Les Vices Du Consentement En Matiere De Traite

contrats. * Les classifications prévu par le code civil On en repère 5 classifications : * Les contrats dit nommés et les innommées. * Contrat consensuel : principe en droit français, pas de forme particulière, rencontre des consentements, pas nécessaire qu’il soit écrit. Contrat solennel : c’est un contrat qui pour exister doit prendre des formes particulières, tel que des actes authentiques, dans d’autre cas un acte sous seing-privé avec des mentions obligatoire. Contrat réel :

abstenir, mais aussi une très grande latitude laissée aux parties quant aux choix du fond et de la forme du contrat. Le contrat nait ainsi solo consensu. Cet échange des consentements, indépendamment de toute remise de la chose. Si la volonté d’une partie n’est pas libre ou n’est pas éclairée, le contrat, entaché d’un vice de consentement, doit pouvoir être annulé : annuler le contrat, c’est encore une forme d’hommage à la volonté de l’individu qui n’a pas pu consentir valablement. Par ailleurs, en présence

romains, des contrats consensuels. Le droit romain ne connaissait l’automaticité du transfert de propriété. Il fallait pour accomplir le transfert un acte spécifique. Domat exprime déjà la vente comme consensuelle. La vente s’accomplit par le seul consentement quoique la chose vendue ne soit pas encore délivrée ni le prix payé. Le transfert ne s’opère pas alors automatiquement, il est lié à la livraison de la chose pour Domat. Un siècle plus tard, Pothier précise que ce transfert de propriété

sources du DIP : Hiérarchie : Historiquement il n’existe pas de véritable hiérarchie des sources du DIP. Une hiérarchie formelle peut toutefois être dressée. La Charte des Nations unies s’arroge une primauté sur tous les autres traités par son art. 103. D’autre part de nombreux traités contiennent des règles visant à prévenir d’éventuels conflits de normes. Une hiérarchie matérielle peut également être dressée. Les principes de la lex posterior et de la lex specialis s’appliquent, selon l’art. 30 CVT. De

soldes 16 Chapitre 2 : la protection du consommateur lors de l’exécution du contrat 17 A- La protection contre les clauses abusives 17 Les dispositifs d’élimination des clauses abusives 19 B- La protection par les garanties 19 Garanties légales des vices cachés 19 Garantie contractuelle 21 II- LA PROTECTION PAR LES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR 22 Chapitre 1 : le rôle actuel des associations de protection de consommateur 22 A- L’implication des associations dans la sensibilisation et l’éducation

donc pour objet d’en prolonger les règles, et de les adapter aux types de conventions les plus usuels, selon les singularités propres à chacun. Ce risque de contresens étant désormais dissipé, c’est dans le Code Civil que l’on trouve l’entrée en matière avec l’article 1107 qui énonce que « les contrats, soient qu’ils aient une dénomination propre soient qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies

salaire) : sur un territoire, sur une certaine durée Obligation de non divulgation d’information Obligation de ne pas sous traiter OBLIGATION DE DONNER obligation de remettre une chose, une marchandise obligation de dépôt obligation d’une livraison d’une marchandise 1ere remarque : le contrat suppose un accord de volonté, c’est-à-dire, la manifestation d’une volonté. Ce consentement ne doit pas être vicié. 2eme remarque : les principes généraux gouvernant les contrats : la liberté contractuelle : on

"Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention. • Le consentement de la partie qui s'oblige; • Sa capacité de contracter; • Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; • Une cause licite dans l'obligation." [pic] Applique ce schéma à la situation suivante : Marc et Aline achètent une voiture auprès du garage Dupont à Waterloo. [pic] 3.1 Le consentement des parties Pour contracter valablement, les parties doivent donner leur accord

car il crée des obligations réciproques à la charge des parties. Mais c’est aussi un contrat translatif de propriété : il provoque un transfert de propriété. Enfin, c'est un contrat en principe consensuel : il est formé par le seul échange des consentements. L’article 1583 du code civil prévoit en effet que la vente est « parfaite » dès lors simplement que les parties sont « d’accord sur la chose et le prix ». La vente n’est donc pas un contrat réel, c'est-à-dire un contrat qui se forme par la remise

vente La vente présente quatre caractères : c’est un contrat consensuel, synallagmatique, onéreux et commutatif. I. Contrat consensuel Un contrat est dit consensuel lorsque sa validité n’est soumise à aucune condition de forme. L’échange des consentements entre les parties au contrat suffit à le former. Comme la plupart des contrats en droit sénégalais (art. 41 du COCC), la vente a un caractère consensuel. Il en résulte qu’une vente verbale est valable à la condition que les contractants se soient