Liberté Contractuelle Et Collectivité Territoriales

peut identifier le caractère administratif de ce droit à l’aide de 3 indices (= éléments qui n’ont pas besoin d’être présents) : Indice organique : si vous avez une règle de droit qui s’applique à une personne morale de droit public (état, collectivité territoriale, établissement public…) ou aux autorités publiques, c’est du droit administratif. Le droit privé s’applique parfois aux personnes publiques ou aux autorités publiques et à l’inverse, il arrive que l’on applique le droit administratif à des

négatifs). Le droit constitutionnel est au sommet de l’édifice politique, juridique et administratif. 2- Le droit administratif Il définit les règles relatives au fonctionnement de l’état (organisation des administrations nationales), des collectivités territoriales (régions, départements communes) et des services publics en « epad » (établissement public administratif ex : université) et/ou « epic » (établissement public industriel et commercial ex : renault) Un service public pouvant être exercé

de l’Etat; mais ces derniers sont liés, puisque c’est grâce aux impôts que l’Etat concrétise les vœux de la population (construction et autres). Il s’agit donc d’administrer une activité publique, dont le but est de consolider le lien entre les collectivités et les intérêts individuels. Ses activités (administratives) sont sous l’autorité de la personne publique dont le but est de maintenir l’ordre public et l’intérêt général. L’ordre public est présenté sous 3 formes: - la tranquillité publique

police destiné à vérifier la qualité et la salubrité des produits. II. Le critère du service public : l’intention du pouvoir public A. Le principe Le critère du service public réside non pas dans la nature ou l’utilité de l’activité pour la collectivité publique mais réside essentiellement dans la volonté des gouvernants. C’est à la puissance publique seule qu’il appartient de décider qu’une activité est érigée en service public. L’Etat est seul juge des exigences de l’intérêt général, apprécie

de droit privé A. Le recrutement Le recrutement est le processus par lequel l’employeur sélectionne les candidats potentiels pour pourvoir un poste de travail au sein d’une entreprise. Le recrutement doit concilier la liberté de l’employeur de choisir ses collaborateurs et les libertés individuelles des candidats à un emploi. L’employeur peut utiliser différentes méthodes pour sélectionner le candidat, mais doit aussi l’informer sur les moyens de sélection et de traitement des informations. L’offre

différents services publics. Ils existent des besoins essentiels pour la collectivité et dans le cadre de son activité l’Etat va donc chercher à satisfaire ces besoins. L’administration dispose de pouvoir important, qui lui permette de faire prévaloir l’intérêt général. - C’est également l’administration au sens organique du terme, les agents publics qui agissent Peuvent être des fonctionnaires mais aussi des contractuelles qui en fonction des besoins sont recruté en CDD. L’administration

 Introduction 1. - Importance de la technique contractuelle - La contractualisation de l'action administrative n'est pas conjoncturelle, elle est aujourd'hui un processus structurel qui "correspond à un nouveau style et à un nouveau registre de l'action politique et administrative se fondant sur la négociation et le consensus plutôt que sur l'autorité"(Conseil d'État, Le contrat, mode d'action publique et de production de normes. Rapport public 2008 : EDCE n° 59, p. 15). Les causes de cette

respect, mais il peut sacré, relié a la religion => régime théocratique comme en Iran actuellement 2- Origine contractuelle du pouvoir C'est par le débat religieux qu'est remis en cause la conception divine du pouvoir notamment lors de la réforme Calviniste. Cette réforme entame un processus de cécularisation des institutions. C'est là que va se développer la théorie contractuelle. Cette théorie est issue de plusieurs théorie, notamment celle du contrat social. J.J Rousseau, avec son ouvrage

département à effectuer un service national actif dans les conditions prévues par l’article L 67 du Code du service national. Ce service national pourra être effectué dans une unité civile dans les différents services de l’Etat, des collectivités territoriales, ou dans les établissements publics, ou bien dans une unité de l’armée. Cet arrêté précise en outre toutes les formalités accompagnant cette obligation. L’autorité administrative s’appuie ici sur un ordre public et une

rapports entre l’état et les collectivités territoriales (= différents échelons qui divisent le territoire français : communes, communautés d’agglomération, département, régions…) Exemple : l’Etat va voter chaque année la DGF (= dotation globale de fonctionnement) qui va être calculée selon certains critères et qui va être attribuée aux communes, aux départements, aux régions… Ce droit public va régir également des relations entre les collectivités territoriales avec les particuliers.