Les établissement Douai Boissons

comportement social. 2 – La famille et le droit Quel lien entretient la famille avec le droit ? Aucuns des faits naturels qui intéressent la famille n’échappent à des règles juridiques (le mariage : effets, divorce ; la filiation : établissement du lien, constatation). Si le droit est partout, la famille n’est pas saisie que par le droit. D’autres disciplines s’y intéressent et leurs recherchent vont réinterroger le droit. - la sociologie invite le droit à la modestie car il

faculté de droit de Lyon Membres Mme Catherine TROCHAIN, première présidente de la cour d’appel de Montpellier Mme Martine CECCALDI, procureur général près la cour d’appel de Poitiers M. Thierry FOSSIER, président de chambre à la cour d’appel de Douai Mme Jacqueline DUFOURNET, avocat général près la cour d’appel de Lyon M. Daniel COQUEL, président du tribunal de grande instance de Compiègne M. Michel BLANC, président du tribunal de grande instance de Blois M. Michel DESPLAN, procureur de la République

des clauses à propos des contrats de travail. La 1ère fois que la question s'est posée à propos de la compagnie Air France. Puis, cette solution a été solennellement affirmée par l'Assemblée plénière dans l'arrêt Institution Sainte Martre : un établissement d'enseignement catholique lié par un contrat à l'Etat, avait engagé une institutrice en 1958. Ultérieurement, l'institutrice se marie, divorce et se remarie en 1870. Quand le remariage est annoncé, la directrice lui demande de démissionner à cause

défenseur des enfants lui seraient donc déléguées. En effet, il est prévu que toute personne physique ou morale s’estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public, peut saisir le défenseur des droits par voie de réclamation. Il est aussi prévu qu’il peut également être saisi lorsqu’est en cause la protection des droits d’un enfant ou un manquement

trois compétences “réservées” pour l’autorité fédérale, notamment : “1°l’établissement des normes de produits; 2°la protection contre les radiations ionisantes, en ce compris les déchets radioactifs; 3°le transit des déchets”. 3°la police des établissements dangereux, insalubres et incommodes sous réserve des mesures de police interne qui concernent la protection du travail; 4°la protection et la distribution d’eau, en ce compris la réglementation technique relative à la qualité de l’eau potable

Cette compétence est d'autant plus étendue que le législateur a l'obligation de l'exercer pleinement sans quoi il commet une incompétence négative ( renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer des règles qu'il aurait du fixer lui-même ). Ex : Boissons alcoolique, le législateur ne pouvait pas se contenter de fixer le taux et l'affectation, il devait aussi déterminer les modalités de recouvrement et les redevables de l'imposition – Décision du 8 Janvier 1991 ). Le législateur fixe l'assiette →

ici du choix de la meilleure qualification. - 64 - ! Qualifications incompatibles : l’auteur de coups volontaires ne peut être coupable de défaut d’assistance à personne en danger (Crim., 19 février 1959, D. 1959, 161, note M.R.M.P. ; contra Douai, 30 septembre 1954, D. 1955, 55, note PAGEAUD). De même, celui qui a frauduleusement détourné un objet ne peut être retenu comme receleur. Ainsi, les qualifications d’abus de confiance et de recel sont exclusives l’une de l’autre (Crim., 2 décembre

Quand la garantie joue, elle est absolument totale. Elle permet de faire échec à la loi fiscale et le cas échéant à une convention bilatérale : CE 1996 « SA Nike ». Cela peut poser une question dans les rapports avec le droit communautaire. CAA Douai 2005 « Segafredo Zanetti» : elle applique le principe de primauté du droit communautaire ; art L80A empêche l’application du droit français conformément au droit communautaire et a estimé que l’art L80A devait être écarté ( la garantie joue même en

français et 1FC = 0,0133 franc français. • Mai 1995 -> Dans un "Livre vert", la Commission décompose la 3ème étape de l'UEM en un "scénario de référence" en trois périodes : - période intérimaire - le plus tôt possible en 1998-1er janvier 1999 - : établissement de la liste des pays pouvant participer à la 3ème étape ; - période transitoire -1/1/1999-31/12/2001- : début de la 3ème étape avec en particulier la fixation irrévocable des taux de conversion entre les monnaies des pays de la zone euro et l'euro

Parlement est l'instance suprême. La même chose se retrouve en Normandie, avec le tribunal de l'Echiquier. Le Parlement de Toulouse, Grenoble, Bordeaux, Aix en Provence, Rouen, Rennes, Dijon. D'autres Parlements seront créé un peu plus tard : Pau, Metz, Douai, Besançon, Nancy. Les ressorts sont très inégaux (p 7 bibliographie). Le Parlement de Paris à un ressort très important : de la Picardie à l'Auvergne. Organisation : Tous les magistrats sont des officiers, ils sont propriétaires de leurs charges