Liberté Contractuelle Et Collectivité Territoriales

ne correspond pas à des conditions de la décentralisation, ni un élément de sa définition. Il existe deux modalités de la décentralisation : La décentralisation territoriale La décentralisation par service (ou technique) La première Républiqueose sur une base humaine et géographique et aboutit à la création de collectivités territoriales (commune, département, région – CDR). La seconde Républiqueose sur une base technique et aboutit à la création des établissements publics qui ont une activité déterminée

l’activité des particuliers (permis de conduire, de construire, etc.) police administrative l’administration fournit un certains nombres de prestations particulier en construisant des ouvrages ou en fournissant des services considéré comme utile a la collectivité (construction d’école, etc.) services public, intérêt générale Entre ces différents pouvoirs, il y a des points communs. Il y a des taches de gestion courante qui sont considéré vital a la vie en société et qui ont a l’origine une nature plutôt

de l'Etat dans la région 29 II/ Le préfet de région 30 Titre deux : Les administrations locales, ou collectivités territoriales 30 Chapitre un : La notion de collectivité territoriale 30 Section un : Des administrations générales 30 I/ Les textes 30 II/ La clause générale de compétence 31 Section deux : Des administrations décentralisées 32 I/ La libre administration des collectivités territoriales 32 A/ La démocratie locale 32 B/ La mise à disposition de moyens suffisants 33 1/ Les moyens juridiques

est important que soit mis en place un corps de règles claires, compréhensibles et reconnues. Les principes sont anciens mais relativement simples. Les plus importants c’est : La liberté d’accès au marché public. Il est important que toutes les entreprises puissent avoir accès à des marchés publics. Donc la liberté d’accès au marché public en est la conséquence, un épiphénomène qui concerne le marché commun. C’est à dire qu’il ne doit y pas avoir d’obstacles sauf motif d’intérêt général ou d’ordre

du territoire et de ses régions dans un souci d’efficacité économique. Cette politique est d’abord le fait d’un état central puis volonté de déconcentration puis transfert de compétence vers les collectivités territoriale (décentralisation). La région s’est érigée elle-même en collectivité territoriale depuis 1982. 1. L’INVENTION DES REGIONS 1945-1982 Idée : Les régions trouvent leurs origines dans 2 attitudes : le régionalisme et la régionalisation. Ces attitudes correspondent à une perspective

L’ordre public permet d’encadrer les activités individuelles pour préserver les libertés des autres. Mais il faut aussi une discipline dans une société : il faut stimuler la société pour qu’elle avance. C’est le rôle du pouvoir politique : il donne une impulsion à la société (fait avancer la société) => c’est la force politique. Tout manquement à la discipline sera sanctionné car toute incivilité menace la paix civile, la liberté donc la société. Toutes les sociétés connaissent le phénomène de pouvoir :

L’État emploie des fonctionnaires mais aussi des personnels contractuels. Les effectifs de la fonction publique représentaient, au 31 décembre 2010, 5,2 millions d’agents contre 5,3 en 2009), soit 19,5% de l’emploi total en France (20,4% en 2009). Les effectifs de la fonction publique d’État représentaient environ 2,3 millions d’agents, soit 44,1% de l’emploi public (34,6% pour la fonction publique territoriale, 21,2% pour la fonction publique hospitalière) et environ 9% de l’emploi total en France

le recours aux associations transparentes Recours aux associations Arrêt Unirain : pose un principe de liberté de collectivité publique. Il y a une liberté totale qui se rattache aux principes de liberté de libre administration des collectivités territoriales. Il va clarifier la jurisprudence antérieure. On a le développement de gestion possible : - La gestion par la collectivité publique elle-même d’un SO dont elle a la charge - Lorsque la personne publique confie à un tiers la

Chapitre II : L’administration active 1) L’organisation administrative : L’organisation administrative de la France est celle d’un état unitaire décentralisé. 2 critères : Critère territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées.

administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports contractuels, l’administration a des principes qui protège son action : pouvoir de modification unilatérale, pouvoir de résiliation unilatérale. Elle bénéficie de privilèges et d’actions de protection mais atténuation du système d’actions de l’administration