Liberté syndicale

ethos et la morale du latin mores, et les deux renvoient à l’idée de mœurs. Une légère distinction peut être faite: le premier, aujourd’hui, est considéré comme plus sophistiqué que le second d’où son utilisation. Nous parlons ainsi d’éthique de la liberté. Dans la mesure où nous remplissons la condition de la réussite de nos élèves, nous sommes libres de choisir nos méthodes pédagogiques. En effet, en tant qu’employé de l’État, nous devons développer une conscience professionnelle et suivre des

droits économiques et sociaux considérés comme utile à notre temps : Devoir de travailler et droit d’obtenir un emploi. Principe de non discrimination dans son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. Droit syndical (liberté syndicale ( droit d’adhérer ou non à un syndicat). Droit de grève. Droit pour tous les salariés à la négociation collective et celui d’être représenté par des délégués. ← Droits à valeurs constitutionnelles. La plupart de ces droits se

l’Administration dont il relève, contre les menaces, attaque, injures ou outrage dont il peut être victime à l’occasion de ses fonctions. 2) La liberté d’opinion Aucune distinction en raison des opinions politiques, syndicales philosophique ou religieuse, orientation sexuelle, âge… 3) Le droit syndical Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales y adhérer et y exercer des mandas 4) Le droit de grève Principe consacré par la loi Réglementation stricte Dépôts d’un préavis de

cinq syndicats représentatifs des prérogatives qui leur donnent du poids à l’extérieur et à l’intérieur de l’entreprise. Ainsi, ils peuvent conclure une convention ou un accord collectif, constituer une section syndicale au sein de l’entreprise et désigner un ou plusieurs délégués syndicaux ainsi qu’établir les listes de candidatures pour le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise. en Allemagne, l’unité donne une force de frappe incomparable au

de liberté et un cadre contraignant. I- Les libertés économiques des entreprises A) Les libertés du commerce et de l’industrie La liberté d’entreprendre qui est le droit reconnu à toute personne de se livrer à l’activité commerciale de son choix. La liberté d’exploiter qui reconnait à l’entrepreneur le droit de gérer ses affaires comme il l’entend. La liberté à la concurrence qui confère le droit pour un entrepreneur d’utiliser tous les moyens loyaux pour attirer la clientèle. B) Les libertés communautaires

Ve République. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de s'appuie sur quatre types de droits naturels fondamentaux : la Liberté, la Propriété, la Sûreté et la Résistance à l’oppression. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonce des droits et libertés fondamentaux, qu'il est apparu nécessaire de consacrer à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Le préambule de la Constitution de

1L’accès à l’activité professionnelle Accès activité professionnelle : Encadrée par principes communautaires et constitutionnels. Plusieurs régimes juridiques pour une activité professionnelle = Salariat, Fonction publique, travail indépendant. Liberté dans l’UE : espace sans frontières, circulent librement personnes, marchandises, capitaux. Point négatif : Interdiction de traiter différemment une même situation. Points positifs : Droit reconnus aux ressortissant : Déplacement, de séjour,

Supiot, Revisiter les droits d'actions collectives, Droit social, n°7/8, 2001 Philippe Saint-Cyr, George Virassamy, Isabelle Dauriac, Ferdinand Edimo Nana, Droits et pratiques syndicales en matières de conflit collectif du travail, l'Harmattan, 2003 Alain Thillay, Le Faubourg Saint-Antoine et ses « faux ouvriers. La liberté du travail à Paris aux XVIIe et XVIIIe siècles, Champs Vallon, 2002 Frédéric Le Play, Les Ouvriers Européens, Ulan press, 1855 Chambre social, pourvoi n°10-13634, 2011

collective, entre partenaires sociaux, devient une source importante du droit du travail, le législateur se limitant à édicter les grands principes. Les accords collectifs déterminant les contenus, la relation individuelle de travail fondée sur la liberté contractuelle se trouve ainsi écartée. c) La subordination juridique, critère déterminant La relation de travail consacrée par un contrat de travail suppose la subordination juridique et confère à la personne qui en est l’objet la qualité de

La liberté d’expression des fonctionnaires La Cour européenne des Droits de l’Homme a récemment rendu un arrêt le 12 février 2008 dans une affaire très particulière concernant un « dénonciateur ». Mr Guja, directeur du service de presse du parquet général de Moldova, avait fait parvenir deux lettres à la presse contenant des faits de corruption opérer par Vice-président du Parlement, Vadim Mişin. La Cour a retenu que cette révélation à la presse, via la divulgation de documents internes, était