Liberté Contractuelle De La Passation Des Contrats Publics

978-2-09-160373-5 Sommaire Référentiel 1 Le droit et l’activité économique 2 Les pouvoirs publics économiques 3 Les pouvoirs privés économiques 4 L’organisation judiciaire 5 Les sources du droit 6 La hiérarchie et la complémentarité 5 21 47 61 83 103 115 129 147 165 Le droit et l’activité économique I. Le cadre juridique de l’activité économique des sources 7 La preuve des actes et des faits juridiques 8 Les contrats 9 La notion de responsabilité 10 La mise en œuvre et les conséquences II. L’activité

dit administration en effet l’administration est soumise a un droit qui régit à la fois son organisation et son activité, par conséquence ce droit organise les relation entre l’administration et les administrés, qui font des activités de services publics qui sont notamment régis par un droit propre, un droit spécifique, qui est le droit administratif mais pas uniquement pas ce droit. Il arrive que l’administration se comporte comme un particulier ou une entreprise, dès lors elle est soumise à la règle

Le service public 1/51 Partie I Titre I Chapitre I Section I Le service public Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles

.................154 Version du 2 avril 2007 -3- Manuel de Procédures Administratives, Comptables et Réf : Financières PNDP Rédigé le : Révisé le : IV. PASSATION DES MARCHES.................................................................................................................... 157 IV.1. Cadre général des marchés publics..........................................................................................158 IV.1.1. Cadre général des marchés au Cameroun...................

jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif', Ed.PUF, themis, première édition -MORRAND-DEVILLER 'Droit administratif', collection cours LMD, Ed.Montchretien, 11eme édition -Que sais je droit administratif' Prosper WEIL Les revues :

Marseille a supprimé l'emploi de M. Cadot (ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville). Celui ci a demandé des dommages-intérêts qui lui ont été refusés. Il a donc saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent (car le contrat était un contrat de droit civil). Il s'adressa alors au Conseil de Préfecture, puis au ministre de l'Intérieur dont il déféra le refus au Conseil d'État. Le CE est-t-il le juge administratif de droit commun, compétent pour connaître des litiges opposant

oublier que le vecteur de cette règlementation est l’ensemble des directives et des règlements qui devront s’appliquer en France à travers une transposition[3]⋄ il va y avoir des décrets. Le vecteur lui-même est une production normative de droit public, il va donc y avoir des procès fait à l’administration devant le JA car les agents économiques ne vont pas être d’accord avec la manière dont l’administration a transposé la directive concernée. *Sur le plan du droit de la CEDH : depuis 1981,

à la théorie générale des contrats en ce qui concerne leurs définitions, leurs classifications, leurs conditions de formation de fond et de forme et les obligations qui en résultent, nous allons désormais aborder l'étude de contrats particuliers appliqués au monde des affaires. Ainsi le contrat de vente et les dérivés du contrat de vente, crédit, bail et franchise, contrat de prestation de service, le contrat de transport et le contrat d'assurance. Titre 1: Le contrat de vente Dans le droit

apparu l'idée qu'il fallait un drt pour les commerçants. -le drt canonique: le drt canonique prohibé le recours au prêt a intérêt. du coup comme le drt canonique était puissant il a fallu que les banquier détourne cela. ils ont donc créer de nouveaux contrats qui contourné cette interdiction pour les marchands. A partir du 13é s s'est développé les corporations (c'est une facon d'organiser un métier, par le biais d'une association qui reunisser des commerçants ou artisans d'une même profession, ayant

première guerre mondiale. Pendant cette première étape le droit administratif a été construit autour de la notion de service public. - Deuxième étape : elle va de la première guerre mondiale à la deuxième guerre mondiale. Cette deuxième étape correspond à la naissance et au développement des services publics industriels et commerciaux et de la gestion des services publics par des personnes privées. -Troisième étape commence à partir de la fin de la deuxième guerre mondiale. Cette étape correspond