Lex Fori

ayant saisi le juge pourront intervenir par les différentes voies de recours qui leurs sont proposées. C) La loi applicable à la procédure d’insolvabilité. * Le ppe de l’application de la lex fori concursus. Le juge saisi applique sa propre loi. * Le domaine d’application de la lex fori concursus. 1) Sous l’angle positif. L’article 4§2 du règlement : 3 questions 3 aspects régit par cette loi : Condition d’ouverture, déroulement de la procédure et clôture de la procédure.

compétence Section 1 : L'exception d'incompétence Le règlement Bruxelles 1 n'a pas pour objet d'unifier les règles de procédure. Même quand le litige est intégré à l'espace judiciaire européen, la procédure demeure soumise à la loi du tribunal saisi (lex fori). Pour l'exception d'incompétence, on applique donc les règles de droit commun, même si Bruxelles International attribue la compétence à ce tribunal. Article 25 et 26 pour l'essentiel : comment le juge vérifie-t-il sa propre compétence ? A)

coutume internationale de DIP, ou lex mercatoria (la loi des marchands). • lex mercatoria : usages ou coutumes du commerce international Les droits étatiques sont inadaptés pour fournir des solutions aux problèmes du commerce international (en retard ou impuissante). Depuis le M-A les opérateurs du commerce international ont été amenés à développer leur propre corps de règles : les usages et pratiques du commerce international. • Origines de la lex mercatoria Tout d’abord une création

au Maroc où réside la double appartenance à la communauté internationale et à la communauté musulmane. On observe en effet depuis l’Indépendance au Maroc une normalisation du système, un retour à la territorialité et un certain reflux de la lex fori de l’islam. Dans ce cadre le rattachement par la nationalité est mis en vedette, il s’insère dans un raisonnement conflictuel, mais cela ne joue que si l’étranger et non musulman. En même temps dés qu’un marocain ou un musulman est en cause

pourrait, en effet, s’arroger le pouvoir d’opérer un choix entre les normes en concurrence. A la différence de la règle de conflit qui permet, dans les limites fixées par le système de droit international privé du for, de répartir l’application de la lex fori et de la loi étrangère, aucun système, ni interne, ni communautaire, n’est apte à opérer une telle répartition, s’agissant de règles communes ou communautaires. La raison en est évidente, s’agissant des droits internes. Il revient au droit communautaire

souveraineté des Etats ex: utilisé pour justifier la règle de l'effet strictement territorial des nationalisations) 2. La coutume internationale de droit privé: a. Déf°: on vise la lex mercatoria[5] (loi des marchands), cad les usages du commerce international. Cette théorie est fondée sur une observation pratique: il existe dans le milieu du commerce international des règles coutumières générées par les opérateurs du commerce international

malmené sous le Protectorat. En effet rompant avec la jurisprudence de la métrop ole,les tribunaux français du Maroc ont dénié au droit local et plus précisément au droit musulman les prérogatives qui devaient normalement lui revenir en sa qualité de lex fori (qualification, application sur renvoi, application consécutive à l'intervention de l'ordre public ou de la fraude à la loi...). Bref, la Chariâa était écartée à chaque fois qu'elle devait s'appliquer à des non musulmans. Mieux encore, l'ordre public

interne. a : Les extranéités objectives et subjectives Est subjectivement internationale la relation qui présente un élément d’extranéité aux yeux de l’autorité saisie (Ex n° 3 précédent). On appelle For le pays du juge saisi donc la loi du For (lex fori) est la loi du pays du juge saisi. L’élément d’extranéité n’est pas le même selon le point de vue auquel on se situe et on peut même dans cette situation faire rentrer les exemples 3 et 4 alors qu’objectivement le n°4 est interne. Objectivement

conflit de lois seront absorbées par les questions de conflit de juridictions, et qu'une fois ces dernières résolues le juge n'aura plus qu'à appliquer sa propre loi, c'est-à-dire la loi du for. Nous sommes alors dans un système de compétence de la lex fori. Un tel système n'est évidemment pas celui qui prévaut en France. Nous avons vu au cours du semestre précédent que la règle de conflit de lois, telle qu'elle est en vigueur dans le système français, désigne souvent une loi étrangère que le juge français

comme par exemple en temps de Guerre. Lorsque les français par exemple voulaient prendre le contrôle d’une société appartenant aux ennemis, ils écartaient le critère du siège social et retenaient celui de la nationalité. 2 LA LOI APPLICABLE = la lex societatis. Elle résulte de deux textes qui vont dans le même sens (le code de commerce et le code civil français). Tout comme pour la nationalité, il s’agit encore du critère du siège social qui est retenu, et il s’agit au début d’une règle unilatérale