Liberté Contractuelle Et Collectivité Territoriales

l’acte unilatérale de négociation. Le procédé contractuel lui permet de privilégier l’accord de volonté des parties. Or si on laisse la possibilité aux parties de négocier sans reconnaître à l’administration des prérogatives particulières, il est possible que cela ne revienne pas à satisfaire à l’intérêt général. Le but est que celle ci doit faire prévaloir l’intérêt général, c’est pour cela qu’elle a des pouvoirs spécifiques. Les mécanismes contractuelles sont des mécanismes qui n’est pas toujours

d'Oberdorff. Une institution est un organisme dont le statut et le fonctionnement sont régie par le droit. On a des institutions qui peuvent être composées d'un seul responsable (Le président de la République ou premier ministre) ou alors d'une collectivité responsable (Le Gouvernement, le conseil général). Autres diversités, l'institution peut avoir une compétence générale, dans ces cas-là, l'institution couvre l'ensemble du territoire (Le premier ministre). L'institution peut aussi avoir une compétence

mais souvent insuffisamment organisée ; o une ouverture institutionnelle sur des acteurs politiques précédemment exclus du champ politique légal ; ce qui a favorisé un climat de libéralisation politique ; o une évolution significative des rapports contractuels dans les domaines du travail, des relations sociales, et des transactions commerciales ; o une transformation des rapports des citoyens à l’égard de l’Etat et de l’administration ; o L’apparition de nouveaux besoins sociopolitiques ; Ces indicateurs

existaient sous l'Ancien régime, et en leur substituant de nouvelles collectivités. La commune devient la seule collectivité de base, remplaçant les différentes sortes de communautés qui étaient l'une des caractéristiques de l'Ancien Régime. La Révolution impose l'uniformité, qui deviendra un des traits de l'organisation administrative française. Les provinces ayant été supprimées, elles ne sont pas remplacées par une collectivité équivalente, par crainte des atteintes à l'unité du pays qu'elles

donné par l’opinion publique et le pouvoir politique. Il s’écrit alors avec un petit « a ». Mais, si on s’attache à son organisation (définition organique), il désigne l’ensemble des personnes morales (État, collectivités territoriales, établissement public…) et physiques (fonctionnaires, contractuels…) qui accomplissent ces activités. Le mot administration s’écrit alors avec un grand « A ». Il existe là encore deux approches : une conception large considère que les organismes privés chargés d’une action

fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice de leur liberté publique comme la liberté du commerce et de l’industrie. La loi commerciale est assez éparpillée car il en existe plusieurs supports : -le code de commerce, il définit les règles relatives au commerce, aux commerçants, aux fonds de commerce, aux sociétés commerciales, aux groupements d’int. eco, aux ventes commerciales comme le déballage, les enchères et les soldes, à la liberté de la concurrence et des prix, aux effets de commerce

subordination au Gouvernement, caractéristique de l’administration B – Définition organique de l’administration Section II : Les modalités d’organisation de l’administration A – La centralisation B – La décentralisation 1 – La décentralisation territoriale 2 – Décentralisation techniques ou par services Section III : Le contrôle de l’administration A – Le contrôle parlementaire B – Le contrôle juridictionnel C – Le contrôle administratif 1 – Les organes sous la dépendance du Gouvernement 2 – Les

1. La responsabilité civile délictuelle Ce terme signifie que chacun doit rendre compte de ses actes et chacun à l’obligation de réparer les dommages qu’il cause à autrui. On va imposer l’obligation à une personne, ce n’est pas une obligation contractuelle, c’est une obligation légale. C’est la loi qui décide que toute personne par la faute de laquelle un préjudice est survenu, doit indemniser la victime (article 1382 du Code civil). I.2. La responsabilité pénale La responsabilité pénale qui sanctionne

unilatéral, par une personne publique. En France, dans un État unitaire, toutes les institutions administratives naissent de la volonté de l’État, c’est l’État qui créer ses propres institutions administratives. C’est aussi l’État qui créer les collectivités territoriales, par le biais de lois, c’est le principe d’un État unitaire. Toutes les institutions découlent de cet État. Deuxième élément, on peut aussi voir ce qui n’est pas une institution administrative. Au moins deux choses, n’est pas une institution

Les contrats administratifs introduction => Depuis plusieurs années, les personnes publiques passent d’innombrables contrats avec des particuliers. Ex service de transport urbains, contrat lorsqu’on rentre dans le bus ou le tram, rapport contractuel avec le transporteur. L’abonnement au service de l’eau est aussi un contrat. Le contrat est très utilisé. => Ces contrats sont soit de contrats de droit administratifs, soit des contrats de droit privé. Or les contrats administratifs et les règles juridiques