Liberté Contractuelle Concurrence

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Tel est l’esprit, selon l'article L1121-1 du Code du travail, qui préside à la rédaction du contrat de travail en droit français. Le contrat de travail est une convention synallagmatique par laquelle une personne appelée « salarié » s'engage à effectuer un travail pour le compte d’une

DE lA VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE lA LIBERTE CONTRACTUELLE Par Christophe Lajoye Maître de Conférences à l'Université de Caen I. La valeur constitutionnelle du principe de liberté contractuelle: des fondements clairs A. La libre administration des collectivités locales: source constitutionnelle de la liberté contractuelle appliquée aux collectivités locales a) La proclamation par l'article 72 de la Constitution de 1958 de la libre administration des collectivités territoriales b)

CHAP 1 : LE DROIT ET L’ACTIVITE ECONOMIQUE Droit : ensemble des règles générales qui s’appliquent dans un Etat. Libertés individuelles : droit à l’intégrité du corps humain et morale. Libertés économiques : liberté d’entreprendre, liberté de concurrence, liberté contractuelle. Libertés publiques (droit de l’homme) : droits reconnus à tout individu par la constitution. Libertés sociales : droit au travail, droit syndical, droit de grève, droit sociaux. Loi impérative : texte légal fondé sur

Pour mieux comprendre cet arrêt, il convient de présenter le principe de liberté contractuelle dans la fixation unilatérale du prix par le contractant (I) avant d’écarter du domaine de l’abus de droit, la notion de motivation dans la fixation du prix (II). I-La réaffirmation du principe de la liberté contractuelle. Le principe de la liberté contractuelle est que ce qui n'est pas interdit est permis. En effet, est la liberté pour les parties de contracter ou de ne pas contracter, de conclure un

| Introduction Aujourd’hui on assiste à une recrudescence du recours au mode contractuel. Un rapport a été publié par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement. Dans le cadre du rapport, le CE

 Objet d’étude n°1 Le marché et le principe de la concurrence LOUVET FANNY 03/03/2015 Le marché et le principe de la concurrence L’économie de marché repose sur deux principes : la liberté contractuelle et celle du droit de propriété. La liberté contractuelle est la liberté de choisir la personne ou l’entreprise avec laquelle on passe un contrat. C’est aussi la liberté de ne pas être obligé de contracter. Le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la

------------------------------------------------- La liberté contractuelle des personnes publiques existe-t-elle ? La propriété tout comme la liberté contractuelle étant les bases du libéralisme conçu comme protection contre l’état, peut on concevoir une liberté contractuelle de l’état, des personnes publiques ? Cette notion ambitieuse de liberté contractuelle, peut être perçu différemment . D’une part cette dernière, peut être envisagée comme une tentative d’appropriation ou de détournement

Les contrats spéciaux : correspond donc a des situations contractuelle spéciale sont soumise a un corps de règles spéciales si chaque situation contractuelle est règles par des règles spéciale elle ne prévoit pas tout s’agissant d’une situation donnée il n’y aura pas de règle données il faudra revenir au droit commun. Sa suppose une parfaite connaissance du droit commun. Ce droit des contrats propre a tel ou tel situation contractuelle (bail, change,) Une analyse analytique c’est a dire une analyse

Qu’est-ce que le droit pour l’entreprise ? 1) LES LIBERTES  ACCORDEES AUX ENTREPRISE PAR LE DROIT -Les libertés reconnues au niveau communautaire : * La liberté de concurrence : c’est un principe fondateur de l’Union Européenne qui s’impose aux droits des Etats membre. Il stipule que le fonctionnement du Grand Marché doit se faire sur le principe d’une concurrence loyal. * Liberté d’établissement : une personne physique ou morale peut s’installer de manière stable et permanente

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie est issu du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel « il sera libre à toute personne d’exercer telle profession, art, ou métier qu’il trouvera bon ». La liberté de commerce et de l’industrie constitue l’un des principes généraux du droit. Certains de ces principes sont énoncés dans la déclaration des Droits de l’Homme et dans le préambule de la Constitution de 1946. Cette liberté a été reconnue pour faciliter l’exercice de la profession