Lex Fori

1 Le droit administratif est une discipline de droit public qui régit l’administration. Le terme administration peut designer une activité ou des organes qui sont chargé des taches administratives. § 1 – L’Administration A. L’administration au sens fonctionnel Deux notions clés contribuent à la définir : la police et le service public. 1. La police administrative : Elle vise à sauvegarder l’ordre public qui est un ensemble de condition nécessaire à une vie sociale normale, 3 éléments constitutifs

de terre14, la JLA intervient peu (Gotham City dévastée n'étant plus « territoire américain », la JLA n'a plus le droit d'y pénétrer). Batman doit se battre ardemment afin de reprendre la ville qui était alors tombée aux mains de gangs15. Alors que Lex Luthor participe financièrement à la reconstruction de Gotham (en tentant de s'emparer des titres fonciers de la plupart des terrains), ce dernier poursuit Bruce Wayne en justice pour meurtre16. Wayne sera bien sûr acquitté. Batman, toujours tourmenté

For Le «for» est une notion de droit international privé. Il désigne le tribunal qui est saisi du litige. Cette notion de «for» est à l'origine des notions «lex fori» et «forum shopping». Force exécutoire La « force exécutoire » est une notion propre au droit de la procédure civile. Les décisions de justice ont force exécutoire, en ce sens qu'elles peuvent être effectivement exécutées en recourant s'il le faut à la force publique. Ce sont essentiellement les jugements et les actes authentiques

applicable à ce rapport. 8. For : Expression venant du latin, inspirée du forum (place public de siège du tribunal chez les romains) désignant, en droit international privé, le tribunal saisi. Cette expression a donné lieu à déclinaisons : lex fori (la loi du juge saisi) et forum shopping (le fait de saisir une juridiction pour  profiter  d’une  loi  applicable  favorable) 9. Jus cogens : regroupement des normes impératives du droit international général, défini par CV 1969. o Normes

morale. Lex fori La lex fori est une notion propre au droit international privé, qui signifie la loi du juge saisi. Lorsqu'un juge est saisi d'une affaire qui présente un caractère international, il doit s'interroger sur la loi applicable à cette affaire. Dans certaines hypothèses, ce sera la lex fori qui s'appliquera. Traditionnellement, la lex fori régit les questions de procédure, quelle que soit la lex causae. L'expression "Lex fori" est d'origine latine, elle signifie "la loi (lex) applicable

fr celon les conceptions de droit fr La Haute juridiction a ensuite posé le principe de qualification lege fori : appelée à se prononcer sur la validité du mariage célébré en France en la forme civile entre une Française et un Grec, alors que la loi grecque imposait une célébration religieuse, la Première Chambre civile déclara que la qualification devait être faite selon la lex fori La question est de savoir si on qualifie lege fauri ou lege causae, doit elle etre résolue par le cond française

un besoin lié à la globalisation des marchés : remédier à l’absence de lex fori des arbitres de la CCI et contribuer par la même occasion à une plus grande sécurisation des transactions commerciales internationales. Par conséquent, les règles de cette convention qui sont d’une grande cohérence relèvent à coup sûr d’un phénomène transnational dont l’aboutissement pourrait consister à doter les arbitres de la CCI d’une lex fori. Sous réserve des exigences de l’ordre public international, la thèse visant

coutume : elle ne joue aucun rôle en DIP. Mais elle peut consister une source I du DIP. G) Les sources I La coutume ds le commerce I : les opérateurs du commerce I respectent en principe un certains nbr de coutumes qui forme un ensemble propres : lex mercatoria. Les traités (la source la plus importante) : - Selon le nbr des États parties au traité : on distingue les traités bilatéraux et multilatéraux. La Fr en a conclu un certains nbr en matière de DIP notamment ac 2 groupes d’États :

l’espèce et de la cause. La Haute juridiction a ensuite posé le principe de qualification lege fori : appelée à se prononcer sur la validité du mariage célébré en France en la forme civile entre une Française et un Grec, alors que la loi grecque imposait une célébration religieuse, la Première Chambre civile déclara que la qualification devait être faite selon la lex fori. II- Qualification Lege Fori et Lege Causae A- Principe de la qualification : « le système du for et un autre système avec lequel

de la loi de qualification A) Principe et limites de la qualification B) La qualification en droit marocain II- Domaine de la loi de qualification A) Problème de la qualification B) Exception au principe de la qualification lege fori INTRODUCTION La question des qualifications a été mise en lumière par Bartin et Kahn. L'importance de la qualification en droit international privé est très grande parce qu'elle commande la solution du conflit de lois. En effet, le droit international