Liberté Contractuelle Concurrence

plusieurs contrats !!! I. La formation du Contrat Article 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. » A La liberté et la protection des parties Le contrat se forme par l’échange des volontés. Article 1134 du C.Civ Le Contrat est la loi des parties. C’est le principe de l’autonomie de la volonté. En cas de litiges, les juges ne peuvent donc pas rajouter à la

s’assurer un résultat → médecin, avocat. O.R : obligation d’atteindre un résultat déterminé → transporteur. II- Les conditions de formation du contrat 1- Le principe de liberté contractuelle 3 aspects → - liberté de contracter ou de ne pas contracter - liberté de choisir son contre contractant - liberté de choisir les clauses du contrat Négociation entre les parties. 2- Le principe du consensualisme Le contrat est formé par le simple échange de consentement des parties

sa place dans la juridiction. Dans un premier temps nous aborderons la notion de contrat, et ses conditions de validité, et dans une seconde partie, nous verrons les principes juridiques de la théorie de l’autonomie de la volonté avec la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat. I. « Cur debetur » Dans un premier temps, nous verrons que le contrat est au cœur de l’activité économique et que celui-ci doit être licite afin de garantir au mieux les effets juridiques qui en découlent

précontractuelle 1ère civile 20 mai 2010 : contrat de bail ds lequel il y a une clause d’adhésion obligatoire à une association = nulle car porte atteinte à la liberté contractuelle le preneur n’a pas non plus à payer à l’assoc la somme équivalente aux cotisations versées(pour enrichissement sans cause) : ça reviendrait à violer la liberté de contracter Chambre commerciale 11 juillet 2000 : l’excès de prudence n’est pas un motif légitime de rupture des pourparlers = responsabilité civile délictuelle

indemnisation à l’EURL Problème de droit : La rupture du contrat peut-elle être qualifiée d’abusive sachant que la Commune X décide d’indemniser l’EURL « Ferme avicole normande » ? Règle de droit applicable : En vertu de la liberté contractuelle, chacune des parties est libre de rompre les négociations à tout moment mais la rupture doit être faite de bonne foi et de façon non brutale. D’après le conseil d’Etat, un contrat administratif peut être rompu de manière unilatérale par l’administration

atteintes à la liberté contractuelle » Mots-clés utilisés : - Atteinte - Liberté - Contractuelle - « Liberté Contractuelle » Définition « Atteinte »:Action, fait de causer à quelque chose un dommage, un préjudice matériel ou moral. Traduction « Liberté Contractuelle » : Contractual Freedom Equations de recherche : Atteinte ET contractuelle/ Atteinte

Principe du consensualisme : l’engagement se fait par la simple rencontre des volontés. Il découle de la liberté contractuelle, la rencontre peut être de toute forme, ainsi un échange oral, vaut contrat. Ainsi la trace écrite peut être nécessité pour preuve du contrat (ad probationem) et non pour sa validité (ad validitatem) Parfois certaines formes sont requises pour que le contrat existe : Contrat solennel Contrat réel TD 05 l’objet : Pas de définition précise d’après le cc.

informations sur le réseau de franchise. ELEMENTS DU DROIT POSITIF 2) Justine a contacter un franchiseur qui lui a remis un document d'information nommé DIP. en quoi le DIP est il important ? Le document remis a Justine est une offre pré-contractuelle, la loi DOUBIN impose à tout franchiseur de remettre un DIP au franchisé sur le point de s'engager. Ce document doit rassembler toutes les informations dont le franchisé a besoin pour signer le contrat en parfaite connaissance de cause, et invoque

Changements de système de fermeture (mécanique -> électrique) Atteinte à la liberté de culte du locataire Demande de changement de serrure (électrique -> mécanique) Refus de la propriétaire III/ Procédure Preneurs suite au refus de la bailleresse portent l’action en justice La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 27 octobre 2010 condamne la bailleresse à changer les serrures (électrique -> mécanique) Invocation des libertés fondamentales, de l’article 1134 du Code civil (bonne foi des deux parties)

l’exécution, soit comme le défaut d’exécution, soit enfin comme l’exécution défectueuse des obligations contractuelles. Selon l’article 1165 du Code civil, « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Le Code Civil de 1804 excluait, par principe, le tiers de la relation contractuelle mais ne donnait aucune définition du cocontractant, ni du tiers au contrat. Si ce mécanisme de