Liberté syndicale

pas atteinte aux intérêts de l’employeur (clause de non concurrence) Contrat de travail, lien de subordination juridique entre le salarié et l’employeur Fonctionnaire Le Droit à la Protection par l’administration dont il relève. Liberté d’opinion Droit syndical Droit de grève Droit de formation permanente Droit de rémunération pour service fait Discrétion et secret professionnel Information du public Répondre aux demande des administrés et de communiquer tout document administratif Obéissance

des mineurs… XXème siècle : lois sur le repos hebdomadaire 1919 : loi sur la journée de travail de 8h 1936 : congés payés et semaine de 40h, conventions collectives, autorisation de grève, possibilité de rompre le contrat de travail, actions syndicales 1945 : protection des salariés contre le risque de maladie, en cas de grossesse, de vieillesse, prestations familiales De plus en plus, on confond les deux termes droit social et droit du travail. Droit du travail = « ensemble des règles

règlements. Liberté contractuelle : Principe selon lequel les individus sont totalement libre de contracter (ou ne pas contracter) et de choisir le contenu de leur contrat. Liberté publiques économiques et sociales : Partie des libertés publiques concernant les droits sociaux de l’individu droit de grève, liberté syndicale…) et les libertés économiques (liberté du commerce et de l’industrie…) Liberté du travail : droit reconnu à tout salarié d’exercer le métier de son choix. Liberté du commerce

Travail » : La législation du travail est une règlementation impérative : ainsi, bien que le contrat du travail soit une convention synallagmatique nécessitant la volonté des parties, il y a un interventionnisme très accentué de l’Etat. Le principe de la liberté contractuelle est limité par une règlementation très minutieuse qui comporte des prescriptions impératives. Les règles du droit du travail s’imposent avec une force particulière et sont d’ordre public. L’exposé des motifs portant code du travail

génétiques, de l’ethnie, des activités syndicales, de l’apparence physique, du nom de famille, de l’état de santé. Malgré cela, l’employeur dispose d’une liberté dans le choix de son futur salarié  liberté d’embauche. 2. Le respect des libertés A. La liberté professionnelle Toute personne a le droit de travailler ou non. Toute personne peut choisir sa profession (≠ corporation). Toute personne de l’UE peut travailler dans tous les pays européens. B. La liberté d’établissement Toute personne peut

critères légitimes et proportionnés à la profession visée, conditions de rédaction) et lors de la procédure de recrutement (information des candidats sur les méthodes et techniques de recrutement choisies, respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles en ne collectant que des informations utiles et pertinentes et en garantissant la confidentialité des résultats obtenus par chaque candidat). Ce statut est encadré par le contrat de travail conforme à la loi. Le travailleur indépendant

réalisations concrètes. Elle traduit la ferme volonté du Maroc de développer l'option démocratique à travers la consécration du pluralisme, la consolidation des fondements de l'Etat de droit et des institutions et la garantie de l'exercice de la liberté d'expression et d'opinion, dans un esprit de responsabilité. La création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, la suppression du monopole de l'Etat en matière de radio et de télévision et la promulgation de la loi relative à la

pas le DT. De même pour les détenus. Bien qu’il y ait tous les indices d’une subordination juridique. Un critère parmi d’autres Critère du travail CJCE mai 1981 arrêt « betré » toxico hollandais fabriquait des bijoux. Il revendique la liberté de circulation des travailleurs pour aller en Allemagne. CJCE : non pas un travailleur car n’a pas une « valeur éco marchande ». Autre exemple : les participants de TV réalité sont-ils des travailleurs ? « Île de la tentation » CA : oui il y a

contre les menaces, attaques, injures ou outrages dont il peut être victime à l’occasion de ses fonctions B) La liberté d’opinion Comme pour tous salarié aucune distinction direct ou indirect ne peut être faite entre les fonctionnaire en raison de leurs opinion politique, syndicat ou religieuse. C) Le droit syndical Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales et adhérer et exercer des mandats D) Le droit de grève Le droit de grevé des fonctionnaires est un principe

misère, à la faim, volonté d’instaurer un régime économique qui puisse permettre a chaque ouvriers et travailleurs de vivre décemment Leurs revendications sont claires ils veulent une augmentation de salaires, volonté de défendre la liberté syndicale et la création de délégués du personnel sont les principales raisons des mouvements de grèves Pourquoi le monde ouvrier est-il touché ? Car il semble que les ouvriers d’usine sont les premiers à subir la crise de plein fouet