Lettre Motivation Renouvellement De Cdd

admise mais il y a deux idées : -l’information sollicitée et sur laquelle il y a eu tromperie doit être objectivement déterminante pour apprécier l’aptitude à occuper le poste (ex. : diplôme nécessaire pour occuper un poste ; contre exemple : la lettre de motivation rédigée par la femme du salarié) -relative réserve de la Chambre sociale : il faut démontrer que sans le mensonge, on n’aurait pas contracté Cass. Soc. 30 mars 1999 suivant : La fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche

l’organisation Renouvellement des orga depuis deux décennies : « nouvelles organisations » / « nouvelles formes organisationnelles » En quoi consiste ce renouvellement ? Est ce que le taylorisme est dépassé ou est-il approfondi ? Double renouvellement : renouvellement de l’orga du W et du discours managérial. Qu’est ce qui a changé dans les discours notamment à l’égard des cadres, de la modernité. C’est la façon de mobiliser les hommes avec les techniques de management. I- Le renouvellement des formes

conditions qui doivent être cumulativement réunies. La dénonciation doit être notifiée au représentant du personnel de l’entreprise. Exigence que cette information soit donnée en réunion du comité d’entreprise après inscription à l’ordre du jour. Une lettre individuelle adressée à chacun des membres du CE ne suffit pas. Comment faire si pas de représentants du personnel ? employeur dispensé de cette notification ? En principe, non. Si l’absence de représentation professionnelle résulte de la carence

apparence neutre mais qui en réalité quand on envisage sont résultat défavorise une catégorie de salariés identifiés dans un critère de discrimination. Elle a un résultat discriminatoire. Ex : on accord une prime qu’au employés en CDI. Mais 95% des CDD sont femmes. En fessant cette activité on fait une discrimination aux femmes Ex : prime pour les vendeurs des cravates et pas pour les vendeurs de parfums (souvent des femmes). Donc discriminations Mais différence de traitement peut être autorisée

nouvelle formule janvier 2014 — N° 474 16 e Management Burnout :  pas de fumée  sans feu Interco la lettre du cadre territorial • n°474 • janvier 2014 Loi Valls :  trois mois  d’enfer égalité professionnelle Le plafond de verre est bien bas « L a l é g i t i m e d é f e n s e r e s t e exc e p t i o n n e l l e c a r e l l e consacre une impunité. La jurisprudence est rare : la légitime défense a la défaveur des tribunaux qui font une interprétation stricte

sont exclut. Dans le 1er cas, sont pris en compte : - Les salariés en CDI et à temps complet. - Les salariés en CDD au prorata de leur temps de travail (1mois, 6 mois…) - Les salariés en CDI et en CDD à temps partiel au prorata de leur durée de travail (2 temps partiels = 1 temps complet). - Les salariés saisonniers ou intermittents (≠ CDD). - Les salariés dit « travailleurs à domicile » (reconnu depuis septembre 2005). Ils ont les mêmes droits et obligations

du salarié, et sera plus ou moins pris en charge par la mutuelle. IV- Finalités du droit du travail Du fait de la présence d’une partie faible dans le contrat de travail, le droit du travail protège les intérêts des salariés. Exemple : un CDD qui dure plus de 18 mois, duré maximum légal, devient automatiquement un CDI. 2 principes majeurs : - Lors d’un licenciement, lorsque le juge ne peut pas se forger une conviction sur la responsabilité de chacun, le doute profite toujours au

secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Elle s’applique dès le lendemain de son dépôt. 4 Les sources du droit social 1 PA RT I E d) Durée Conventions et accords peuvent être à durée déterminée (maximum 5 ans) – les conditions de renouvellement et de révision sont alors prévues – ou à durée indéterminée. Leur dénonciation est encadrée par la loi. 3. Obligation de négocier a) Négociation de branche Les organisations professionnelles qui sont liées par une convention de branche ou

qui profite qu’aux salariés s’il le préfère peut saisir le CPH du lieu de son engagement ou le lieu du domicile de l’employeur. 3) L’employeur a) Le déroulement de l’instance → Le CPH est saisi par lettre recommandée ou simple déclaration au grief. → Etape de conciliation obligatoire. Avant de trancher le litige il y a une conciliation pour essayer de régler le litige à l’amiable. Il y a au minimum deux conseillers. SI la conciliation échoue il y

d’autrui et se termine par un suicide ou une dépression grave. Cela ne concerne toujours pas l’ambiance au travail et le management par le stress (c’est parfois la conséquence des restructurations des RH et la centralisation des RH). => Vers un renouvellement bientôt de la loi ? * Sanctions * Avertissement * Mise à pied * Licenciement Possibilité d’accompagnement lors des sanctions e. Inspection du travail Ce sont des fonctionnaires qui sont là pour la défense des salariés