Liberté Contractuelle Et Collectivité Territoriales

institutionnelle du cours. En France, organisation assez complexe car elle combine différentes formes administratives : ← L’administration centralisée constituée par l’appareil d’Etat. ← L’administration décentralisée constituée par les collectivités territoriales (CT). ← L’administration spécialisée constituée par les établissements publics. Ces trois formes sont agencées par des principes généraux : A) Les principes généraux de l’organisation administrative. B) L’administration

législateur cherche à rendre compatibles les libertés communautaires et le droit à l’emploi. 1.1 Les principes communautaires A. La liberté de circulation La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique pour tout citoyen de l’UE le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel État membre sans discrimination de nationalité. B. La liberté d’entreprendre La liberté d’entreprise constitue un principe

L’article 72 alinéa 6 « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chaque membre du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des loi ». Avec le développement de la décentralisation, le contrôle de légalité est de plus en plus important, car la décentralisation est celle qui permet au pouvoir central de confier une partie de son pouvoir de décision et non pas à une entité indépendante, mais à

on pourrait le penser, mais à son détriment. C’est l’administration qui supporte le maximum de contraintes, notamment lorsqu’on parle d’achats publics. Elle est contrainte à de nombreuses sujétions qui limitent sa liberté contractuelle, déjà parce que l’administration n’a pas la liberté de signer n’importe quel contrat (elle devra conclure tel contrat qui répondra à la définition exacte de tel type de contrats). En outre, l’administration ne peut pas choisir son cocontractant aussi librement qu’un

décentralisation avec la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. L’adoption de la loi du 28 mars 2003 conforte les principes de fonctionnement de la décentralisation basant sur divers principes. La question qui se pose alors est de savoir comment les collectivités locales s’adaptent à leurs nouvelles compétences. Ainsi, après avoir analysé les ressources des collectivités territoriales notamment en matière de recettes fiscales, il convient d’en

atteinte excessive à la liberté contractuelle et au principe fondamental de non rétroactivité de la loi. Toutefois, cette survie de la loi ancienne, en matière contractuelle, est cantonnée par la notion d’effets l égaux du contrat. Les nouvelles lois postérieures à la conclusion du contrat régissent les effets spécialement attachés par ces lois à un contrat en cours. Ce litige pose le problème de l’applicabilité immédiate des dispositions législatives sur les situations contractuelles en cours. En effet

FRANCAISE Dans la fonction publique, il y a un employeur - l'Etat ou une collectivité territoriale - et comme l'employeur est une collectivité publique, les intérêts généraux priment sur les intérêts particuliers des agents. ( On est au service de l'intérêt général. C'est pourquoi les rapports juridiques entre l'autorité publique et les agents sont juridiquement inégalitaires. Les règles ne sont pas des règles contractuelles. Ces situations sont imposées par des textes législatifs ou réglementaires

possible la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges. H. Le système de Nations Unies II. Les pouvoirs publics européens A. introduction Pourquoi la constitution européenne ?  Paix durable en Europe. Plan Marshal en 1947. Victor Hugo (1849) : idée des Etats-Unis d’Europe. Aristide Briand (1929) : projet de fraternité européenne. Prix Nobel 2012  Remédier au morcellement économique et politique de l’Europe. Keynes (1940). 4 libertés de circulation : hommes : espace Schengen

notion de service public en tant que cette notion désigne d’activité. La notion de service public a été élaborée progressivement au cours du 20ème siècle. Elle est le fruit de l’action législative de la 3ème république, de l’intervention des collectivités territoriales et de la jurisprudence rendue par le conseil d’Etat et le tribunal des conflits en particulier au cours de la 1ère moitié du 20ème siècle. Pour autant, ni la doctrine, ni la jurisprudence, n’ont dégagé des critères indiscutables permettant

CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;