Liberté Contractuelle Et Collectivité Territoriales

– Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement. Plan du chapitre Éléments de droit positif 1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi (121-1) 2. L’accès au salariat Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits et obligations du salarié de droit privé (121-2) 3. L’accès

qu’elle est plus limité dans son action dans le cadre de la police, car le cadre sécurité, tranquillité, salubrité sont plus encadrant. Le contrôle du juge sera par ailleurs plus stricte dans le cas de mesure de police, puisqu’il y a limitation des libertés. En conclusion : définition fonctionnelle de l’administration : activité d’intérêt générale effectué pour le compte ou sous le contrôle d’une personne publique et ayant recours à des PPP. Section 2. Approche organique/matérielle : composition

l’aide sociale à l’hébergement, et les collectivités territoriales. Le législateur estime que la mobilité et la fragilité des publics doivent être garanties par la solidarité nationale.   La lutte contre les exclusions n’est qu’un aspect du combat à mener, elle va s’accompagner de la reconquête de la citoyenneté. C‘est ce que traduit en partie, à la fin de la décennie, le dispositif RMI en instaurant une politique contractuelle, transversale et territoriale fondée, entre autre, sur le droit à une

civils et militaires de l'Etat. Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outremer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres. Une loi organique détermine les autres emplois

le droit international public. Comme les autres branches du droit public, le droit administratif a plusieurs aspects. On distingue en effet le droit administratif organisationnel qui régit les structures administratives (par exemple le Code des Collectivités locales régit l'organisation des régions, des communes et des communautés rurales) et le droit administratif relationnel qui régit les relations de l’administration et des particuliers (ainsi le Code des Obligations de l’administration concerne

spécifiquement, il doit respecter la loi et les AAU. Mais en pratique, on peut se demander si le contrat peut être parfois un moyen pour l’administration de déroger de manière discrète à ses sources de la légalité administrative en prenant une liberté avec la loi dans les conventions qu’elle conclue. On peut constater que le recours au contrat exige pour les opérations les plus complexes une forte capacité d’expertise de l’administration. Conclure un contrat est parfois très compliqué à mettre

pour chaque individu d’exercer sa liberté et rien de plus. C’est un système de règles qui existent historiquement (durabilité de la vie de groupe), géographiquement (espace délimitée) et institutionnellement (établie par des institutions). La contrainte : - La sanction qu’il exerce auprès des individus. - Empêche la dissolution de groupe, l’anarchie. - Règle du droit conservatrice qui maintient l’unité de groupe. Deux objectifs : - Concilier la liberté individuelle - Conservation de

initiatives publiques. D’une part ces services publics peuvent être directement gérés par les collectivités publiques, soit en régie (cela signifie que la personne publique gère le service public avec son personnel, ses moyens matériel et financier avec la possibilité de lui conférer une autonomie financière et personnalité juridique propre), soit par l’intermédiaire d’un organisme créé pour gérer le service (les collectivités publiques doivent exercer sur cet organisme un contrôle comparable à celui qu’elles

constitutionnelles Principe d’égalité de traitement devant la loi Principe de la liberté d’entreprendre Principe de libre administration des collectivités locales Normes communautaires Droit originaire Traité CECA, Traité EURATOM, Traité CEE, Traité de Maastricht) Principes du traité CEE Interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité Libre circulation des marchandises Liberté d’établissement Cohésion économique et sociale Les directives « marchés publics

ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES PLAN DU COURS Introduction Générale Chapitre Préliminaire : la notion d’Etat Première Partie : Les Institutions Administratives Chapitre I : La notion de l’Administration Chapitre II : Les institutions administratives territoriales : administratives centrales et les institutions Chapitre III : La Notion de Décentralisation et de Déconcentration Deuxième Partie : Les Institutions Politiques Chapitre I : La suprématie de l’Institution Royale Chapitre