Liberté Contractuelle Et Collectivité Territoriales

des obligations aux destinataires de l’acte aux administrés sans que ceux-ci délivrent un consentement. Quelques fois le consentement des destinataires est requis pour que l’acte produise des effets juridiques, l’acte n’est plus unilatéral mais contractuel cad résultant de la rencontre de plusieurs volontés. On distinguera les moyens autoritaires (actes admi unilatéraux) et les moyens négociés (contrats). Remarque : La distinction entre l’acte unilatéral et le contrat ne repose pas sur un critère

provincial CTR Comité technique régional DGCL Direction générale des collectivités locales Dh Dirham GID Système de gestion intégrée de la dépense IGAT Inspection générale de l’administration territoriale INDH Initiative nationale pour le développement humain JORF Journal officiel de la République Française MAPTAM Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles NOTRe Nouvelle organisation territoriale de la République PAGER Programme d’approvisionnement groupé en

ministères changent. Ce cours de Grand Service Public, dans la période de centralisation (à partir de la réforme des années 1980), ne rendait plus compte de la réalité des choses. En effet, les activités devenues essentielles étaient celles des collectivités territoriales. Or, ce cours ne les évoquait pas. Pendant de nombreuses années, le cours va continuer à s'appeler « Grand Service public » mais il va évoluer vers une approche synthétique avec une approche du régime juridique des services publics. Aujourd'hui

Condition d'abrogation d'un acte : a) pour les actes réglementaire l'administration peut toujours abroger un acte et à la modification d'un acte réglementaire ( AAR) quel qu'en soit le motif et peut importe le moment. Une limite à ce principe de liberté d'abroger, principe de sécurité juridique, oblige l'administration à édicter des mesures transitoire pour l'application d'une nouvelle réglementation. 24 mars 2006 arrêt KPMG, ce principe préciser par un arrêt Lacroix 15 décembre 2005 dans certaine

principal par l’organisateur de l’évènement. C’est pourquoi de nombreux types de manifestations selon leur ampleur font l’objet de réglementation particulière. En principe l’organisation d’une manifestation sportive, est placée sous un régime de liberté. C’est-à-dire que lorsqu’elles ne relèvent pas d’une réglementation prévue par un texte, elle doit pouvoir se dérouler librement. En réalité la manifestation sportive va requérir une autorisation préalable à chaque fois qu’elle est génératrice

cet accord de volonté. Car le CE avait parfois considérer, CE 7 août 1909 Winkell, le fonctionnaire est dans une situation de droit public contractuel. L’article 5 du statut général des fonctionnaires de 1946 règle le problème : « le fonctionnaire est dans une situation statutaire et réglementaire ». Le fonctionnaire n’est donc pas dans une situation contractuelle.   - La permanence, élément fondamental de la définition du fonctionnaire, concerne tant la permanence del’emploi lui-même que son occupation

Des écarts économiques frappants entre régions, Des inégalités en matière d’encadrement sanitaire et éducatif, Des disparités en matière d’infrastructures, IIème partie : Les perspectives de la régionalisation au Maroc, 1. La région : Pour une collectivité locale majeure au service du développement de proximité, 1.1 La régionalisation comme aboutissement des réformes de la dernière décennie, 1.2 La régionalisation élargie vue par le Mouvement Populaire, 2. Les préalables à une régionalisation viable

le bureau COPERNIC APPUI …………………………….. 13 § 1 - La section 5 du bureau COPERNIC APPUI ………………………………………….. § 2 - La section CNIL …………………………………………………………………….… 13 14 DEUXIEME PARTIE : LE STAGE ……………………………………………….... 15 Chapitre 1 : La mission contractuelle …………………………………………… 16 Section I : Le travail à réaliser ………………………………………………………………. 16 § 1 - La problématique ............................................................................................................ 16 § 2 - Les consignes et

en la matière. Cette procédure est de plus en plus déconcentrée ; il y a un rôle important donné au préfet représentant de l’Etat dans le département. Les initiateurs de l’expropriation : l’Etat lui-même mais aussi toutes les collectivités territoriales. Les collectivités peuvent initier l’expropriation mais l’objet de cette expropriation doit entrer dans le cadre de leurs compétences. Au départ, conception restrictive : les communes ne pouvaient exproprier que pour un intérêt public communal. Il

| |Plan du chapitre |Éléments de droit positif | |1. Les principes d’accès |Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, | |à l’activité professionnelle |droit à l’emploi (121-1) | |2. L’accès au salariat |Régime juridique