Libertés Publiques Cedh

justice dans un délai raisonnable et garantir au justiciable une justice équitable (art 6 de la convention européenne).  Seules les décisions rendues par l’état ont force exécutoire = elles peuvent être exécutées de forces avec le recours de la force publique si la personne condamnée résiste (pouvoir de contrainte).  Les décisions de justice sont rendues au nom du peuple français ça symbolise le monopole de l’état. §2 : Les exceptions au monopole de l’état : On distingue les modes juridictionnels

de Strasbourg a statué au fond sur la demande de M. Peltier. - Sur la légalité de la décision attaquée : ( Au visa de la DDHC de 1789 et de la CEDH, le CE rappelle que la liberté d’aller et venir n’est pas limitée au territoire national mais comporte également le droit de le quitter. Au visa de l’article 2-3 de la CEDH, l’exercice de ce droit ne peut faire l’objet d’autres restrictions que si elles sont prévues par des textes généraux pris en conformité avec les dispositions constitutionnelles

dans la CEDH. La loi du 17 juillet 1970 l’a reproduite. Elle figure ojd à l’art. 9 du C.civ. L’affirmation est solennelle, « chacun » dit le texte, autrement dit tt indivisu quel qu’il soit a droit au respect de sa vie privée. Ce droit protège l’Homme contre la curiosité d’autrui. Il le protège contre tte investigation dans son intimité, ou contre tte divulgation d’info ayant trait à son intimité. L’investigation et l’immixtion dans l’intimité d’autrui. La divulgation est l’étape publique de l’atteinte

peu près similaires il y a des positions un peu différente =relativité des critères (ds certains cas on va considérer qu’il y a une prestation, ds une autre non) SEANCE 2. Principes d’égalité et de non discrimination Pas de commentaire d’arrêt CEDH/CJUE pour les partiels Pas de restrictions sur les titres de parties !!! Interrogation écrite porteront sur tous le cours vu avec Collet+ ce qu’on a vu en TD Méthodologie : pr les fiches d’arrêt faire aussi le plan détaillé I et II +mise en perspective

l’Angleterre nous avons pu invoquer une telle situation ? Raison purement idéologique. Pour justifier cette dérogation, il faut se référer à l’idée selon laquelle l’administration va justifier cette dérogation par référence à 2 notions : * La puissance publique assez proche de l’ordre public * Le service public Sous Section 2 « Les justifications politiques et juridiques de la séparation » Elles vont évoluer. Ces privilèges sont justifiés par une idée que l’action administrative est spécifique et

Droit à la vie privée et droit d'informer et d'être informé Droit au respect de la vie privée + liberté d’information et d’expression sont des droits fondamentaux. Ils sont protégés en droit interne (protection légale et constitutionnelle) et en droit international (protection conventionnelle). Le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 9 du C. civil (loi du 17 juillet 1970) « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La protection de la vie privée est également

de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, notamment, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, et Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III). Il y a lieu de prendre en compte le but du traitement infligé et, en particulier, de considérer s'il y a eu volonté d'humilier ou d'abaisser l'individu, mais l'absence d'une telle intention ne saurait forcément

rapprocher des obligations des époux. Dans CEDH, 24 juin 2010 dit que la famille ne se réduit pas aux relations fondées sur le mariage elle englobe d’autres liens famille de facto où des personnes vivent ensemble en dehors du mariage. Dès lors s’il y a famille, il y a droit au respect de la vie familiale. En vertu de l’article 8 ConvEDH, la CEDH a condamné l’Italie dans le cadre de la GPA pour avoir obligé un couple à mettre l’enfant né sous GPA en adoption. LA CEDH estime que même si le lien avait duré

PREMIERE PARTIE : DECISIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES I. Décisions du Conseil constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable

règles relatives à la poursuite, à la recherche et au jugement des acteurs d’infractions. C’est toute la marche du procès pénal. Toutes les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des juridictions pénales. Distinction entre l’action publique (poursuite d’une infraction) et l’action civile (demande d’indemnisation à la suite d’une infraction). 2 : le droit pénal général = définit tous les éléments constitutif d’une infraction. 3 : le droit pénal spécial = définit chaque infractions