Liberté Contractuelle Concurrence

en y ajoutant des clauses nouvelles afin de rétablir un équilibre. Il sera vu dans un premier temps le refus du principe d’imprévision contractuelle (I) et dans un second temps la remise en cause du refus du principe d’imprévision contractuelle (II). I. Le refus du principe de l’imprévision contractuelle Le refus du principe d’imprévision contractuelle est dû, d’une part au principe de force obligatoire du contrat (A) et d’autre part, à l’imprévision non acceptée dans le contrat étudiée(B)

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 26 novembre 2003 Avant même la conclusion du contrat, une période pré contractuelle, motivée par la volonté de deux ou plusieurs personnes de conclure un contrat, s’engage sous la forme de négociations. La chambre commerciale de la Cour de Cassation est amenée à se prononcer sur le thème de la rupture fautive des pourparlers engageant alors la question de la responsabilité civile et du versement des dommages et intérêts dans un arrêt de rejet du 26 novembre

peuvent le défaire. L’exécution forcée est la réalisation, par le débiteur, de la prestation due. Par extension, il s’agit également de la sanction permettant d’obtenir cette réalisation si elle n’était pas spontanée. Le créancier d’une obligation contractuelle non exécutée peut demander au juge de contraindre à l’exécution le débiteur qui ne s’est pas exécuté spontanément. Paul B. consent après le décès de son père une promesse unilatérale de vente sur un immeuble, grevé d’usufruit acquis par M.

raison de l'absence de personnalité morale, elle n'a pas de raison sociale, ni de siège social, ni de patrimoine propre. Elle ne prend aucun engagement personnel, et ne peut agir en justice. L'avantage de cette structure réside dans la grande liberté contractuelle qui préside à sa constitution et à son fonctionnement, à sa souplesse, à sa discrétion. Elle permet en conséquence à des groupements de se développer dans des secteurs très variés, notamment pour permettre la coopération entre les entreprises

la promesse : Tant qu’on est dans la phase des pourparlers on peut se retirer à tout moment ; on n’est jamais obligé d’aboutir par la liberté contractuelle sauf abus. - La promesse de société: protocole d’abord signé par les fondateurs dans lesquels on inscrit les conditions essentielles. Celui qui rompt sa promesse signée engage sa responsabilité contractuelle. Mais on ne pourra faire l’exécution forcée de la promesse. Il y’aura juste des dommages et intérêts art 1142 du code civ. B. La signature

constituent donc pas à eux seuls un contrat. Ainsi, les pourparleurs, c'est-à-dire les personnes qui s'accordent à entrer en pourparlers, ne se trouvent engagés à rien, puisqu'ils en sont à un stade précontractuel. Ils semblent disposer alors d'une grande liberté de penser et d'agir. Par conséquent, aucune sanction ne leur sera attribuée s'ils décident, même unilatéralement, d'arrêter ces pourparlers. C'est en ce sens que le mot « rompre » doit lui être compris. Toutefois, par le mot « droit », faut-il

négociation précontractuelle. Le fait que les pourparlers soient alors sur un terrain que l’on appellera « extra contractuel » n’a pas laissée à l’abandon par la jurisprudence qui avait dû faire face au développement d’un abondant contentieux sur la liberté de la négociation. En effet, le fait que l’on ne soit sur un terrain contractuel ouvre la voie d’un principe de liberté, on applique les libertés individuelles des parties pour engager mais aussi pour rompre les pourparlers. Il est donc de droit, que

est [...] réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. » Ainsi, malgré que ce soit uniquement Paul qui a conclu le contrat de bail avec le propriétaire, les deux époux sont cotitulaires du droit de bail (en effet cela porte atteint a la liberté contractuelle mais cela est un autre sujet) puisque le contrat de bail a pour objet le logement familial. En effet, Agathe et Paul vivait dans ce logement et ce logement n'a aucun caractère professionnel. Par conséquent il s'agit bien d'un logement familial

les conditions de validité trois principes résultent du principe de l’autonomie et de la volonté : * La liberté contractuelle (accord de volonté des parties de s’engager) * Force obligatoire du contrat (les deux parties doivent respecter les termes du contrat dont les clauses) * L’effet relatif du contrat Cependant d’autres principes interviennent afin que la liberté contractuelle et l’égalité des parties ne soient pas bafouées. Des obligations de bonne foi et de loyauté sont donc encadrées

qui le veut, peut s’engager Conséquences : * La liberté contractuelle : chacun est libre * de contracter et de choisir son cocontractant * de déterminer le contenu de son contrat * de choisir la forme de son contrat Toutefois des restrictions limitent cette liberté contractuelle : * atteinte à la liberté de contracter : certains contrats sont obligatoires (ex : assurance voiture) * atteinte à la liberté de déterminer le contenu du contrat : respect de l’ordre public