Libertés Publiques Cedh

pénale). Ce n’est pas différent de ce que prônait Vizioz, l’étude comparée des trois sortes de procédures. II. L’avènement d’une conception moderne du droit processuel A. L’émergence de la notion de procès équitable Elle est le fruit de la JP (CEDH), et de la doctrine (Serge Ginchard). Le modèle du procès équitable est le fruit de la mondialisation de la procédure, qui se traduit par la mondialisation du procès, et par l’apparition d’un modèle universel, celui dit du procès équitable. Dans le

« Modulation des sanctions fiscales par le juge: les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? » La conformité des solutions françaises avec celles de la Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 se révèle être parmi les interrogations les plus problématiques de ses dix dernières années, d’autant plus que les décisions du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des droits

présente pas les garanties de l’article 5§3 de la CEDH. 
Ici, la personne est remise en liberté donc il n’y a pas beaucoup d’importance. Mais le pourvoi est rejeté par les faits.  La cour de cassation donne raison à la CEDH. Le rôle du ministère public dans le procès pénal : Représentant de la société.  - Autorité de poursuite : art. 31 du CPP, il exerce l’action publique. 
Le proc de la Rép est toujours compétent pour mettre en mouvement l’action publique. 
Il dispose de l’opportunité des poursuites

professionnelle, cette procédure destiné à garantir le respect par la loi des droits et libertés : permet de soulever un moyen pr contester loi. Avocat : obligation de conseil : QPC doit être connue de lui, rentre dans cette obligation au même titre que le droit européen. Déf : possibilité pr tout justiciable de contester dans un procès la conformité d’une loi à la constitution mais uniquement aux droits et libertés constitutionnelles. Ce contrôle ne doit pas être confondue avec le contrôle de conventionalité

notion de liberté, de sûreté, de liberté d’expression Le préambule revient aux principes fond de la République Le conseil const possède alr une plus grde marge de manœuvre, il s’attribue la détermination des principes de drt privés relevant de valeur const (cherchés ds les lois votés entre 1789 et 1946) Le conseil const a reconnu la liberté d’association au titre de principe fondamental (loi de 1901) CSQ : Ttes lois votées aujourd’hui par le Parlement doit respecter ce principe de liberté d’association

la juridiction administrative : INTRO Chap 3 Deux notions contribuent à l’identification de la compétence ad : - notion de service publique -Puissance publique Des lors qu’apparait ces 2 notions. Tous les litiges qui implique personne publique, la juridiction compétente c’est la juridiction adm. L’essor du contentieux adm à conduit à une modif de l’or° de la juridiction Ad. Depuis

dans l'art 8 alinéa 1 de la CEDH qui donne à la CEDH un droit de contrôle sur les législations et les jurisprudences nationales : toutes personnes à droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance Paragraphe 1 les éléments de la vie privé A. Le respect du domicile Ce respect du domicile à 2 facettes : La liberté de choix du domicile qui est garanti à la fois par le droit français et par l'art 9 et par la jurisprudence de la CEDH, illustration, en droit du

entre les deux juridictions et surtout des conceptions idéologiques relatives au statut de la puissance publique. Cette complexité, en alourdissant les procédures, introduit également un facteur d’allongement des délais de jugement qui se concilie mal avec cette obligation de respecter le droit communautaire, donc avec l’obligation de juger dans un délai raisonnable (article 6 et 13 de la CEDH) : droit à un procès effectif (CE 2002 Ministre de la justice contre Magiéra) § I : La compétence de

ouvre des juridictions. Juger, c’est rendre la justice. Rendre la justice est une fonction essentielle de l’Etat. En effet, il existe un service public de la Justice qui comporte des organes (les juridictions) et un corps judiciaire. →Ce service publique de la justice de subdivise en deux ordre (que se soit un litige entre particuliers ou un litige entre particuliers et Etat) : * Ordre judiciaire (pour le privé) : * Juridiction civile. * Juridiction pénale. * Ordre juridictionnel

conflits entre les autorités publiques et les particuliers. A partir du milieu du 17ème siècle, l’opposition et la résistance du pouvoir royal devient très forte à l’encontre du pouvoir judiciaire. Cette lutte va se traduire par la notion de « privilège  (loi privée, particulière) de juridiction » des autorités publiques, et donc le privilège du droit applicable. Ces privilèges ont pour but de garantir à l’Etat (supérieur) l’exercice de ses prérogatives (puissance publique). L’Etat ne peut pas être