Liberté syndicale

laquelle ils travaillent (association, entreprise, ...), d’un certain nombre de droits qu’ils exercent soit individuellement, soit collectivement : droit d’expression, droit à la négociation collective, droit d’être représenté, droit à l’action syndicale,... L’association, et ses dirigeants, sont, comme tout autre employeur soumis au code du travail, tenus au respect de cette législation, sous peine de se voir infliger un certain nombre de sanctions, y compris de nature pénale (délit d’entrave

ou les délégués sont élus chaque année au suffrage direct, au scrutin de liste et à la proportionnelle. C'est le chef d'entreprise qui doit prendre l'initiative de l'organisations de la consultation électorale après consultation des organisations syndicales représentatives. Ils établissent ensemble un "Protocole préélectoral" qui détermine les règles d'organisation de cette consultation. Aux termes de l'article L2314-18-1 du Code du travail, les salariés mis par leur employeur à la disposition d'une

leur temps de travail. Le temps alloué varie en fonction de l’instance concernée (délégué du personnel, délégué syndical etc..) et de l’effectif de l’entreprise. » Les représentants du personnel d’une entreprise (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, membres des sections syndicales, délégués syndicaux) disposent de diverses prérogatives en vue d’exercer leur mandat. Le crédit d’heures ou heures de délégation

Organisation syndical pour les salariés définition : lorsque des personnes se rassemblent se regroupent pour exprimer leur idées pour protester pour demander quelque chose (manifestation) la naissance de l'organisation syndicale:En 1884 une loi autorise les syndicats dans le secteur privé, et donne aussi la liberté de réunions . Au début du 20eme siècle ,les différentes organisations ouvrières s'unissent pour créer la CGT. Ils trouvent un accord / les syndicats sont indépendants des partis politiques

personnes et des libertés individuelles Les moyens d’actions - Ils disposent d’un crédit d’heures (15h) - Ils utilisent une partie de leur temps de travail pour exercer leurs missions. - Ils bénéficient d’une présomption d’une bonne utilisation du crédit d’heures - Ils ont un panneau d’affichage - Ils doivent respecter les limites de leurs missions Les délégués syndicaux - Il faut avoir au moins 50 salariés - Il faut que le délégué syndical ait obtenu 10%

représentants du personnel se voient alors attribués un rôle majeur par le droit du travail. -Les représentants des salariés sont élus (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, selon l’effectif de l’entreprise) ou désignés (délégué syndical). La mission principale des premiers est d’informer et de réclamer, le rôle essentiel des seconds est de revendiquer et de négocier. Le dialogue social renvoie aux relations entre partenaires sociaux, les salariés sont alors représentés collectivement

de peser dans les relations avec l'employeur. Les délégués du personnel exercent dans certains cas, les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE), au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et au délégué syndical (DS). Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat et bénéficie d’une protection particulière contre les mesures de licenciement. Pour les licencier, le chef d'entreprise

La création des associations syndicales autorisées Références : Fiche n°3 Articles 11 à 17 de l’ordonnance (O) n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires Articles 7 à 16 du décret (D) n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée Code de l’environnement Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique 1 - L’initiative de la création (article 11 O) L’ordonnance du 1er juillet 2004 a élargi le champ des personnes pouvant

dans le droit du travail. En l'espèce, le directeur de l'entreprise « revet sol » avait sollicité et obtenu du comité d'entreprise l'autorisation de licencier dal poz investi à la fois d'un mandat de délégué du personnel et d'un mandat de délégué syndical, celui-ci nécessitant également l'autorisation de l'inspecteur du travail pour aboutir au licenciement. Pour se plier à cette disposition, l'employeur a demandé à l'inspecteur compétent de confirmer la décision prise par le comité. L'inspecteur

en justice » afin d’assurer la défense de ses intérêts. La liberté syndicale a été reconnu en France en 1884 par la loi Waldeck-Rousseau. Le droit d’adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par des actions syndicales a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la constitution de 1946 auquel se réfère le préambule de la constitution de 1958. Le paysage syndical Français très fragmenté est le fruit des luttes syndicales du XXème siècle, au cours de ce dernier, de nombreux syndicats