Liberté Contractuelle Et Collectivité Territoriales

JURIDIQUES DES PROCEDURES D’URGENCE __________________________________________________ 3 A. B. LE REFERE-SUSPENSION ________________________________________________3 Article L.521-1 _________________________________________________________3 LE REFERE-LIBERTE ___________________________________________________3 Article L.521-2 _________________________________________________________3 C.E., 18 janvier 2001, Commune de Venelles et Morbelli ________________________4 C. LE REFERE-CONSERVATOIRE ____________________________________________6

particulières en droit français, notion fondatrice du pacte sociale.Le SP est une activité, une prestation, qui vise à répondre à des besoins plus ou moins essentielles de la population. Le SP est assurés par les personnes publiques (ex : les collectivités territoriales, les établissements publics, personnes publiques sui generis, …)Section 1 : La définition du SP Le professeur R. Chapus a donné une définition du SP reprise par le CE dans le cadre d’une étude en

« par nature » aux missions de l’État . Il n'y pas en l'occurrence de mandat , même implicite , de la personne publique au bénéfice de la société concessionnaire d'autoroute . Alors que dans le mandat le juge s'intéresse aux liens qui unissent la collectivité publique et la personne privée , en revanche , dans la JP PEYROT , c'est le critère matériel ( l'objet du contrat , lié au service public ) qui est déterminant , les travaux se rattachant a l'exécution d'une mission qui appartient « par nature »

participent à l'exécution des tâches administratives. Les personnes physiques sont les fonctionnaires et agents administratifs organisés dans un cadre hiérarchisé. Les personnes morales sont constituées des personnes morales de droit public (Etat, collectivités locales) et les personnes morales de droit privé (association chargée d'une mission d'intérêt général) sous le bénéfice de cette distinction, on peut tirer plusieurs conséquences. D'abord l'administration doit être distinguée de l'activité des

privé ou publique, soit à titre indépendant en travaillant à son compte ou pour celui d‘autrui. I- Le régime juridique du salarié. A- Critère du contrat de travail Le salarié est lié à l’employeur dans une relation contractuelle née du contrat de travail. Ce contrat de travail fait naître des obligations réciproques entre les parties (contrat synallagmatique ou bilatéral) Les principaux critères du contrat de travail sont : - Lien de subordination (critère principal) :

volonté d’une personne publique et qui s’impose à toutes personnes. A l’opposé, les actes de droit privé sont généralement de nature conventionnel ou contractuel, le contrat résultant du libre accord de deux ou de plusieurs volontés. Il existe néanmoins des exceptions, puisque par exemple l’administration est également appelé à agir par voie contractuelle.  le critère matériel ou finaliste, qui est fondé sur le contenu ou l’objet de l’acte édicté. Lorsqu’un acte a pour finalité la défense de l’intérêt

l’impression d’ensemble. Voir conseil d’état 7 février 1947, arrêt D’AILLIERES, GAJA n°59. 1- Autorités administratives et personnes privées Les organismes appartiennent à une catégorie juridique cataloguée, exemple, s’il s’agit de collectivités territoriales ou d’établissements publics, il s’agira par définition d’organismes publics dont les autorités sont administratives, s’il s’agit maintenant d’association (loi de 1901) de sociétés commerciales, de syndicats ou encore de ce qu’on appelle

d’égalité, de gratuité, de collégialité, du double degré de juridiction. Juridictions judiciaires et administratives. Juridictions de droit commun et d’exception. Juges du droit (de la forme) et juges du fond. Compétences d’attribution et territoriale. Déroulement du procès : principe du contradictoire, principe de la publicité des débets, assignation, mise en état, audience, jugement ou arrêt. L’appel et le pourvoi en Cassation. Modes alternatifs de résolution des conflits : la conciliation

des collectivités territoriales (commune, région, communauté d’agglomération…..) dans leurs rapports avec les parti public. Les droits des finances publics : droit qui fixe les règles relatives au budget de l’état, des administrations publics et des collectivités territorial. Droit des libertés public : c un droit qui contient un certain nombre de droit fondamentaux et de liberté fondamentale reconnu par l’état aux individus et aux groupes dans une société démocratique et libérale (liberté d’expression

Le service public Au delà de ses fonctions d'ordre qui consistent dans un état de droit a assurer le respect des libertés publiques et qui passent principalement par des activités de réglementation et donc de police administrative, la puissance publique assume également aujourd'hui un ensemble d'activités de prestation. Celles ci sont encore identifiées au service public qui comme en matière de police conduite a la reconnaissance Dun certain nombre de privilèges étatiques en vue d'exercer ces