Les Vices Du Consentement En Matiere De Mariage

Théorie Générale des Obligations Introduction générale : Évolution/sources. Des théories des obligations. Il faut savoir d'où vient le souffle, l'esprit qui anime cette matière aussi bien en France qu'au Maroc. A. la position française C’est de la révolution de 1789 que le Code civil tire les traits essentiels de son idéologie. a -- négativement la laïcité En effet le code de 1804 a été le premier à séparer l'église de l'État, en effet Napoléon a unifié ce code en trente-six lois, il est divisé

conditions : - conditions relatives au consentement qui doit être libre et éclairé - conditions relative à la capacité des personnes - conditions relative à l’objet et à la cause du contrat CHAPITRE I : LE CONSENTEMENT L’article 1109 exige qu’il y ait intégrité du consentement, il ne doit pas être atteint de vice, car si le vice est prouvé le contrat pourra être annulé. SECTION I : L’INTEGRITE DU CONSENTEMENT L’article 1109 vise trois vices : - l’erreur - le dol - la violence

communauté de vie, obligation de contribution aux charges du mariage et dernier venu, devoir de respect. Concernant ce dernier devoir, son inscription dans l’article 212 par la loi du 4 avril 2006 est avant tout symbolique. Le législateur n’a fait qu’inscrire dans un texte, un devoir dégagé par la jurisprudence dans le cadre du contentieux du divorce pour faute. En effet, les tribunaux qualifient de longue date de violation d’un devoir du mariage des attitudes qui, au nom du respect que se doivent les

et un neveu on 3e degrés et les cousins germain au 4e degrés). Second fondement de la famille, l’alliance. C’est le lien issu du mariage et qui uni un époux au membre de la famille de son conjoint (sa belle famille). Se lien d’alliance lui n’est pas infini et il va se limiter aux rapports des époux et des parents de l’autre. C’est à dire que le mariage ne crée pas de lien entre les parents du mari et les parents de la femme, il ne crée de lien qu’entre la femme et ses beaux parents. Même

 Chapitre 2 : la dissolution du mariage Cette dissolution peut intervenir après un divorce ou un décès. Il existe aussi la séparation de corps : elle ne fait que relâcher le lien conjugal, il s’agit en fait d’une dispense judiciaire de l’obligation de vie commune. Par conséquent disparaissent le devoir conjugal et le devoir d’assistance. En revanche le devoir de fidélité et le devoir de secours subsistent. Le devoir de secours s’effectue sous la forme de pension alimentaire, prononcé pour

la famille (NCF) en janvier 2004 et que le Code de la nationalité marocaine (CNM) a été réformé en janvier 2007. •Âge de la majorité et de la capacité de tester : 18 ans. •Régime matrimonial légal : séparation de biens. •Loi du rattachement en matière successorale : loi nationale du défunt. II - Droit des personnes A - Acquisition de la nationalité Par la nationalité d’origine Principe L’attribution de la nationalité marocaine se fait par le jus sanguinis (art. 6 CNM), c’est-à-dire

marchandises On peut avoir à faire à un droit étranger des contrats dans un contrat international : clause electio juris : les parties ont la liberté de choisir la loi applicable à un contrat Quel juge pour le contrat ? Juge étatique En matière de contrat, on a la possibilité de saisir le juge du défendeur. Bouygues : Nanterre : demandeur (celui qui initie le procès) Sagem : Toulouse : défendeur On peut choisir le juge du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution

du coté des différentes définitions de la famille qu’on a tenté de produire, on peut en distinguer deux : on a pu considérer que la famille se définissait comme « un ensemble de personnes descendants d’un auteur commun, rattachée entre elle par le mariage et la filiation ». Cette définition ne correspond plus à la réalité actuelle (couples non mariés). Autre définition, on a proposé de définir la famille comme un groupe de personnes vivant sous le même toit. C’est le « domus » qui fait la famille.

société. C'est pourquoi il y a autant de système juridique que de pays souverain. Quel est le système juridique qui va régir le rapport de droit international ? La constitution communautaire en matière juridique est très limite (27 états sur la planète).Il n'y pas d'intégration communautaire en matière de droit fiscal, droit du travail et droit civil. Le droit civil est la branche la plus importante depuis la naissance jusqu'à la mort d'un individu. Comment peut on contourner la législation 

« transfert de propriété », en latin obligation de dare. Cette obligation pose des problèmes théoriques, parce que il y a une particularité en droit français, on dit que le transfert de propriété se fait solo concensu c'est-à-dire par le seul effet du consentement. On est propriétaire du bien vendu au moment ou les partis sont d’accord sur la chose et sur le prix, le Code Civil dit même « quoi que la chose n’ai pas été livré ou le prix n’ai pas été payé ». Cela veut dire que dans un contrat de vente ou il