Liberté Contractuelle Et Ses Limites

d'exiger l'exécution d'une obligation Obligation Dette Débiteur Doit exécuter une obligation Les différents types d'obligation - a - Selon leur origine Obligation légale Elles sont imposée par la loi Obligation délictuelle Obligation contractuelle Elles ont pour origine des faits Ces obligations sont contenues dans juridiques qui causent un dommage à un contrat. autrui (si le fait est involontaire, on parle de quasi-délit) Ex : un conducteur qui a blessé un piéton doit indemniser la victime

Master 1 de « Droit des ressources humaines et protection sociale » Cours de « Droit des obligations et pratique contractuelle » Intervenant : Sandy BASILE Objectifs Méthodologie A l’issue de ce module, les étudiants Méthode pédagogique : doivent : - Présentation des règles - Etre capable de maîtriser les juridiques applicables en notions et concepts juridiques en droit des obligations et de la droit des obligations responsabilité - Connaître les tendances de la - Des illustrations et des jurisprudence

applicables une fois l’obligation créée. L’indication de la source permet de caractériser l’obligation. On distingue ainsi 2 grands types d’obligations : les obligations contractuelles et les obligations délictuelles. A l’intérieur de la 1re catégorie on distingue les obligations véritablement contractuelles des obligations quasi-contractuelles et à l’intérieur de la seconde on distingue les obligations délictuelles des obligations quasidélictuelles. A ce quadrige il faut ajouter les obligations légales

négociation. Conclusion Introduction : Traditionnellement, le contrat se forme instantanément par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Et si cette manière de contracter est celle qui correspond à une bonne partie de la vie contractuelle, elle a été pour certains types de contrat, remplacée par une autre dans laquelle la conclusion est précédée d’une phase préparatoire qu’on appelle encore phase exploratoire ou période précontractuelle. La rencontre des deux volontés est alors

actif. La créance est le droit d’exiger que le débiteur fasse quelque chose généralement la remise par celui-ci d’une somme d’argent. La clause de non-concurrence est une clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie, ex : réimplantation d’un fonds de commerce. Le droit de créance est un droit personnel (termes synonymes) qui ne vise pas la

approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat ». La difficulté réside en l’acceptation de ces réserves pour les traités dits contractuels. Charles de Visscher va l’exprimer dans cet extrait, issu de son ouvrage, Théories et réalités en droit international public. Charles de Visscher est un juriste belge né en 1884 et mort en 1973. Après avoir débuté sa carrière dans les droits civils

droit régulateur, interventionniste alors que le droit civil est un droit neutre en matière contractuelle , libéral, laxiste en tout cas spectateur. Le droit civil repose sur un principe de liberté en matière contractuelle. Autrement dit, tout ce qui n’est pas interdit est permis, c’est le principe général et hors mis l’ordre public et les bonnes mœurs, les parties peuvent contracter librement sans limite, sans borne. Droit civil est plutôt libéral donc. L’ordre public peut être de direction ou de

lui engendre des obligations contractuelles. Le contrat c’est un acte juridique contrairement aux délits et quasi-délits. On le définit comme : une manifestation de volontés spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit. LIVRE 2 : LE DROIT DU CONTRAT 1) Points communs avec l’étude de la responsabilité La part de la théorie générale y est importante donc la part de la réflexion, des idées, de l’idéologie est importante en matière contractuelle. L’évolution a été considérable

au moins deux personnes, il est créateur de droits et d’obligations. * Autonomie de volonté Caractérisé par la liberté contractuelle, il n’y a aucune limite autre que celle imposé par l’ordre public (loi et règlements) et les bonnes mœurs, l’article 1134 dispose que les conventions régulièrement formé tiennent lieu de loi. * Liberté contractuelle Avoir la liberté de contracter ou non avec la personne de son choix. (Un handicapé mental ne peut pas contracter). II. Conditions

caractéristiques du Droit des affaires Droit pluridisciplinaire •Science financière •Économie •Marketing… Soucieux de sécurité juridique •Loyauté •Transparence •Comptabilité •Formalités de publicité Attentif aux exigences de rapidité •Liberté des preuves •Théorie de l’apparence Droit pragmatique •Pas de théorie générale •Grande place à la pratique •Assouplissement des dispositions législatives  Sources du Droit des affaires loi Usages commerciaux Sources institutionnelles