Liberté syndicale

mission du comité d'entreprise 1.3. Le fonctionnement et la mission du comité central d'entreprise 1.4. Le fonctionnement et la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 1.5. Le fonctionnement et la mission des délégués syndicaux 2. Les moyens des IRP 2.1. Les crédits d'heures de délégation 2.2. Le droit de déplacement dans l'entreprise 2.3. Les moyens matériels 2.4. Le statut de salarié protégé des membres des IRP Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation

les syndicats I. LA LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Doc. 7 : Cass. Soc.

de cassation de l’ensemble de la juridiction administrative. 2 TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Des difficultés s'étant élevées entre un créancier et l'association requérante, se posait la question de la détermination de la juridiction compétente pour connaître de ce litige, ce qui revenait à s'interroger sur la nature juridique de cette « association syndicale ». Le Tribunal des Conflits y a vu un établissement public en raison de la réunion de plusieurs prérogatives

domaines : - Heures supplémentaires  - autorisation pour le licenciement d’un salarié protégé [1] - contrôler le règlement intérieur (contrôle la légalité des clauses et retire celles qui sont abusives car porte atteinte à la liberté des salariés). 2. Ses 4 moyens d’actions :VISC 1. Il a un droit de visite c'est-à-dire qu’il a le droit de pénétrer librement et sans avertissement préalable, de jour comme de nuit, dans les entreprises dont il a le contrôle

et des propositions. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ils assurent les fonctions de comité d'entreprise si celui ci n'a pas pu être constitué. Et dans les entreprise de moins de 50 salariés, ils peuvent être désignés comme délégués syndicaux. B. Les missions du CE Dans les entreprise d'au moins 50 salariés les membres du CE sont élus pour 4 ans. Le CE regroupe une fois par mois l'employeur (Président du CE) et d'autre part les salariés élus. Le CE a une personnalité juridique propre

Présentation du sujet, plan. Développement : Fiche technique Délégués du personnel / Comité d'entreprise Développement : Fiche technique Délégués syndicaux, La représentation syndicale en France chiffre. Développement : La représentation syndicale en France. Développement : La représentation syndicale en France. Développement : La négociation collective dans l’entreprise. Conclusion. Bibliographie. Introduction : Je vais vous

Formalités. 12 5.3 Délais 12 6. Présentation générale de l’élection et de la désignation des délégués du personnel. 14 6.1 Collège des électeurs 14 6.2 Les modes de scrutin 14 7. Les opérations électorales. 15 7.1 1) Les listes syndicales 15 7.2 2) Les listes des électeurs 15 8. l’election 16 8.1 premier tour du scrutin 16 8.2 determination du Quorum 16 8.3 second tour du scrutin 16 8.4 dépouillement du scrutin 16 9. annexes 18 LEGENDE __________________

sont l’ensemble des fonctions représentatives du personnel, qu’elles soient élues (délégués du personnel) ou désignées (délégués syndicaux). Les représentants du personnel sont de deux types. En effet, il convient de distinguer les représentants élus, que sont les délégués du personnel et le comité d’entreprise, et les représentants désignés que sont les délégués syndicaux. A. La construction du dialogue social Toute organisation rassemble des individus et des groupes dont les intérêts, parfois divergents

de droit public relèvent des juridictions administratives dès lors qu'ils que ces travaux ont été effectués et financés selon les règles de fonctionnement applicables à la personne publique délégataire (il s’agissait en l’espèce d’une association syndicale, établissement public). En outre, le Tribunal des conflits exprime par une formule claire que le juge administratif est compétent « pour statuer sur les demandes d'indemnité formées à raison des dommages causés par une opération de travail public

de droit public relèvent des juridictions administratives dès lors qu'ils que ces travaux ont été effectués et financés selon les règles de fonctionnement applicables à la personne publique délégataire (il s’agissait en l’espèce d’une association syndicale, établissement public). En outre, le Tribunal des conflits exprime par une formule claire que le juge administratif est compétent « pour statuer sur les demandes d'indemnité formées à raison des dommages causés par une opération de travail public