Lex Fori

Section 3- Les méthodes du droit international privé. On parle de règle de conflit bilatérale pour désigner une règle qui désigne elle-même une loi applicable, Cette loi applicable pouvant aussi bien être la loi du for (loi du juge saisi=lex fori) que la loi étrangère ; On l’oppose à la règle de conflit unilatérale qui délimite et affirme l’application de la loi du for sans permettre l’application de la loi étrangère. On fait référence à une loi particulière. L’exemple typique de la règle

d’unification est le développement d’usages utilisés par les commerçants (lex mercatoria). Aujourd’hui ces usages sont codifiés parfois par des grandes institutions internationales. Ces usages sont systématiquement choisis par les parties. Ils sont des sources importantes du DIP, de même que les contrats types. L’arbitrage du commerce international : L’arbitre est beaucoup plus libre que le juge parce qu’il peut appliquer des principes, lex mercatoria, du soft law. Ces principes prennent de plus en plus

? La question, insoluble, soulevée dans la célèbre affaire succes- sorale O’Keefe (In re O’Keefe [1940] Ch. 124, Poingdestre c/ Sherman : JDI 1940- 1945. 138, obs. G. F. Krassa. Adde R. De Nova, Il caso in re O’Keefe e la deter- minazione della lex patriae di un cit- tadino britannico domiciliato all’estero, in H. P. Ipsen (dir.), Festschrift für Leo Raape zu seinem siebzigsten Geburtstag am 14. Juni 1948, Hamburg, Rechts- und Staatswissenschaftlicher Verlag GmbH, 1948, p. 67), a constitué

litige ou du contrat ? Il faut qualifier la situation. Il faut placer la situation dans une catégorie juridique. Est-ce une situation contractuelle, familiale… ? 1ère chambre civile de la CC, le 22.06.55, Caraslanis, principe de la qualification lege fori = le juge qui est saisi qualifie selon son droit. (Ex : une française avait épousé un grec en France, à la mairie. En droit grec, il faut un double mariage (mairie+ religieux). Il peut donc se considérer comme célibataire. Il décide donc de dire que

une autre personne, une PM. En revanche, en période de guerre, ce critère a été parfois retenu lorsque l’on voulait placer sous séquestre les intérêts ennemis. Deuxième section : la loi applicable. La loi applicable est aussi appelée en latin « lex societatis ». Les articles 1837 du code civil et L210-3 disent que les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française. La jurisprudence a bilatéralisé la solution donnée dans ce texte pour dire que

l'on appelle la lex fori, loi du for, ou encore la loi du juge saisi. L'expression « Lex fori » est d'origine latine, elle signifie "la loi (lex) applicable au lieu où se trouve le tribunal (for) devant lequel l'affaire a été portée". En français la « loi du for ». S'agissant de la loi de procédure judiciaire, en droit international privé, la lex fori détermine selon quelles règles se déroule le procès. Toujours en droit international privé, mais s'agissant de la loi de fond, la lex fori ne s'applique

tenir compte de la loi de la situation actuelle du bien. b) Les biens incorporels. Pour les créances ordinaires, on applique la loi de la source de la créance. Il y a des droits incorporels liés au droit des sociétés, ces droits relèvent de la lex societatis, il s’agit de la loi du siège de la société. On y trouve aussi les droits d’auteurs … toutes ces questions sont couvertes par les conventions internationales (Convention de Berne de ???), en matière de protection de la propriété industrielle

subjectivement internationale. Donc l' élément est considéré comme étant d'une extranéité subjective. For= c'est le nom que doit porter le pays du juge saisi, initialement c'est le juge saisi lui-même qui sera nommé. Donc quand on parle de la LEX FORI= la loi du fort, on désigne donc la loi du pays du juge saisi. L' élément saisi n'est pas le même selon le point de vue duquel on se situe. Et on peut même faire rentrer dans cette situation d' extranéité subjective l' exemple 3 bis, car du point

internationales car besoin sécurité et où recours souvent à l’arbitrage. Souvent conventions qui visent relations commerciales internationales : Convention vienne sur vente internationale de marchandises, transport, propriété intellectuelle…etc. Mais également lex mercatoria (loi des marchands) : règles d’origine privées donc ensemble d’usages et de pratiques. EX : contrats types élaborés par certaines instances internationales, usages du commerce international, principes généraux commun aux ordres juridiques

états la faculté de faire primer leurs lois internes absolument impératives mm lorsque la règle de conflit désigne une loi étrangère. Elle s’applique tj. d. Le droit spontané. Distinction : lex mercatoria/ les usages et les règles modélisées. • Lex mercatoria : Elle est composée d’usage commerciaux internationaux par branche et de ppe généraux du drt. Ppe G du drt des C° : sont inscrits nulle part. Sont dégagés à partir d’une analyse de drt comparé mais