Liberté d'accès aux documents administratifs

Human & Peoples’ Rights Commission Africaine des Droits de ’Homme & des Peuples Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique Préambule Réaffirmant l’importance cruciale de la liberté d’expression en tant que droit humain individuel, pierre angulaire de la démocratie et aussi en tant que moyen pour garantir le respect de tous les droits humains et libertés fondamentales de l’homme ; Réaffirmant l’article 9 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ; Désireuse

Assemblée nationale http://www.assemblee-nat.fr (agenda, travaux en cours, séances publiques en directe… ) CADA http://www.cada.fr (site officiel de la Commission d’accès aux documents administratifs) CNAV http://www.cnav.fr (législation sur les retraites, études et statistiques…) CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) http://www.cnil.fr (droits, obligations, lexique Internet, dossier…) Commission nationale de déontologie de la sécurité http://www.cnds.fr (site officiel de la

... 35 Situations 1. Identifier les enjeux et les besoins en formation .......................................................................................................................... 36 2. Établir des priorités, assurer le suivi administratif et financier ........................................................................................... 40 3. Établir des priorités, organiser ...................................................................................................

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est l’une des principales branches du droit public. Le droit public est l’ensemble des règles juridiques organisant l’Etat et ses démembrements, régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. - Le droit public interne est composé de trois matières : le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal. - Le droit public externe est constitué du droit international public (s’occupant des relations

des pouvoirs publics. Elles sont caractérisées aussi par leur objet : il entre dans des activités d’intérêt général. Leur mode de gestion implique un contrôle par des autorités politiques élues. Les règles de droit applicables relèvent du droit administratif. Chapitre 1 : L’administration d’Etat. L’administration d’Etat s’exerce au niveau national. Section préliminaire : La centralisation administrative. Toutes les décisions sont prises au nom d’une seule et unique personnelle morale : l’Etat

cachet de la poste faisant foi, accompagnée de toutes les pièces justificatives suivantes      Photocopie de l’avis d’imposition 2010 sur les revenus 2009 de vos parents accompagné du votre si vous n’êtes plus fiscalement à leur charge. Ce document doit impérativement spécifier le nombre de parts et le revenu brut global. Extrait du livret de famille. En cas d’indépendance fiscale, copie d’une quittance (EDF, GDF, loyer) justifiant d’un domicile distinct du foyer familial et pièces justifiant

compétences acquises lors de mes cours. Le travail au sein de cette entité m’a permis de mettre en pratique et d’approfondir mes connaissances, mais aussi de travailler en relation avec de nombreux professionnels. J’ai été affecté au service administratif pour élaborer un livret d’accueil et une plaquette d’information destinés aux personnes âgées dépendantes de la commune selon l’obligation de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale. Ce livret d’accueil et cette plaquette permettront-

..... 35 Situations 1. Identifier les enjeux et les besoins en formation .......................................................................................................................... 36 2. Établir des priorités, assurer le suivi administratif et financier ........................................................................................... 40 3. Établir des priorités, organiser ...................................................................................................

ie des [pic] Notion de cours : Légalité et hiérarchie des normes [pic] |SOMMAIRE DROIT ADMINISTRATIF |NOTIONS DE COURS | [pic] L’Administration est, aux termes de l’article 20 de la Constitution, à la disposition du gouvernement, donc du pouvoir exécutif. Sa mission consiste 1/ à préciser par voie réglementaire, généralement par décret, les modalités d’application des lois

interjeté appel (elle est donc l’appelante). La cour d’appel de Paris rend un arrêt confirmatif partiel le 23 septembre 2010 qui autorise la rectification du prénom mais maintient le refus de changement de sexe à l’état civil au motif que les documents produits par l’appelante sont pas suffisamment probants pour caractériser la réalité du syndrome transsexuelle d’une part et d’autre part l’appelant opposant un refus de principe à toute expertise ne permet pas à la cour de constater l’effectivité