Liberté Contractuelle Concurrence

risque-t-on pas ainsi d’attenter à la liberté contractuelle et à l’autonomie de la volonté, principes fondamentaux de notre droit ? De deux choses l’une : soit le caractère inacceptable de l’inégalité des parties contractantes l’emporte sur la liberté contractuelle de sorte que l’admission d’un vice de violence économique paraît indispensable à la sécurité des affaires, plus généralement, à la sécurité de la société, et à la stabilité des relations contractuelles. Soit, l’importance même de l’autonomie

se prévaloir sur un bien ou sur une autre personne : ce sont les droits subjectifs. L’activité économique repose sur de grands principes juridiques qui garantissent le bon fonctionnement de l’économie de marché, lequel nécessite le respect des libertés publiques et de l’ordre public. Le droit et l’activité économique sont interdépendants. Le droit agit sur l’économie et réciproquement. I. Le droit et l’économie de marché A. La place du droit en économie de marché ▪ Définition

en considération qu’en raison de ses conséquences à l’égard des institutions cardinales de la société, comme la famille. Le professeur « «Farjat » a défini l’ordre public économique comme : « L’ensemble des règles obligatoires dans les rapports contractuels relatives à l’organisation économique, aux rapports sociaux et à l’économie interne du contrat ». Et pour rendre compte de la complexité de la notion de l’ordre public 3 économique, cette définition propose de distinguer deux formes d’ordre

baux commerciaux à la liberté contractuelle, mesures d’ordre public dans le statut des baux commerciaux. Quand on est face à un statut c’est rigide, ne faudrait t’il pas le supprimer ? Cela existe depuis 70 ans. S’interroge sur la liberté contractuelle Premier point : le statut en tant qu’organisateur de la liberté contractuelle Deuxième point : régulateur de la liberté contractuelle. Dans le premier point, en tant qu’organisateur, le statut n’est pas un carcan, la liberté peut procéder du statut

et ce, contrairement à d’autres pays qui disposent eux de législations spécifiques (loi Doubin en France ou la Full Disclosur Law aux USA). A cet effet, il est régi par le principe de la liberté contractuelle tiré de l’article 230 du dahir des obligations et contrats qui stipule que: «les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi» Sur le plan historique :Dans

si   fort   dans   ce   contrat   que   le   juge   les   as   requalifié  en  actes  unilatéraux.  Cela  veut  dire  qu’on  ne  pourra  pas  engager  la  responsabilité  contractuelle  du   CSA  en  vertu  d’une  obligation  de  la  convention.  Il  n’y  a  pas  besoin  qu’un  acte  intervienne  pour  procéder  à  la   requalification.       Un

du droit du travail dans exécution du contrat de travail. §1. LES CRITÈRES DU CONTRAT DE TRAVAIL A- Les critères empruntés au droit des obligations * Contrat synallagmatique : interdépendance et une réciprocité des obligations contractuelles. L'objet de l'obligation de l'un est la cause objective de l'obligation de l'autre partenaire. * Dans le contrat synallagmatique de travail : * Obligation de l'employeur : fournir du travail au salarié et de lui payer sa

international, communautaire que national, consacre des libertés économiques pour l’entreprise. Mais pour protéger l’intérêt général et certaines catégories de citoyens en situation de faiblesse (salariés, consommateurs…), l’Etat a dû encadrer ces libertés par des dispositions d’ordre public. Nous allons voir que l’état doit d’une part laisser une certaine liberté (droit d’exercer l’activité de son choix) aux entreprises et d’autre part limité ces libertés pour la protection général mais aussi pour la protection

synonyme de loyauté et ensuite que cette loyauté peut prendre plusieurs formes : la discrétion et la réserve, voire la confidentialité dans certains cas, la fidélité et la non-concurrence, voire l’exclusivité. Ainsi un salarié commet une faute contractuelle s’il profite d’un arrêt de travail ou de temps libre pour concurrencer son entreprise. De manière plus large, l’employeur peut sanctionner tout salarié qui jette le discrédit sur l’entreprise ou sur son activité, la jurisprudence étant d’autant

PARTIE 5 – QUELLE EST L'ORIGINE DES DROITS DE LA PERSONNE CHAPITRE 13 - La liberté contractuelle I. La liberté contractuelle et ses conséquences A. Le principe de l’autonomie de la volonté 1. L’origine Les idées libérales qui guident la révolution de 1789, se manifestent sur le plan philosophique et sur le plan économique. D’un point de vue philosophique, J.-J. Rousseau affirme dans son œuvre "Du contrat social" que l’homme est naturellement bon et qu’il faut laisser