Lettre de change

LA LETTRE DE CHANGE La lettre de change encore appelée "traite" est définie par l'article L511-1 du Code de commerce. Il s'agit d'un titre par lequel une personne dénommée "tireur" donne l'ordre à une autre personne appelée "tiré" de payer une somme d'argent à une date déterminée au profit d'un bénéficiaire désigné. Dés lors que la traite a été acceptée par la personne tirée, l’échéance arrivée, le tireur la présente pour se faire régler. Il se peut qu’il se heurte alors à un refus de paiement

pourrait être requalifié en un autre acte dont les conditions seraient moins rigoureuses mais les effets similaires. C'est ce qui a été admis dans un arrêt récent de la Cour de cassation rendu par la chambre commerciale le 23 janvier 2007. Trois lettres de change sont établies et acceptées par la société EM qui désigne au recto comme tireur la société B et F en précisant sa dénomination et son siège. Celle-ci les endosse au profit de son créancier, la société Utexbel. A l’échéance des effets, la société

UNIS Techniques de règlement (S. THIAM) La lettre de change Rappelons que le droit de la lettre de change constitue l’essentiel du droit cambiaire. Dans les études historiques, on relève que la lettre de change est apparue au Moyen-âge grâce à la pratique notariale du contrat de change[1]. Ensuite l’ordonnance de Colbert de 1673, dite Code Savary, a consacré légalement sa fonction d’instrument de crédit et de paiement, une consécration reprise par les articles 110 à 189 du code de commerce

LETTRE DE CHANGE 23/08/2010 La lettre de change ou « traite » est un titre par lequel une personne dénommée "tireur" donne l'ordre à une autre personne appelée "tiré" de payer une somme d'argent à une date déterminée au profit d'une troisième personne dénommée « porteur », « preneur » ou « bénéficiaire ». La lettre de change présente plusieurs caractères : • il s’agit d’un titre négociable, • elle est un acte de commerce quelles que soient les personnes en cause ou l'origine de la dette. En cas

être une personne physique ou morale qui au bénéfice de laquelle le chèque a été émis. Le bénéficiaire est le créancier du tireur. b) La provision. La provision est la créance de somme d’argent du tireur sur le tiré. Contrairement à la lettre de change qui est un instrument de crédit, la provision en matière de chèque doit exister lors de l’émission du chèque. La provision a plusieurs caractères : Elle doit être préalable à la remise du chèque Elle doit être suffisante : les fonds déposés en

La provision de la lettre de change Sommaire La provision de la lettre de change 1. La provision, socle de la valeur de la lettre de change 1. La provision, élément constitutif de la lettre de change 2. La provision, élément contraignant de la lettre de change 2. La provision, source de faiblesse de la lettre de change 3. La précarité des droits du porteur sur la provision 4. La fragilité de la provision mise en lumière par les effets de complaisance Résumé

La création et la circulation de la lettre de change : commentaire de l'arrêt rendu le 23 janvier 2007 par la Cour de cassation Trois lettres de change ont été établies et acceptées par la société EM qui a désigné au recto comme tireur la société B et F en précisant sa dénomination et son siège. Celle-ci les a endossées au profit de son créancier, la société Utexbel. A l’échéance des effets, le 31 mai 2000, la société EM, invoquant un défaut de livraison par la société B et F, en a refusé

RESPONSABILITE CIVILE CHAPITRE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE DU BANQUIER TITRE 5 : LA LETTRE DE CHANGE CHAPITRE PREMIER : EMISSION DE LA LETTRE DE CHANGE CHAPITRE 2 : TRANSMISSION OU CIRCULATION DE LA LETTRE DE CHANGE TITRE 6 : LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE ET LES RECOURS EN CAS DE NON-PAIEMENT CHAPITRE PREMIER : LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE CHAPITRE 2 : LES RECOURS EN CAS DE NON-PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE INTRODUCTION 1. DEFINITION DU DROIT BANCAIRE Le droit bancaire se définit

1-LA LETTRE DE CHANGE 2-LE BILLET A ORDRE 3-LE CHEQUE 4-LE WARRANT MARS 2007 9 I-La lettre de Change (la traite) Définition: C’est un écrit par lequel une personne appelée le tireur donne mandat à une autre appelée tiré de payer à un tiers appelée bénéficiaire ou preneur une somme d’argent à une époque fixée. MARS 2007 11 A-Conditions de forme et rédaction de la lettre de change B-Conditions de fonds d’émission de la lettre de change C-les garanties de paiement de la lettre de Change

effet, sont des actes de commerce par la forme, certains instruments de commerce et certaines sociétés. Les instruments de commerce : L’article 9 du code de commerce dispose que sont réputés acte de commerce : La lettre de change : lorsqu’un non commerçant signe une lettre de change, il est soumis à la loi commerciale et aux tribunaux de commerce, sans que cela lui donne la qualité de commerçant. Le billet à ordre est un acte de commerce même s’il est signé par un non commerçant, à condition