Liberté De Circulation Cjce

réaliser un marché commun toujours dans le domaine économique. Le 1er objectif de la CEE est d'abord la réalisation d'un marché commun d'abord réduit au territoire des 6 Etats avec la mise en place d'une union douanière devant favoriser la libre circulation des personnes, des biens, des marchandises, des fournitures entre les Etats. L'objectif de la CEE a aussi de mettre en place des politiques communes, c'est lorsqu'un secteur est géré par la CEE elle même avec l'accord des Etats membres. Les Etats

qu’elle est plus limité dans son action dans le cadre de la police, car le cadre sécurité, tranquillité, salubrité sont plus encadrant. Le contrôle du juge sera par ailleurs plus stricte dans le cas de mesure de police, puisqu’il y a limitation des libertés. En conclusion : définition fonctionnelle de l’administration : activité d’intérêt générale effectué pour le compte ou sous le contrôle d’une personne publique et ayant recours à des PPP. Section 2. Approche organique/matérielle : composition

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES INTRODUCTION I. La notion de liberté A) La signification de la notion On peut reprendre Montesquieu à propos de la liberté lorsqu’il dit « il n’y a point de mot qui ait reçu plus de différents significations que celui de liberté ». C’est dire la difficulté que l’on peut avoir à envisager la notion de liberté. La liberté est souvent envisagée comme une notion abstraite, plutôt floue dans laquelle on perçoit tout à la fois des considérations philosophiques

juridictions nationales. L'arbitrage est + discret. C'est une sorte de justice sur mesure (on pt choisir le juge, voire les règles de droit appliquées..). En général on choisit un professionnel du secteur comme arbitre. Ces arbitres disposent d'une grde liberté dans le choix des règles applicables (voir règles dans le code de procédure civile: art. 1511 "les arbitres appliquent les règles de droit choisies par les parties" " à défaut d'un tel choix, l'arbitre applique les règles qui lui paraissent appropriées":

art. 61, 65 et 67 par le biais de règlements communautaire.   – Beaucoup de textes sont d’origine communautaire. Le rglt communautaire est applicable directement dans tous les état membres sans besoin de ratification ou de transposition. La CJCE est compétente pour en interpréter les dispositions par le biais du renvoi préjudicielle. => Règlement 44-2001 dit “de Bruxelles 1” sur la compétence judicaire et les effets des jugements en matière civile et commerciale: ne concerne que le conflit

coercition de l’Etat. Selon les cas, l'obligation de dénoncer les infractions ne peuvent être imposées à leur auteur, tandis que dans d'autres circonstances[1] son mutisme peut lui valoir une sanction. Ainsi, un individu ayant causé un accident de la circulation doit se dénoncer,[2] tout comme l'auteur d’un préjudice physique involontaire, qui doit porter secours à sa victime.[3] Les textes tantôt obligent à parler tantôt autorisent à se taire. Cela révèle un conflit de valeurs entre les droits de la défense

progressivement : les commissions fluviales à partir de 1815. La création de la commission centrale du Rhin au Congrès de Vienne, par exemple, repose sur l’idée que les grands fleuves à navigation internationale doivent obéir au régime juridique de la libre circulation qui existe en met. Dans le même esprit, la commission du Danube est créée en 1856 lors de la conclusion du traité de Paris. Dans la seconde moitié du 19ième siècle se sont constituées des unions techniques administratives pour régler les

surtout par Beccaria (Traité des délits et peines, 1764) et par Montesquieu (Dans l’esprit des lois). La plupart de ces idées ont été consacrées dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette déclaration consacre des droits et libertés fondamentaux, et fait partie du bloc de constitutionnalité. Art 7 : principe de légalité en procédure pénale. Toute la procédure pénale dépend de la loi. Art 8 : principe de légalité des délits et des peines. Art 9 : principe de la présomption

but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. arTiCLe 3.- Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. arTiCLe 4.- La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes

II- Les autorités décentralisées: A- la décentralisation territoriale: Mouvement lancé dans les années 80: autonomie de gestion et de nouvelles compétences en matière éco. L’intervention des coll. Est optimale. Limite: coll. confrontée à la liberté du commerce et de l’industrie. Elles ne peuvent pas faire tout ce qu’elles veulent. ( Reconnaissance de la légitimité des interventions éco des coll.: 17 janvier 1983: les coll. territoriales concourent avec l’Etat au développement éco. Elles