissé en possession des locaux il s’opère un nouveau bail, * L’offre faite dans l’intérêt exclusive du destinataire * Usages commerciaux et professionnels l’admettent * Enfin l’acceptation peut avoir lieu immédiatement après l’offre mais le lois modernes

SECTION 2 - TYPOLOGIE DES DROITS REELS I - La distinction droits réels - droits personnels II - Droits réels principaux- droits réels accessoires 1ère PARTIE - THEORIE GENERALE DE LA PROPRIETE INTRODUCTION TITRE PRELIMINAIRE - PROPRIETE ET POSSESSION CHAP I - LA PROPRIETE, POUVOIR DE DROIT SECTION 1 – LES MODELES DE PROPRIETE I – Au travers du temps : l’histoire de la propriété A - L’évolution jusqu’au Code civil B - L’évolution postérieure au Code civil II – Au travers du droit comparé

etre établie qu'il s'agissent d'une filiation simple incestueuse ou adultérine. Pour cette reconnaissance l'acte de naissance est insuffisant à lui seul. Il peut etre utilisable seul s'il porte l'indication du nom du père et s'il s'ajoute à la possession d'état.(article 337 du cc) il suffit aussi a etablir la maternité naturelle lorsque l'enfant bien que né conçu pdt lemariage de sa mère n'est pas légitime en raison de la mise à l'écart de la présomption de paternité. 1-la reconnaissance