Liberté de circulation

Quel cadre juridique existe t-il pour la liberté d'entreprendre?? INTRODUCTION: *Phrase d'accroche (historique, actualité…), son objectif est d'amener le sujet (2 à 3 phrases) *Les définitions du ou des mots clés *Problématique (question) *Annonce de plan: Dans une première partie nous étudierons…. puis en second lieu nous traiterons de…… Définition : -Un cadre juridique est l'ensemble des règles de droit -La liberté d'entreprendre est une liberté fondamentale trouvant son originee dans

un sol vierge un toit, un champ, un bien-être, une richesse, à la seule condition d’élargir à toute la terre l’idée patrie, et de se considérer comme citoyen et laboureur du monde ; de sorte que la propriété, ce grand droit humain, cette suprême liberté, cette maîtrise de l’esprit sur la matière, cette souveraineté de l’homme interdite à la bête, loin d’être supprimée, sera démocratisée et universalisée. Il n’y aura plus de ligatures ; ni péages aux ponts, ni octrois aux villes, ni douanes aux États

Contrat : accord de volonté qui créer des droits et des obligations entre les parties qui le conclu. Tous les contrats : -          ont u effet patrimonial c'est-à-dire qu'il suscite la création et la circulation de richesse -          sont créateurs d'obligations et de droit   La fonction du contrat : un contrat est un instrument de la vie économique et un instrument social. Il a donc plusieurs fonctions : -          communication : permet aux personnes d'établir des liens avec autrui -         

la jurisprudence de la CJCE et les exceptions au principe de libre circulation Le principe de libre-circulation comporte trois aspects : la libre-circulation des marchandises (union douanière) (art. 23 à 31 CE), la libre-circulation des personnes et des services (art. 43 à 55 CE), et la libre-circulation des capitaux (art. 56 à 60 CE). Ces trois libertés sont le fondement du marché unique, lui-même au cœur de la construction communautaire. Toutefois, elles connaissent certaines limites, instaurées

2 Atteintes portées à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels 1.1.3 Atteinte au droit à l’éducation : scolarisation et problèmes de stationnement 2-Une intégration difficile 2.1 Atteintes à la liberté de circulation et de séjour : espace Schengen, droit communautaire 2.2 Atteintes au droit d’asile : pays sûrs, loi CESEDA 2.3 Inaccessibilité aux droits sociaux 2.4 Inaccessibilité/difficultés au droit d’exercer une activité professionnelle : emploi

Introduction 1-La libre concurrence. Elle désigne l’ensemble des règles Le principe de la libre concurrence : Dans une économie libérale, la liberté de la concurrence est fondamentale. L’idée essentielle qui anime cette théorie il est que , en se concurrençant , les entreprise devraient fournir le meilleur produits au meilleurs prix. La libre concurrence est ainsi considéré comme bénéfique pour l’économie : instrument d’une politique anti-inflationniste, la libre concurrence est surtout

droits économiques et sociaux considérés comme utile à notre temps : Devoir de travailler et droit d’obtenir un emploi. Principe de non discrimination dans son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. Droit syndical (liberté syndicale ( droit d’adhérer ou non à un syndicat). Droit de grève. Droit pour tous les salariés à la négociation collective et celui d’être représenté par des délégués. ← Droits à valeurs constitutionnelles. La plupart de ces droits se

Droit. Mme Mejatti. Le droit d’accès à une activité professionnelle. Decret Aallarde et la loi le chapelier (1791). Introduction: Avoir le droit d'accéder à une activité professionnelle est une des conditions de la liberté, cela permet a tout être humains de ce réaliser, d'obtenir un minimum de ressource, nécessaire a sa survie et a son épanouissement. Le droit d’accès à une activité professionnelle est consacré en droit français. Ce principe est également proclamé au niveau international

l’objectif poursuivi. 2. Le critère de proportionnalité sensu stricto : le non-dépassement de ce qui est approprié. 3. Le critère de l’adéquation: le choix de la mesure la moins contraignante pour les administrés ou les opérateurs économiques. La liberté du législateur demeure cependant le principe. Arrêt de la cour du 5 février 2004 opposant John Greenham et Léonard Abel au Ministère Public (procédure pénale du tribunal de grande instance de Paris)  Affaire C-95/01 FAITS : Au cours de l’année

européenne L’espace policier et judiciaire commun Introduction : L’union européenne à plusieurs objectifs, notamment celui de développer un espace de libre circulation, de justice et de sécurité. Dans le domaine de la sécurité et de la justice on distingue trois points fondamentaux : -La question de la libre circulation des personnes (immigration, asile, contrôle des frontières…) -La lutte contre le trafic de drogue, le terrorisme et la criminalité. -La question de la coopération policière