Liberté Contractuelle Et Collectivité Territoriales

de droit public, ces personnes sont de différentes sortes, il y a l’Etat qui est une collectivité territoriale de droit public à caractère nationale. Les collectivités territoriales constituent des personnes de droit public, les communes, les départements, et les régions. Des institutions spécialisées comme les établissements publiques ou les groupements d’intérêt public n’ont pas leurs compétences territoriales. Section 2 : la formation du droit administratif L’histoire du droit français avant

poids des finances publiques* a. Réformes b. Montée en puissance du pouvoir financier local C. La seconde réforme des finances locales 1. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 2. La loi organique du 29 juillet 2004 a. Catégorie de collectivités locales concernées b. Définition des ressources propres IV. La réforme des finances de l’Etat et la responsabilisation des acteurs publics nationaux A. Les raisons de la réforme 1. Un environnement lourd 2. Une crise financière d’Etat 3

gestion administrative qui consiste à transférer à des entités juridiquement reconnues autres que l’Etat, un certain nombre de pouvoirs leur permettant de gérer de façon autonome leurs propres affaires. On parle de décentralisation territoriale pour les collectivités territoriales et de décentralisation technique ou fonctionnelle pour les établissements publics spécialisés »1. Aussi la décentralisation suppose entre autre la réunion d’un certain nombre de conditions notamment : - l’existence d’une portion

P10 | I- Genèse des ARS : vote de la loi HPST | P10 | 1- Un contexte d’optimisation des finances publiques | P10 | 2- Processus législatif | P12 | 3- Une loi en quatre points | P12 | 4- Conséquences de la loi sur les collectivités territoriales | P12 | II- Caractéristiques des ARS | P13 | 1- Les ARS, un outil de coordination | P13 | 2- Les missions des agences régionales de santé | P13 | 3- La gouvernance des ARS | P15 | 4- Ressources humaines et financières des ARS

préemption. Dans les ZAD, la préemption doit être exercée dans un but d’intérêt G. Le droit de préemption est un moyen de lutter contre la spéculation foncière et le renchérissement des prix des terrains, mais aussi et surtout un moyen pour la collectivité de réaliser des opérations d’urbanisme, ou de se constituer une réserve foncière pour des opérations futures. II. La nationalisation. L’état peut acquérir des biens et des droits mobiliers et immobiliers par voie de nationalisation d’Ent

Document 4 ] Le droit et l'économie de marché [ Document 2 ] La régulation du marché [ Document 6 ] La liberté contractuelle [ Document 5 ] Le droit et l'entreprise Les libertés publiques économiques et sociales [ Document 8 ] [ Document 7 ] La liberté du commerce et de l'industrie [ Document 9 ] L'ordre public économique et social [ Document 12 ] La liberté syndicale [ Document 10 ] Le droit de grève [ Document 11 ] Le référentiel © Nathan – La photocopie non autorisée

obligations sont « allégées ». C’est l’article 28 qui fixe les règles de cette procédure, qui n’est pas décrite de manière détaillée par le CMP ;ce dernier se borne à donner aux personnes publiques un cadre dans lequel elle sont libres d’évoluer en toute liberté, mais aussi en toute responsabilité : la procédure adaptée. De plus, lorsqu’un marché a pour objet à la fois des prestations de l’article 29 et de l’article 30, ils suivent les règles qui s’appliquent à celui des deux qui est le plus élevé. Il

L'acceptation se fait lorsque l'offreur reçoit l'acceptation. - Lorsque le contrat est formé le lieu de formation du contrat est celui ou l'offre a été émise. C'est la juridiction du lieu d'émission de l'offre qui est compétente. P3) La volonté contractuelle : L'accord de volonté est une notion juridique donc dés lors que l'accord est exprimé on ne peut pas revenir dessus (sauf clause suspensives) CHAP 3 : La formation du contrat : Section 1 : Les condition de formation du contrat : Pour

classiques (Partie) : * Le droit des propriétés publiques. * Le droit l’expropriation pour causes d’utilité publique. * Le droit des travaux et ouvrages publiques. Première partie : Le droit des propriétés publiques. Toutes les collectivités publiques ont des biens, elles sont supposées utiliser les biens dans l’intérêt général, mais tous les biens ne sont pas soumis au même régime juridique. Deux considérations permettent de saisir ce paradoxe. On nous enseigne qu’il ne suffit pas

délégations de SP 65 III Les marchés publics 70 IV Les contrats de partenariat public-privé 73 Section : Le régime d’exécution des contrats administratifs 74 I Les pouvoirs de la personne publique 74 Section 4 : Le contentieux contractuel 79 I Le référé précontractuel 80 II L’intervention du juge de l’excès de pouvoir 81 Administratif 2 Titre 1 : Les missions des personnes publiques Chapitre 1 : Les activités de police administrative La police vient du grec