Liberté Contractuelle Et Collectivité Territoriales

gestion des collectivités locales et envisage non seulement leur relations avec l’état, mais encore les rapports qui se nouent entre elles ». En France, l’administration territoriale émane de la décentralisation, qui par définition consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes morales de droit public, et qui à été mise en place au fur et à mesure de l‘histoire pour gérer de manière plus appropriée le territoire. Pour rappel avant de commencer, les collectivités territoriales

français Le système est simple et pyramidal : la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. Ainsi, la norme la plus inférieure - un contrat par exemple - doit être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures. La liberté est de principe en droit français : tout ce qui n'est pas formellement interdit est autorisé. Les règles qui doivent être obligatoirement respectées sont dites "d'ordre public". Bloc constitutionnel En principe, pas de hiérarchie entre ces textes

ne peuvent renoncer ; • en matière de quasi-contrat, les nécessités (quasi-contrat) ou l'injustice (répétition de l'indu) peuvent imposer la création d'une obligation, et mettre des devoirs à la charge des parties ; • en matière extra-contractuelle, les personnes sont tenues responsables des dommages causés à autrui, et doivent réparer le préjudice subi. Classification selon leur objet [modifier] Les obligations peuvent être classifiées selon l'objet de la prestation du débiteur :

Introduction : La collectivité locale ou territoriale regroupe plusieurs métiers qui sont fonctionnaires dans les chapitres suivant, nous allons expliquer qu'elle est cette collectivité, de quoi est constituée et à quoi elle sert. I – Définition (caractéristiques et but principal) Il existe une mairie dans chaqu'une des communes de la France. Le découpage des territoires en communes date de la révolution française de 1789. La France est découpée en 36772 communes différentes les une des

normes : Le système est simple et pyramidal : la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. Ainsi, la norme la plus inférieure - un contrat par exemple - doit être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures. La liberté est de principe en droit français : tout ce qui n'est pas formellement interdit est autorisé. Les règles qui doivent être obligatoirement respectées sont dites "d'ordre public". BLOC CONSTITUTIONNEL En principe, pas de hiérarchie entre ces textes

d’une clause. L’existence de ces contrats administratifs est précédée d’une procédure de négociation prévue par le code des marchés publics. Contient une clause exorbitante du droit commun Participe à l’exécution d’un service public Clause contractuelle qui confère à l’administration un avantage particulier au nom du pouvoir public Le service public est une activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général. Les caractéristiques et la formation du contrat administratif II)

ou de service public. *Il y a eu une évolution notable au cours du 20ème* siècle dans la mesure où today, les activités d’intérêt général ne font plus l’objet d’un monopole de la part des personnes morales de droit public (l’Etat, les Collectivités Territoriales).* *Des personnes privées *(sociétés) *peuvent donc se voir confier des missions de service public. L’intérêt général que certains définissent comme « un ensemble de nécessités humaines » est une notion fondamentalement idéologique

seule volonté de l'autorité publique et qui s'impose à tous). A l'opposé, les actes de droit privé sont généralement de nature conventionnel, contractuel, c'est-à-dire qu'ils résultent du libre accord de deux ou de plusieurs volontés. Il existe néanmoins des exceptions, puisque l'administration elle même est parfois conduite à utiliser la méthode contractuelle. Troisièmement le critère matériel ou finaliste : qui est fondé ici sur le contenu et l'objet de l'acte. Lorsque cet acte à pour but la défense

organes permettant à un système de fonctionner. Les instituions nationales sont les organes permettant à un Etat de fonctionner : parlement, gouvernement et Président de la République. Les institutions locales sont les organes permettant aux collectivités locales de fonctionner et de mener à bien leurs missions (exemple pour la commune : Le maire et Le conseil Municipal). Les institutions Européennes sont des organes permettant à l'union européenne de fonctionner. Il s'agit de la commission Européenne

sensibilité au monde de l'entreprise. Lorsque l'Etat intervient, il n'intervient plus par le biais des ministères, il y a les AAI (chargées d'une mission de régulation). Nouvelle forme de l'intervention de l'Etat. Cela s'applique également aux collectivités territoriales car elles dépensent des sommes considérables dans la réalisation de travaux d'infrastructure, ce qui soutient les réalités économiques. Les coll locales sont des acteurs très importants de l'éco. Pour les établissements publics, il y a également