Liberté Contractuelle Et Collectivité Territoriales

déléguée1) La délégation contractuelle : mode de gestion de droit communLa délégation contractuelle devient le mode de gestion de principe du SP. Elle peut se faire :· Par un contrat de délégation de service public si la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation· Par un contrat de marché public de service dans le cas contraire2) Les exceptions au principe de la délégation contractuelleL’arrêt présente trois exceptions au principe de la délégation contractuelle : ·

Droit Public Economique Phase 1 – introduction au DPE A. Définition et caractères DPE = règles juridiques qui régissent les interventions des collectivités publiques (Etat et Collectivités Locales) dans le domaine économique. I - Définition du DPE Droit transversal (ou mixte), entre Droit Public et Droit Privé. Il relève du : Droit Public -Droit Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument

décision des organismes régionaux. Il juge également les recours donné par le P.Rep. Il intervient également lorsque le tribunal ressor d’un tribunal administratif. Il est juge en appel contre les décisions du tribunal adminstif contre les collectivité territoriales (élection des contentieux local ou sur l’appreciation de la légalité). Il est juge de cassation pr les décisions rendu par les Cours de juridictions d’appel et pour les rendus par la cour d’appel. Le juge en cassation ne statue jms au fond

du juge administratif Recours Précisions jurisprudentielles Le référé liberté, appelé aussi référé-sauvegarde ou référé-injonction, Art L521-2 CJA = grande innovation de la loi du 30 juin 2000 Ce référé permet d’obtenir du juge « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » trois conditions -  il doit y avoir urgence -  l’atteinte portée par l’administration à la liberté doit être grave et manifestement illégale (en d’autres termes une simple illégalité

administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des citoyens en vue de maintenir l’ordre public dans la société. Ces atteintes résultent de la loi et de l’exercice de pouvoir par l’administration. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes : - préciser la notion même de

USA 1789 → Révolution française • Thomas HOBBES (1588-1679) Influence des Lumières. Le Léviathan (1641) C'est un tournant dans la pensée politique car Hobbes considère que la légitimité du pouvoir repose sur un fondement non pas divin, mais contractuel. (volonté des individus qui font un contrat social pour accepter l'autorité.) Par ce pacte, il s'opère un passage le l'état de nature à l'état civil. • John LOCKE (1632-1704) Traité du gouvernement civil (1690) Père du libéralisme politique et

l’administration sont des personnes physiques. L’administration est constituée par des personnes physiques qui sont sous ses ordres. Ce sont les agents administratifs, ils ont trois fonctions : • Fonctionnaires • Auxiliaires • Contractuels ➢ Les fonctionnaires Les fonctionnaires sont des personnes qui sont nommées dans un emploi permanant et qui ont étés titularisés dans cet emploi, dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l’Etat, de la hiérarchie

administratif, LGDJ 2010, ICHER * ‘’, guettier * Juris-classeur Introduction. Etudier le droit des marchés et contrats publics est relativement récent. Cela est révélateur des évolutions de la discipline et des évolutions de l’instrument contractuel lui-même. Le droit administratif est le droit de l’utilisation de l’acte unilatéral. Le droit des contrats administratifs ou des contrats publics révèle 1 déséquilibre entre l’administration et le co-contractant. Pourtant, depuis les années 1960

appelle soit des collectivités locale, soit des collectivités territoriales, ou collectivités composantes II) La France est un Etat unitaire = les collectivités composantes du territoire français ne possèdent pas de compétences constitutionnelle et ne sont pas souveraines. Les collectivités composantes ne peuvent pas elles même décider de leur organisation elles sont obligés de suivre le model d’organisation qui est posé par la constitution française. Les collectivités composantes ne sont

objet c’est le pouvoir politique, spécifique aux autres formes de pouvoir ! C’est un pouvoir indispensable à toute société mais il est aussi potentiellement dangereux pour les libertés, les droits ! Puissance phénoménale, pour la direction d’une société. Parvenir à concilier pouvoir politique et protections des droits et libertés c’est cette problématique, c’est à finalité du droit constitutionnelle. Il faut limiter le pouvoir politique mais comment peux ton faire et jusqu’à quelle seuil la limiter puisque