Liberté syndicale

négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de

ail : s an te as @cg t.f r SOMMAIRE CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 CHAPITRE 5 CHAPITRE 6 CHAPITRE 7 CHAPITRE 8 CHAPITRE 9 CHAPITRE 10 CHAPITRE 11 Champ d’application Droit syndical Délégués du personnel, Comité d’Entreprise, CHSCT, Congés de formation économique sociale et syndicale Conditions de formation et de rupture du contrat de travail Durée – Conditions de travail repos compensateur Grilles de classifications des emplois et salaires Salaires et accessoires – Frais professionnels

interdit de poser des questions sur la situation familiale du candidat, ses opinions politiques ou encore son appartenance syndicale. Qui peut avoir avoir accès aux données ? Seules les personnes intervenant dans le processus de recrutement peuvent accéder aux informations d’un candidat. Cela concerne : les délégués du personnel, le comité d'entreprise et les délégués syndicaux L'employeur doit assurer la sécurité des informations et garantir que seules les personnes habilitées en prennent connaissances

les créateurs de l'entité concernée) et qu'il s'applique ainsi à mettre en exergue la volonté plus ou moins implicite du ou des créateurs de l'entité concernée à partir de la lecture de l'acte constitutif de cette dernière (TC, 1899, Association syndicale du canal de Gignac) ; le régime ne fait alors que révéler la nature et donc la distinction entre les deux perdure. Reste que cette "lecture" de la jurisprudence implique de reconnaître qu'il existe une certaine présomption de légalité des décisions

Rousseau de 1884, la liberté syndicale revêt une valeur constitutionnelle. En effet, le préambule de la Constitution de 1946 la consacre sous sa double forme : la liberté individuelle d’adhérer à un syndicat et la liberté d’agir syndicalement. Cette liberté se trouve également inscrite dans les traités internationaux ratifiés par la France (comme par exemple les Conventions 87 et 98 de l’OIT). Mais cette liberté comme toute liberté trouve sa limite au respect des droits et libertés d’autrui. Certaines

des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés. La CGT considérant que le SAP n’a pas la qualité de syndicat en raison l’objet et l’activité poursuivie. Le tribunal d’instance fait droit à la demande de la CGT. Le SAP se pourvoi en cassation. Dans un premier moyen, il fait grief à l'arrêt que la CGT n’aurait pas la capacité à agir en justice par le simple dépôt de ses statuts en mairie puisque certains des adhérents qui composent cette union syndicale n’ont pas eux-même

pdf http://corinne.zambotto.free.fr/cours/ed/FICHEDROIT09.pdf La protection des salariés 1) Les libertés individuelles 2) Les libertés collectives 3) La liberté syndicale Introduction : 1) Les libertés individuelles Le principe de non-discrimination : L’employeur ne peut prendre en compte des éléments personnels (sexe, orientation sexuelle, situation syndicales, opinion politiques, appartenances à un syndicat …) pour juger des qualités, et des performances du salarié. Le droit

les rapports internes entre les différentes entités de l'administration mais aussi les relations externes avec les usagers ou les tiers. Le droit A a pour fonction de concilier les pouvoirs reconnus à l'administration avec le respect des droits et libertés reconnus aux administrés. Traditionnellement le droit A est présenté comme très inégalitaire (les usagers sont en position d'infériorité). L'administration bénéficie de certains privilèges comme le privilège du préalable, de prendre une décision

Droit du travail Introduction La représentativité du droit syndical se compose de plusieurs règles : l’indépendance, une condition d’effectif, des ressources, son ancienneté. Depuis la loi du 20 Août 2008, les grandes organisations syndicales n’ont plus le monopole. En conséquence, le contentieux électoral devient de plus en plus important, car il existe un lien direct entre l’existence professionnelle et les conventions collectives (élection électorale). Avec cette loi

La section syndicale peut se définir comme un groupement de fait composé de salariés qui, à l’initiative d’un syndicat représentatif, est chargé au sein d’une entreprise, de représenter les intérêts moraux ou matériels de ses membres. En l’absence de personnalité morale, cette institution se heurte à la méfiance voire à la contestation de nombreux employeurs quant à sa réelle formation, donnant lieu à un contentieux judiciaire abondant. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt de la chambre sociale