Les Vices Du Consentement En Matiere De Mariage

certaines branches du droit comme par exemple sur les bijoux de famille, la bague de fiançailles. 2°) l’élargissement de la définition au lien d’alliance a) Qu’est ce que le lien d’alliance ? Le lien d’alliance est celui qui nait du mariage. Attention compliqué car le mariage luimême n’est pas un lien d’alliance. L’alliance est le rapport de droit qui existe entre l’un des époux et les parents de l’autre. EX : le lien qui existe entre le gendre et le beau père ou belle mère ou entre beaux frère et belle

GENERAUX DU DROIT DES OBLIGATIONS La notion d’obligation dépasse largement le cadre du droit civil. Le droit des obligations c’est la cellule de base de la réflexion en matière de science juridique. C’est là que se trouve la plupart des techniques juridiques que l’on utilise ensuite dans les autres branches juridiques. C’est une matière que l’on ne trouve pas tel quel dans le code civil, on trouve par contre la théorie générale du contrat. La contrat est la source principale des obligations et c’est

La théorie générale des obligations I -- introduction générale Évolution/sources. Des théories des obligations. Il faut savoir d'où vient le souffle, l'esprit qui anime cette matière aussi bien en France qu'au Maroc. A. la position française C’est de la révolution de 1789 que le Code civil tire les traits essentiels de son idéologie. a -- négativement la laïcité En effet le code de 1804 a été le premier à séparer l'église de l'État, en effet Napoléon a unifié ce code en

hommes ne sont soumis à aucun maître mais la capacité juridique varie selon la classe. Les ingénus : 3 classes principales a) Les citoyens Romains Ils sont les seuls à bénéficier de la pleine capacité juridique, les droits civils (nom, mariage, domicile) et droits civiques (droits d’exercice de certaines fonctions : statut de magistrat romain, tuteur), enfin les droits politiques (droit de vote). Le droit de vote qui s’exerce au sein des assemblées populaires (les comices), en principe

même majorité; Mais, d'après l'article 175 trois dispositions ne peuvent faire l'objet de révision constitutionnelle: 1. La forme monarchique de l'Etat; 2. La religion musulmane. 3. Le choix démocratique de l’Etat, les acquis en matière des libertés et droits fondamentaux B- Les traités internationaux Selon la convention de vienne de 1969 relative au droit des traité, le traité ou la convention:" est un accord conclu par écrit entre Etats et régit par le droit international

particuliers Les principales branches du droit privé sont les suivantes : A) Le droit civil Définition : Il détermine les règles qui régissent les relations des particuliers entre eux quant à leur personne et quant à leurs biens c.-à-d. les matières suivantes : - Les personnes - La famille - Les incapables - Les biens - Les successions - Les donations et les testaments - Les obligations - Les régimes matrimoniaux - Les contrats - Les privilèges et les hypothèses Le droit civil

majeurs → les meubles sont par détermination de la loi mineur → les animaux sont meubles par nature conclusion → les animaux sont des biens. Les animaux se vendent et s'achète → difficulté pratique qui porte une anomalie → on fait application des vices cachés. On lutte contre l'achat des animaux dangereux ( trouvé la loi) l'animal doit être considérer comme un bien ou une chose en G les gens qui trouve en un animal une personne ( au USA un singe et une personne dans le coma sont des choses

un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer“. Le droit des obligations peut être ramené à ceux deux règles. Néanmoins, cette matière devient de plus en plus complexe. Mais on peut toujours ramener bon nombre de ces complexités à ces deux concepts. La théorie générale du droit des obligations peut être définie comme le corps de règles qui régit les sources du droit des obligations

présomption de capacité. Age de 16 ans, le droit français permet de donner à un mineur de 16 ans de récupérer les mêmes droit qu’un majeur  émancipation : technique juridique qui permet a un mineur de contracter. Emancipation post nuptias : par le mariage, peut même surgir avant l’âge de 16 ans. Emancipation judiciaire : constater que la relation intra familial e devient immaitrisable, ce sont les parents qui vont demander une émancipation du mineur et ne seront plus financièrement responsables de

intransmissibles, ils disparaissent. II. Les différents droits extrapatrimoniaux Les droits politiques et civiques. Les droits sociaux : droits au travail. Les droits professionnels : liberté du commerce et industrie. Les droits de la famille (mariage). Les droits de la personnalité (nom, image,…). La liberté d’expression. Ces droits appartiennent aux personnes physiques. Toutefois les personnes morales ont des droits (image, nom, liberté commerce et industrie). Ces droits n’ont pas de valeur