Liberté De Circulation Cjce

relatives à la nationalité, et aux conditions des étrangers. Ces dernières sont des disciplines qui ont longtemps fait partie du DIP, mais aujourd’hui elles font partie du droit public. Des droits politiques sont en cause : droit administratif, des libertés publiques. Titre I. Présentation A. Contours de la matière 1. Droit de la nationalité et condition des étrangers Le droit de nationalité détermine les sujets de droit qui peuvent se prévaloir de la nationalité française. Ce sont par exemple

les obstacles aux échanges internationaux Renforce les principes de paix et libertés Il est composé de 6 parties : Introduction : elle présente les grands principes IIème partie : elle décrit le fonctionnement du marché commun : il s’appuie sur 4 libertés libre circulation des marchandises libre circulation des travailleurs liberté d’établissement et prestations de service (création d’entreprise) libre circulation des capitaux plus domaine d’intervention : agriculture et transport IIIème

fiscal et un système de contrainte entre états membres pour organiser l’échange d’informations. Mais il existe des libertés fondamentales qui ont des enjeux fiscaux. Ces libertés produisent indirectement des effets fiscaux. La CJCE a décidé que les états membres reste souverain pour déterminer l’assiette et le taux d’imposition mais dans le respect des règles communautaires. CJCE arrêt Schumaker de 1995 Mr Schumaker était résident en France et travaillait en Allemagne donc tous ses revenus étaient

une loi de 2009.     II La formation du contrat   A) Quelques Généralités a) Liberté contractuelle? Le principe reste celui de la liberté de choix après libre négociation, mais il faudra mettre en place des règles pour que tout le monde soit à égalité. Mais les dérogations à la liberté de contracter, de choisir son cocontractant et le contenu des contrats sont telles qu'il est difficile de parler de liberté contractuelle. b) Simplification du droit nécessaire. Il y a une base textuelle considérable

possibilité de disparaître sans mettre fin à l'activité de la société-mère. D'autres sont juridiques : la présence à la tête de la succursale d'un gérant ou directeur qui tout en étant subordonné à l'établissement principal doit disposer d'une certaine liberté dont la conclusion des affaires avec les tiers. 20 Introduction générale voit pas l’intérêt, par exemple, d’un critère comme celui de la tenue par la succursale d’une comptabilité distincte pour pouvoir être qualifiée comme telle. Le Code de commerce

qui a mis du temps à se construire. Une directive qui adopte une approche globale de l'env directive du 19 nov 08 relative à la protection de l'environnement parle Dt pénal. Elle a été l'enjeu d'un conflit inter institutionnel qui a été tranché la CJCE. Cela pose une question épineuse s'gisent de la compétence de la Cté en matière pénale. Cette directive ne va pas entrainer une communautarisation en matière pénale? Attribution pénale à la Cté européenne alors qu'elle est une compétence des Etats

(endiguement) > Stopper l'extension de la zone influence soviétique + contrer États susceptibles adopter communisme Division Est/Ouest de l'Europe Paragraphe 2 – Caractéristiques de l'organisation France + Italie veulent une Union douanière (liberté de circulation marchandises, tarifs douaniers communs, politique commerciale extérieure commune) R-U, états scandinaves + Suisse refusent OECE restera finalement organisation classique de coopération internationale Organe principal : Conseil des ministres

saisir un organe international pour se plaindre d’un état. L’effet d’intégration est double : l’existence de droits garantis par la convention et la sanction de ces droits par la CEDH. Cette convention contient 2 titres, un concernant les droits et libertés, et un autre concernant la cour de sauvegarde des droits de l’Homme (le mécanisme de protection). C’est un traité qui consacre des droits de l’Homme. Mais ce texte reste assez vague. La cour EDH va interpréter ces textes, c’est ce qui va donner

juillet 71, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d'association étaient au nombres des pcpes fondamentaux reconnus par les lois de la république, énoncés ds le préambule de la constitution de 58 et s'imposant au législateur. Le contenu du préambule de la constitution de 58 est assez riche car il comprend la déclaration des droits de 1789, les pcpes fondamentaux des grandes lois libérales des 3 ème et 4 ème loi républiques (liberté d'enseignement, l'indépendance des juridictions administratives

également d’autres connaissances techniques (secrets de fabrique, obtentions végétales.) ainsi que des indications géographiques qui peuvent bénéficier d’une protection similaire. Dans le contexte d'une économie globalisée mais encore d'une libre circulation des biens à l'échelle européenne, la protection de la propriété intellectuelle s'avère d'autant plus complexe. Afin que cette dernière soit efficace, une harmonisation des divers textes, protecteurs des droits qui en découlent, seraient sans doute