Liberté Contractuelle Et Collectivité Territoriales

l’article 26 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Selon ce principe, tout citoyen européen peut chercher un emploi et a le droit de travailler dans n’importe quel État membre sans discrimination de nationalité.  La liberté d’établissement dans l’Union européenne est garantie par les articles 49 à 55 du TFUE. Elle permet aux personnes physiques exerçant une activité indépendante ou aux personnes morales d’un État membre d’exercer leurs activités sur le territoire

l'ordre judiciaire. Les années 1870 voient se restaurer la 3ème République, au cours de cette période l’administration française va se doter de ses fondements modernes, les départements et commune vont s'organiser sur de nouvelles bases, les grandes libertés (de la presse, syndicale d'association …) reçoivent une consécration législative. Selon le professeur Weil le Conseil d'Etat connaîtra sa belle époque, les grands arrêts se multiplient posant les principes fondamentaux de la nouvelle discipline

l’opinion publique et le pouvoir politique. Il s’écrit alors avec un petit « a ».  Mais, si on s’attache à son organisation (définition organique), il désigne l’ensemble des personnes morales (État, collectivités territoriales, établissement public…) et physiques (fonctionnaires, contractuels…) qui accomplissent ces activités. Le mot administration s’écrit alors avec un grand « A ». Il existe là encore deux approches : une conception large considère que les organismes privés chargés d’une action

droit de propriété [ Document 4 ] La régulation du marché La liberté contractuelle [ Document 6 ] [ Document 5 ] Le droit et l'entreprise Le droit et l'activité économique Les libertés publiques économiques et sociales [ Document 1 ] [ Document 8 ] L'ordre public économique et social [ Document 12 ] [ Document 7 ] La liberté du commerce et de l'industrie [ Document 9 ] La liberté syndicale [ Document 10 ] Le droit de grève [ Document 11 ]

ou de mise en concurrence. En pratique, il s’agit des concurrents évincés de la procédure de passation du marché. Le préfet est également recevable à agir par la voie du référé précontractuel pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux exécutés dans le ressort de sa circonscription administrative. Faut-il de plus prouver que le requérant a été lésé par le manquement invoqué ? Dans un important arrêt du 3 octobre 2008 25

profondeurs, la terre tremble »1. ', 'Le contrat est partout présent. Il n’en va pas différemment dans les relations où intervient l’administration. En effet, les personnes privées n’ont pas le monopole des mécanismes contractuels. Le contrat a depuis longtemps inspiré l’action administrative. Il subit même depuis quelques décennies un regain d’intérêt, un phénomène de « contractualisme »2 qui selon le Professeur RICHER ne se dément

publicité a. Modalités de négociation b. Capacité de négocier I. La mise en œuvre de la convention collective A. Le champ d’application 1. Champ d’application professionnelle et territoriale a. Professionnelle b. Territoriale 2. Champ d’application personnelle et temporelle a. Personnelle b. Temporelle B. l’appréciation de l’application 1. Conditions d'applicabilité

est exceptionnelle quand elle est expresse et alors elle s’appliquer aux contrats en cours. L’application tacite est la règle et elle dans ce cas elle ne s’appliquera que pour les contrats futurs. La rétroactivité est l’exception. En matière contractuelle, l’application de la loi nouvelle au contrat en vigueur ressemble à la rétroactivité. Article 2. III. L’interprétation de la loi La loi obscure peut faire l’objet d’une loi interprétative qui n’a pour seul but que de donner des éclaircissements

FINANCES PUBLIQUES 2 Cours de M. HAMON PREMIERE PARTIE : LES FINANCES LOCALES. Chapitre 1 : Les principes fondamentaux des finances locales. Section 1 : l’autonomie financière des collectivités territoriales. § 1 : Le principe constitutionnel d’autonomie. § 2 : Les nouveaux problèmes posés par l’autonomie. Section 2 : La modification de certains principes budgétaires. § 1 : Le principe de l’équilibre des budgets locaux. § 2 : Le principe de l’unité des budgets locaux. Section 3 : Les aménagements

------------------------------------------------- Manifeste des villes de banlieue 6 Février 2007 ------------------------------------------------- Pourquoi ce manifeste Propositions pour les villes de banlieue 1. Ressources des collectivités locales 2. Aménagement du territoire 3. Intercommunalité 4. Ile-de-France 5. Habitat et logement 6. Cohésion sociale 7. Réussite éducative 8. Prévention et sécurité 9. Insertion et