Lex Fori

incommodo De cujus De facto De in rem verso De jure De lege ferenda De lege lata De quota litis Decisoria litis Derelictio Dies a quo Dies ad quem Dura lex, sed lex Electa una via, non datur recursus ad alteram Erga omnes Error communis facit jus Ex aequo et bono Ex nudo pacto non oritur actio Exceptio est strictissimae interpretationis Exceptio non adimpleti

difficulté de la qualification c'est l'existence de conflits de qualification. Selon quelle loi le classement va s'opérer ? Dans une affaire comme celle la il y a deux lois qu'on peut envisager: la loi fr (juge du for) et la loi anglo baltaise (lex causae) autre ex: les pers de nationalité étrangère dont la loi nationale exigeait qu'elles se marient dans une forme religieuse. Si la pers se marie en fr ou le mariage religieux n'est pas exigé. La difficulté de qualification > savoir si l'exigence

applicables de nos jours en droit international privé. Il y a par exemple la distinction entre la procédure et le fond, donc c'est maintenant la procédure qui doit relevé de « la loi du for » ou « lex fori ». Le fond peut relever d'une autre loi en fonction de son objet (par exemple le principe de la « lex gloci deliciti » ou littéralement la loi du lieu du délit) (c'est un principe qui a perduré en matière de responsabilité civile). Les post-glossateurs dégagent la règle « locus regit actum » soit

énoncés sont remplis. L’exécution forcée: Il s’agit d’abord de l’exécution forcée impliquant nécessairement l’intervention d’une autorité juridictionnelle. Le droit de demander l’exécution forcée trouve sa limite dans les règles procédurales de la lex fori : le juge n’est tenu de l’ordonner que si son droit interne admet une telle mesure pour assurer le respect d’un contrat de vente. Le remplacement: Le remplacement de la marchandise ne joue que pour le manquement du vendeur de livrer la marchandise

preuve appl° immédiate, mais si change modes de preuve, survie loi ancienne. -> appl° dans l’espace des règles de PC : lois de procédure = lois de forme, police, d’OP, par nature elles st d’appl° territoriale (teritoire natl), appl° de loi du fort (lex fori) soit la loi du juge saisi. TITRE PRELIMINAIRE : LES CLES DE L’ACTION EN JUSTICE CHP 1 : ACCEDER AU JUGE CIVIL PC a pour objet de permettre au particulier d’obtenir reconnaissance et sanction de ses droits subjectifs ou i légitimes en s’adressant

faut distinguer deux plans: le plan relevant du droit international public et du droit international privé car on ne peut pas parler de régler des litiges internationaux sans parler de droit comparé. · La plupart du temps, le juge va appliquer la lex fori car c’est la seule loi qu’il connaît et la loi étrangère sera écartée ce qui va conduire à une contrariété des décisions. · Avant la naissance de litiges il faut que les parties soient averties des conséquences de leurs actes et ceci est valable

d’insolvabilité. - Droit spontané : Droit qui n’émane pas des Etats mais des usages, des pratiques contractuelles, des arbitres internationaux. Un grand nombre d’usage sont codifiés, le tout formant pour certains un ensemble cohérent sous le nom de lex mercatoria. Il existe bien en effet de tels principes, usages, pratiques contractuelles qui énoncent un très grand nombre de règles matérielles dans le droit du commerce international. L’application d’une règle de conflit peut être perturbée par l’application

reconnaitre des effets sur territoire french, possible ou pas ? Oui, effet atténué joue et donc l’exception d’OP ne joue pas. 2. Les cdt° de forme du mariage Le mariage est un acte jiq, échange de volonté et en DIP les cdt° de forme st soumises à la lex regit actum. Cet adage a pour effet : un mariage pour ses cdt° de forme est soumis à son pays de ccl°. C’est quoi les cdt° de forme ? = ex : la nature civile ou religieuse du M, les autorités compétentes, langue de la célébration, nombre de témoins

siège social d'une société malgré son importance particulière. Il permet de localiser et de retrouver la société dans l’environnement juridique, économique et géographique où elle évolue. Il constitue son domicile et permet de déterminer quelle est la lex societatis voire la nationalité de la société considérée. Selon le système français de conflit de lois, le siège social est le critère qui permet de désigner la loi applicable à une société mais il est aussi et dans le même temps celui retenu pour savoir

identique pour toutes les autorités, c’est la loi de l’autorité, la loi du système juridique qui va investir l’autorité qui va définir sa compétence internationale. La règle « Octor régite actum » ou encore pour dire que la loi applicable est la « lex octoris ». 3ème et 4ème questions : la question de la loi applicable à l’acte et la question des conditions de reconnaissance de l’acte ? Quand on parle d’acte on peut viser la forme de l’acte, l’instrumentum (la forme négociée) ou la substance