Les établissements Publics Locaux

composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Des lois sont instaurées pour l’égalité des droits et des chances, la participation

Les Etablissements humains : Cadre d’intégration et vecteur de développement socio-économique (Moulay Chérif Tahiri Alaoui) Introduction Parmi les éléments majeurs qui ont caractérisé l’évolution du Maroc au cours des trente dernières années, figure sans conteste le rythme d’accroissement de sa population, urbaine en particulier. Entre 1960 et 1994, la population totale a plus que doublé, alors que pour la même période, la population urbaine a quadruplé (de 3,4 millions d’habitants à 13,4 millions)

opérations financières publiques. Ce principe de l’unité de caisse, ou de l’unité de trésorerie, est fondé sur l’art. 15 de l’ordonnance de 1959 et confirmé par le décret du 29 décembre 1962 : les collectivités territoriales et les établissements publics sont tenus de déposer au Trésor toutes leurs disponibilités, sauf dérogation admise par le ministre des Finances. I - Les sources du principe A/ L’origine historique • Sous l’Ancien Régime :

sonores liées à l'exploitation des établissements publics _________ Directive du 10 mars 1999 _______________ 1. PREAMBULE er La loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) est entrée en vigueur le 1 janvier 1985. Pour sa part, l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) est entrée en vigueur le er 1 avril 1987. Depuis, une jurisprudence abondante traite de la problématique des nuisances occasionnées par les établissements publics. En première analyse, il est apparu

citoyenneté des personnes handicapées et les décrets d’application qui en découlent prévoit un certain nombre de dispositions en matière d’accessibilité. L’accessibilité des services publics municipaux ainsi que la facilitation de la libre circulation des personnes handicapées sur la voie publique et sur les espaces ouverts au public incombe à la commune. Cette loi fixe notamment la notion de handicap dans son article 2 : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou

L’administration est un ensemble complexe de structures de droit public et de droit privé qui ont pour mission la gestion des affaires publiques et pour but la satisfaction de l’intérêt général. Elle bénéficie à ce titre de moyens juridiques et d’un personnel spécifique. Selon cette définition fonctionnelle et matérielle, l’idée de l’administration est articulée autour de la notion de service public. Définition de service public : Le service public peut désigner une mission d’intérêt général assumé par

2. Les acteurs du système bancaire et financier S’intéresser aux acteurs du système bancaire et financier, revient à distinguer de manière précise, les établissements assujettis à la loi bancaire de 1984 et ceux qui ne le sont pas. a. Les établissements de crédits définis par la loi bancaire de 1984 Les établissements de crédit bancaires et assimilés regroupent les organismes étant à l’origine de la création monétaire, soit les banques AFB (Association française des Banques), les banques

Un établissement public (EP) est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune). Il dispose donc d’une certaine souplesse qui lui permet de mieux assurer certains services publics. Il ne doit pas être confondu avec un établissement d’utilité publique qui relève du droit privé. Les EP sont

LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Un établissement public est une organisation de nature administrative ou industrielle et commerciale qui a en charge la gestion d'un service public spécialisé, que n’assurent ni l’Etat ni les collectivités territoriales. Cependant, la notion de service public reste floue : si celui-ci se définit comme « une activité d’intérêt général qui a pour but de satisfaire aux besoins collectifs du public

TABLEAU DE BORD SOCIAL "Personnel non médical" 2005 à 2007 Etablissements publics et PSPH Le tableau de bord social de l'ARH de Haute Normandie a été réalisé à partir d'une enquête auprès des établissements publics et Participants aux Services Publics Hospitaliers sur la période 2005/2007, soit 3 ans (100% des Centres Hospitaliers; Etablissements psychiatriques; 75% des PSPH et 60% des Hôpitaux locaux ont répondu à l'enquête). Le tableau de bord a pour objectif de mieux appréhender les effectifs