Liberté De Circulation Cjce

proposition. Mais il n y aura jamais de loi sur cela sous la 3è République. Pas de statut gnl car les syndicats n’en veulent pas et préfère un contrat de travail à l’idée d’un statut. De plus, le gvt ne voulant pas reconnaître aux fonctionnaires la liberté syndicale, ni le droit de grève. Vient ensuite la période du régime de Vichy. Ce gouvernement de Vichy sera le premier auteur d’un statut gnl de la FP, acte dit loi du 14 septembre 1941 qui est historiquement le 1er statut gnl des fonctionnaires

de déréglementations apparaissent. 1940 les états considéraient le transport aérien comme une activité régalienne donc textes internationaux mais chaque états libres cela impliqué un contrôle de la sécurité du transport aérien et cela limité la liberté d’entreprendre et il était souvent régulateur du secteur aérien et propriétaire du secteur aérien cf air France et air inter (vol intérieur en France monopole complet de lignes intérieures). Chaque état avait une vision différente de l’aviation en

fonctionnement. Le juge dégage du fonctionnement la nature SPA ou SPIC (si le personnel est soumis à des règles faisant appel au droit privé, si des textes mentionnent un statut particulier par exemple…) Le juge dispose à partir de ces critères d’une grande liberté pour qualifier les services (la jurisprudence est 1 2 CE 2 octobre 1985 Jeissou, AJDA 1986 p.38 avec les conclusions du rapporteur public. CE 20 janvier 1988 SCI la colline, AJDA 1988 p.406 Droit administratif – second semestre – Notes Marco-chan

très bien fonctionné. - La communauté économique européenne (CEE), socle des traités actuels. Cette communauté dès le départ a un objectif très ambitieux, qui est de mettre en place un marché intérieur sans frontière, qui est un espace de libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Dès le départ sont mises en place des politiques communes sectorielles (ex : politique agricole commune 1957, ou celle des transports). On retrouve comme dans la CEEA une commission

réformes issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement la plus importante. En effet, cette réforme porte en elle une modification du déroulement des procès judiciaire et administratif désormais ouverts à un premier examen de la constitutionnalité de la loi

temps. Deux institutions sont immédiatement devenues communes aux trois communautés de l'époque : l'assemblée communautaire (il s'agissait de délégations de parlementaires nationaux. C'est l'ancêtre du Parlement) et la Cour de justice (devenue CJCE). Si elles sont devenues communes immédiatement, c'est d'une part parce qu'on n'allait pas mettre en place trois assemblées parlementaires, d'autre part parce qu'on ne pouvait pas non plus mettre en place trois cours de justice (il y aurait eu

écrit Le modèle allemand : - Un droit spécial Un juge spécial a double pouvoir (judicr (JA) et juridictionnel (JJ) - Une décentralisation qui est vers le fédéralisme - Une liberté des personnes privées protégés - Un droit écrit (1970 codification) Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence Cette décision reconnait la compétence du JA à l’égard du contentieux de l’annulation des décisions prises

d’être majeur, il suffit d’être national. Le droit communautaire apporte : il est interdit aux états membres de subordonner à un critère d’effectivité la reconnaissance de la nationalité qui aurait été accordée par l’un d’entre eux à un individu ARRET CJCE 7 JUILLET 1992 MICHELETTI** la cour a jugé qu’il était impossible de dénier à un individu la qualité de ressortissant d’un état membre à un autre sous prétexte qu’il aurait également la nationalité d’un état tiers. Art 17 TCE : la citoyenneté de l’union

reconnaissance de la décision du juge non élu : o Si parties comparaissent volontairement devant un autre juge o Si une partie  comparait  et  que  l’autre  ne  conteste  pas  la compétence/que le juge non élu se déclare compétent quand même Circulation de la clause CJCE Tilly Russ 19/06/1984 : Clause se transmet avec les droits et obligation auxquelles elle se rapporte 2. Clause de la nation la plus favorisée : clause fréquente  des  traités  de  commerce  IN  par  laquelle  une  nation  s’engage

rapports entre les individus et aboutirait rapidement au désordre. B. Le droit exprime les valeurs d’une société Les règles de droit expriment les valeurs d'une société : liberté, égalité, respect de la vie… Par exemple, la Déclaration des droits de l'homme de 1789 (incorporée à la Constitution de 1958) affirme les principes de liberté et d'égalité entre les individus ; le Code pénal punit de trente ans de réclusion criminelle le fait de donner volontairement la mort à autrui. Remarque : Les règles de