Liberté Contractuelle De La Passation Des Contrats Publics

Royaume du Maroc Note de présentation du projet de décret relatif aux marchés publics. La réforme du décret sur les marchés de l’Etat intervenue en février 2007 constitue certes, une grande avancée dans le processus de modernisation des procédures et de renforcement de la transparence et de l’efficacité dans la passation, le contrôle et la gestion de la commande publique. Il n’en demeure pas moins cependant, qu’après deux années de mise en œuvre du décret de 2007 un certain nombre d’insuffisances

commercial sont regroupées et le code de commerce de 1807 va largement s’inspirer de l’ordonnance de Colbert. Durant la Révolution Française : - Loi des 2 et 17 mars 1791 décret d’Allarde , loi encore aujourd’hui en vigueur qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie - Loi des 14 –15 juin 1791, loi le chapelier qui abolit le système des corporations, c’est le début de la libéralisation du commerce. Durant l’Empire : - 1807 création du Code de Commerce Durant la période

quotidiennement. Ex : un contrat est un ensemble d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon leur source il y a des différences qui concernent leur conditions d’existence et leur régime. On distingue différentes sources : La loi Les actes juridiques : les contrats Les faits juridiques :

dans deux sens, soit l’activité d’intérêt général qui incombe à l’Etat (ex : service public) soit les agents publiques qui œuvre au titre de l’Etat. C’est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions prise au niveau politique. - Dans un sens matériel, on vise l’activité elle-même, CAD toute les activités d’intérêt général. Dans ces activités il y a notamment les différents services publics. Ils existent des besoins essentiels pour la collectivité et dans le cadre de son activité

Droit des obligations – Contrat Année académique 2013-2014 Séance n° 1 Thème : Théorie générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Travail à faire : Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats Bibliographie : Ouvrages généraux et articles - Carbonnier J., Flexible droit, 10 éd, LGDJ, 2001 - Ranouil V., L’autonomie de la volonté, naissance et évolution d’un concept, PUF, 1980. - Thibierge C., Libres propos sur la transformation du droit des contrats, RTD Civ.1997, P. 357

administrés par des activités dites d'intérêt général, c'est-à-dire des activités de service public (transport en commun, distribution du courrier, ordures ménagères...). Or, ces activités sont régies par un droit propre, spécifique, que l'on appelle le droit administratif, mais ce n'est pas le seul droit qui s'applique à l'administration. En effet, il arrive fréquemment que l'administration/les pouvoirs publics se comportent dans leur activité comme des particuliers ou des entreprises. Dès lors, elle

Départementale du Travail et de l’Emploi doit être informée dans les 8 jours qui suivent l’expédition de cette lettre. Le salarié licencié recevra l’indemnité légale de licenciement, les indemnités de congés payés, les indemnités de préavis si ce délai contractuel de préavis est supérieur à 2 mois, et pour les salariés de plus de 2 ans d’ancienneté les ASSEDIC lui verseront une allocation de reclassement qui est égale à 80 % de son salaire brut pendant 8 mois et 70% les 4 mois suivants (57% pour le chômage

un droit qui offre moins de sécurité juridique , et c’est un droit difficile d’accès. Ce droit autonome se subdivise en nombreuse branches ° droit des biens ° droit de la fonction publique ° droit de l’urbanisme ° droit des marchés publics Quelle que soit la branche considérée , les règles du droit administratif sont souvent différentes de celle du droit privé (ex : les prérogatives de puissances publiques) Dans certains cas , le droit administratif contient des règles similaire

Administrative » (GAJA), (100aine d’arrêts les plus importants, analysés). * Professeur LACHAUME (par thème) Revues : - Hebdo « L’Actualité Juridique Droit Administratif » (AJDA) - « Revue Française de Droit Administratif » (RFDA) - « Revue du Droit Public et de la Science Politique » (RDP) - « Revue du Juris-Classeur, JCP Administration et Collectivités Territoriales » Méthodes de Travail : - Matière difficile voire abstraite => Matière exigeante, technique, mais vivante, actuelle. Supporte mal

DE FORMATION DU CONTRAT. - L’obligation volontaire résulte d’un acte juridique. - L’acte juridique se distingue du fait juridique (autre source d’obligation : c’est un fait matériel qui échappe à la volonté de l’homme, ex : responsabilité civile, naissance, décès, etc.). En revanche, l’acte juridique est un évènement découlant de la volonté d'une ou plusieurs parties (personne juridique) ayant voulu effectuer une action et ayant connaissance des conséquences. Ex : un contrat est un acte juridique